Vertaling van "décision pouvant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

Rapport de suivi des décisions pouvant faire l'objet d'un contrôle judiciaire
Monthly Judicial Review Tracking Report

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire
adjudicable

décision ne pouvant être portée en appel
non-appealable determination

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude
decision making under certainty | decision under certainty

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision 2006/502/CE a été adoptée conformément aux dispositions de l’article 13 de la directive 2001/95/CE limitant la validité de ladite décision à une durée qui ne dépasse pas un an, cette décision pouvant être confirmée pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.
Decision 2006/502/EC was adopted in accordance with the provisions of Article 13 of Directive 2001/95/EC, which restricts the validity of the Decision to a period not exceeding one year, but allows it to be extended for additional periods none of which shall exceed one year.

11) "risque lié au modèle": la perte qu'un établissement peut subir du fait de décisions pouvant être fondées principalement sur les résultats de modèles internes, en raison d'erreurs dans la mise au point, la mise en œuvre ou l'utilisation de ces modèles.
‧model risk‧ means the potential loss an institution may incur, as a consequence of decisions that could be principally based on the output of internal models, due to errors in the development, implementation or use of such models.

11) "risque lié au modèle": la perte qu'un établissement peut subir du fait de décisions pouvant être fondées principalement sur les résultats de modèles internes, en raison d'erreurs dans la mise au point, la mise en œuvre ou l'utilisation de ces modèles;
‧model risk‧ means the potential loss an institution may incur, as a consequence of decisions that could be principally based on the output of internal models, due to errors in the development, implementation or use of such models;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0493 - EN - 2006/493/CE: Décision du Conseil du 19 juin 2006 déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 , sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif convergence - DÉCISION DU CONSEIL - janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» // (2006/493/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0493 - EN - 2006/493/EC: Council Decision of 19 June 2006 laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 , its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective - COUNCIL DECISION // laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective // (2006/493/EC)

Les objectifs de la présente décision, à savoir un échange d'informations sûr et une concertation entre les États membres, ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et pouvant donc, en raison des effets de la présente décision, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Decision, namely secure information exchange and consultation between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the effects of this Decision, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiary as set out in Article 5 of the Treaty.

L'objectif des activités menées dans ce domaine est de stimuler le développement cohérent des politiques de recherche et d'innovation en Europe, grâce à l'identification précoce de défis et de domaines d'intérêt communs ainsi qu'en fournissant aux responsables politiques nationaux, régionaux et communautaires des connaissances et des outils d'aide à la décision pouvant les aider dans la définition de ces politiques.
The objective of the activities to be carried out in this area is to encourage the coherent development of research and innovation policies in Europe thanks to the early identification of challenges and areas of common interest as well as by providing national, regional and Community policymakers with knowledge and decision-aiding tools that can help them formulate policy.

S’agissant de fortifier la confiance mutuelle par la certitude que les systèmes judiciaires qui produisent des décisions pouvant être exécutées sur tout le territoire de l’Union respectent des standards de qualité élevés, cette évaluation doit permettre d’appréhender les systèmes judiciaires nationaux dans leur globalité.
In the context of boosting mutual trust by the certainty that judicial systems producing judgments that are eligible for Union-wide enforcement meet high quality standards, this evaluation must provide a fully comprehensive view of national systems.