Vertaling van "décision pourrait donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de décision de donner suite
notice of election to proceed

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

donner des conseils sur des décisions judiciaires
propose legal decision | strategise judicial decisions | advise on legal decisions | suggest legal decision

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

donner suite à une décision
implement a decision

donner effet à une décision
carry a decision into effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la décision de donner un degré de priorité élevé aux pôles régionaux incombe aux acteurs des collectivités locales et régionales, le financement de l’UE (y compris par l’intermédiaire de la BEI) pourrait conduire à des projets de démonstration fructueux dans le domaine de la technologie et au développement de partenariats industriels et scientifiques entre les entreprises et les centres de recherche
While the decision to prioritise regional clusters rests in the hands of local and regional government actors, EU financing (including through EIB) could lead to successful technology demonstrator projects and the development of industrial and scientific partnerships between firms and research centres

Le Parlement doit mettre en place un système afin de rendre régulièrement compte des décisions prises par ses chambres en réponse aux demandes de levée de l'immunité et pourrait organiser un débat public afin que le Conseil supérieur de la magistrature et la société civile puissent donner leur avis; continuer de mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la corruption, dans le respect des délais impartis par le gouvernement en août 2016.
The Parliament should set up a system to report regularly on decisions taken by its Chambers on requests for lifting immunities and could organise a public debate so that the Superior Council of Magistracy and civil society can respond. Continue to implement the National Anti-corruption Strategy, respecting the deadlines set by the government in August 2016.

(a) note que les nouvelles dispositions du statut de la fonction publique visant à placer la nomination et l'évaluation des fonctionnaires sous le double signe de la transparence et de l'objectivité entreront seulement en vigueur après les prochaines élections; note également que cette décision pourrait donner une impression de retard dans ce domaine important et entretenir l'idée que le gouvernement manque de détermination dans son effort pour réformer l'administration publique, en dépit de l'importance capitale que le gouvernement actuel accorde à la suppression de toute ingérence politique dans la fonction publique;
(a) notes that the provisions in the Civil Service Act introducing transparency and objectivity in the appointment and assessment of civil servants will not enter into force until after the next election; further notes that this decision could create an impression of delay in this important area and thereby encourage the view that the government's determination to reform public administration is less than wholehearted, even though the ending of political interference in the civil service is of the highest importance to the present government;

note que les dispositions de la loi sur la fonction publique visant à placer la nomination et l'évaluation des fonctionnaires sous le double signe de la transparence et de l'objectivité entreront seulement en vigueur après les prochaines élections; note également que cette décision pourrait donner une impression de retard dans ce domaine important et entretenir l'idée que le gouvernement manque de détermination dans son effort pour réformer l'administration publique, en dépit de l'importance capitale que le gouvernement actuel accorde à la suppression de toute ingérence politique dans la fonction publique;
notes that the provisions in the Civil Service Act introducing transparency and objectivity in the appointment and assessment of civil servants will not enter into force until after the next election; further notes that this decision could create an impression of delay in this important area and thereby encourage the view that the government's determination to reform public administration is less than wholehearted, even though the ending of political interference in the civil service is of the highest importance to the present government;

2. est d'avis que cette décision pourrait donner à penser au régime birman que l'UE n'accorde plus guère de priorité à la libération de Aung San Suu Kyi, encourageant ainsi ledit régime à sévir encore contre la LND et ses dirigeants;
2. Considers that this decision could give a signal to the Burmese regime that the EU attaches a lessening priority to the release of Aung San Suu Kyi, thereby encouraging it to take further harsh measures against the NLD and its leaders;

2. est d'avis que cette décision pourrait donner à penser au régime birman que l'UE n'accorde plus guère de priorité à la libération d'Aung San Suu Kyi, encourageant ainsi ledit régime à sévir encore contre la NLD et ses dirigeants;
2. Considers that this decision could give a signal to the Burmese regime that the EU attaches a lessening priority to the release of Aung San Suu Kyi, thereby encouraging it to take further harsh measures against the NLD and its leaders;

Le non-respect de ces conditions générales pourrait donner lieu à une décision du Conseil suspendant l'assistance financière de l'Union européenne en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° 622/98.
Failure to respect these general conditions could lead to a decision by the Council on the suspension of financial assistance on the basis of Article 4 of Regulation (EC) No 622/98.

Reconnaître une décision étrangère en matière pénale pourrait également signifier lui donner effet en-dehors de l'État dans lequel elle a été prise, soit en lui donnant les effets juridiques qui lui sont attribués par le droit pénal étranger, soit en tenant compte de cette décision pour lui associer les effets prévus par le droit pénal de l'État qui la reconnaît.
Recognising a foreign decision in criminal matters could be understood as giving it effect outside of the state in which it has been rendered, be it by according it the legal effects foreseen for it by the foreign criminal law, or be it by taking it into account in order to make it have the effects foreseen by the criminal law of the recognising state.