Vertaling van "décision prenant effet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consignée comme prenant effet
recorded effective

les décisions prennent effet par cette notification
decisions shall take effect upon such notification

la décision a effet à l'égard de tous
the judgement takes effect erga omnes

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

comptabilité d'inflation [ comptabilité des effets de l'inflation | comptabilité prenant en compte l'inflation | traitement comptable de l'inflation ]
inflation accounting [ accounting for inflation ]

effets bénéfiques et préjudiciables de la décision
salutary and deleterious effects of the order

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les BCN vérifient le respect de cette condition en temps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation si nécessaire, en accord avec la BCE, cette décision prenant effet au début de chaque année.
NCBs shall check the fulfilment of this condition in good time in order to grant or withdraw, if necessary, any derogation with effect from the start of each year, in agreement with the ECB.

Les BCN vérifient le respect de cette condition en temps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation si nécessaire, cette décision prenant effet au début de chaque année civile;
The NCBs shall check the fulfilment of this condition in good time in order to grant or withdraw, if necessary, any derogation with effect from the start of each calendar year.

Les BCN peuvent octroyer des dérogations à ces entités pour autant que les informations statistiques requises soient collectées à partir d’autres sources disponibles, conformément à la deuxième partie, paragraphe 3, de l’annexe I. Les BCN vérifient le respect de cette condition en temps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation si nécessaire, en accord avec la BCE, cette décision prenant effet au début de chaque année.
The NCBs may grant derogations to these entities provided that the required statistical information is collected from other available sources in accordance with paragraph 3 in Part 2 of Annex I. The NCBs shall check the fulfilment of this condition in good time in order to grant or withdraw, if necessary, any derogation with effect from the start of each year, in agreement with the ECB.

lorsque les informations statistiques requises sur la résidence des titulaires de titres d’OPC monétaires sont collectées à partir d’autres sources disponibles conformément à l’annexe I, deuxième partie, section 5.7. Les BCN vérifient le respect de cette condition en temps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation, si nécessaire, en accord avec la BCE, cette décision prenant effet au début de chaque année.
where the required statistical information on the residency of the holders of MMF shares/units is collected from other available sources in accordance with Section 5.7 of Part 2 of Annex I. NCBs shall check the fulfilment of this condition in good time in order to grant or withdraw, if necessary, any derogation with effect from the start of each year, in agreement with the ECB.

Les BCN vérifient le respect des conditions énoncées aux points a) et d) en temps utile de manière à octroyer ou à retirer toute dérogation, si nécessaire, cette décision prenant effet au début de chaque année;
NCBs shall check the fulfilment of the conditions set out in points (a) and (d) in good time in order to grant or withdraw, if necessary, any derogation with effect from the start of each year;

17. encourage les parties à la CITES, conscient de l'ampleur du braconnage des éléphants constaté actuellement, à adopter une approche de précaution et à fonder leurs décisions sur les incidences potentielles sur la conservation des éléphants et la mise en œuvre du Plan d'action en faveur de l'éléphant africain lorsqu'elles étudieront le mécanisme décisionnel applicable à un futur commerce de l'ivoire d'éléphant après la fin de la période de latence de neuf ans prenant effet après la vente globale réalisée par le Botswana, la Namibie, l'Afrique du Sud et le Zimbabwe en novembre 2008; demande dès lors à l'Union et aux États membres d'appuyer une proposition visant à modifier la décision 14.77 sur un mécanisme de prise de décisions pour un futur commerce de l'ivoire d'éléphant, déposée par le Bénin, le Burkina Faso, la République Centrafricaine, la Côte d'Ivoire, le Kenya, le Liberia, le Nigeria et le Togo;
17. Encourages the CITES Parties, bearing in mind the current elephant poaching crisis, to take a precautionary approach and base their decisions on the possible impact on elephant conservation and the implementation of the African Elephant Action Plan when considering the decision-making mechanism for a future trade in elephant ivory after the complete nine-year resting period starting from the one-off sale in November 2008 by Botswana, Namibia, South Africa and Zimbabwe; calls, accordingly, on the European Union and the Member States to support a proposal to amend Decision 14.77 on a decision-making mechanism for a future trade in elephant ivory, tabled by Benin, Burkina Faso, Central African Republic, Côte d’Ivoire, Kenya, Liberia, Nigeria and Togo;

(22) L’objectif de la présente décision ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union, en raison de l’ampleur ou des effets de l’action proposée, en prenant en considération les avantages attendus du fonctionnement du mécanisme en termes de réduction des pertes humaines et des dommages.
(22) The objective of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, taking into account the benefits resulting from the operation of the Mechanism in terms of reducing the loss of human life and damage, be better achieved at Union level.

1. est convaincu qu'il convient d'explorer encore les éléments qui sont communs au Collège et à l'Office européen de police, en prenant en compte les résultats de l'étude publiée par le Collège en 2011 (référence du contrat: CEPOL/CT/2010/002); observe que le Collège doit quitter ses locaux actuels à Bramshill (Royaume-Uni) en mars 2014; demande à la Commission d'élaborer une proposition de relocalisation du Collège à La Haye (Pays-Bas), où se trouve l'Office européen de police, afin de partager des installations et des services et de tirer profit de synergies, sans mettre en danger les missions essentielles des deux agences ni leur autonomie, et de présenter ces propositions au Parlement européen et au Conseil; souligne qu'une décision rapide concernant la localisation du Collège réduirait l'incertitude qui pourrait avoir des effets préjudiciables pour le personnel et les procédures de recrutement;
1. Believes that common elements between the College and the European Police Office should be explored further, taking into account the results of the study issued by the College in 2011 (Contract Ref. No CEPOL/CT/2010/002); notes that the College is to leave its current premises in Bramshill (UK) in March 2014; requests that the Commission come up with a proposal for the relocation of the College to The Hague (NL), where the European Police Office is located, in order to share facilities and services and benefit from synergies, without jeopardising both agencies' core tasks and autonomy, and present those proposals to Parliament and the Council; emphasises that a swift decision on the relocation of the College would diminish the uncertainty that might pose adverse effects on staff and recruitment procedures;

1. est convaincu qu’il convient d’explorer encore les éléments qui sont communs au Collège et à l’Office européen de police, en prenant en compte les résultats de l’étude publiée par le Collège en 2011 (référence du contrat: CEPOL/CT/2010/002); observe que le Collège doit quitter ses locaux actuels à Bramshill (Royaume-Uni) en mars 2014; demande à la Commission d’élaborer une proposition de relocalisation du Collège à La Haye (Pays-Bas), où se trouve l’Office européen de police, afin de partager des installations et des services et de tirer profit de synergies, sans mettre en danger les missions essentielles des deux agences ni leur autonomie, et de présenter ces propositions au Parlement européen et au Conseil; souligne qu’une décision rapide concernant la localisation du Collège réduirait l’incertitude qui pourrait avoir des effets préjudiciables pour le personnel et les procédures de recrutement;
1. Believes that common elements between the College and the European Police Office should be explored further, taking into account the results of the study issued by the College in 2011 (Contract Ref. No CEPOL/CT/2010/002); notes that the College is to leave its current premises in Bramshill (UK) in March 2014); requests that the Commission come up with a proposal for the relocation of the College to The Hague (NL) where the European Police Office is located in order to share facilities and services and benefit from synergies, without jeopardising both agencies' core tasks and autonomy, and present those proposals to Parliament and the Council; emphasises that a swift decision on the relocation of the College would diminish the uncertainty that might pose adverse effects on staff and recruitment procedures;

Le travail effectué au niveau européen a donc eu peu d'effet sur les parties prenantes aux niveaux national et sectoriel, et la décision a été abandonnée.
Therefore, the work carried out at the European level had little impact at the level of national and sectoral stakeholders and the implementation of the Decision was abandoned.