Vertaling van "décision pourrait compromettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires
Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. fait remarquer qu'une approche cohérente en matière de recours contre des décisions finales dans les deux juridictions serait souhaitable et invite la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse à étudier cette possibilité de coopération complémentaire; relève toutefois que le fait de permettre aux parties d'introduire un recours contre des décisions intermédiaires comme par exemple l'échange d'informations bloquerait les enquêtes et pourrait compromettre l'efficacité de cet accord;
5. Notes that a coherent approach to appeals against final decisions in both jurisdictions would be desirable and calls on the European Commission and the Swiss Competition Commission to examine this potential area of further cooperation; notes, however, that allowing the parties to appeal against intermediate decisions, such as those on the exchange of information, would block investigations and could compromise the effectiveness of this agreement;

Une autorité compétente peut néanmoins décider de ne pas consulter d'autres autorités compétentes en cas d'urgence ou lorsqu'une telle consultation pourrait compromettre l'efficacité de ses décisions.
However, a competent authority may decide not to consult other competent authorities in cases of urgency or where such consultation could jeopardise the effectiveness of its decision.

Une autorité compétente peut néanmoins décider de ne procéder à aucune consultation en cas d'urgence ou lorsqu'une telle consultation pourrait compromettre l'efficacité de ses décisions.
However, a competent authority may decide not to consult in cases of urgency or where such consultation may jeopardise the effectiveness of the decisions.

Q. considérant que la forte croissance démographique prévue tant dans les pays d'origine que de transit, particulièrement au Maghreb, au Mashrek et dans l'ensemble de l'Afrique du Nord, pourrait compromettre les perspectives de croissance économique et de création d'emplois et, partant, exacerber la situation économique et sociale de ces pays, si les décisions politiques et économiques nécessaires ne sont pas prises; considérant que cela et le manque de principes démocratiques engendrent des tensions et l'instabilité internes, comme cela a été démontré par les récentes manifestations en Tunisie, en Algérie, en Égypte et dans plusieurs pays du monde arabe, et entraînera une augmentation des flux migratoires, sollicitant davantage encore les capacités d'intégration des pays d'accueil,
Q. whereas the expected demographic growth in both countries of origin and transit, particularly in the Maghreb, Mashreq and North Africa as a whole, could negatively affect the prospects for economic growth and job creation, thereby exacerbating the social and economic situation in those countries if the necessary political and economical decisions are not taken; whereas this, together with a lack of democratic principles, will give rise to internal tensions and instability, as shown by the recent demonstrations in Tunisia, Algeria, Egypt and several other countries in the Arab world, and will consequently lead to an increase in migration flows, putting further strain on the integration capacity of receiving countries,

1. Une infraction à la sécurité est la conséquence d'un acte ou d'une omission contraire à la présente décision qui pourrait mettre en péril ou compromettre des informations confidentielles.
1. A breach of security occurs as the result of an act or omission contrary to this Decision which might endanger or compromise confidential information.

1. Sans préjudice de l'application de l'article 4 paragraphe 1, lorsque la Commission a des preuves évidentes que certaines pratiques sont contraires aux articles 85 ou 86 du traité et ont pour objet ou pour effet de compromettre directement l'existence d'un service aérien, et lorsque le recours aux procédures normales pourrait ne pas suffire pour protéger le service aérien ou la compagnie aérienne concernés, elle peut, par voie de décision, adopter des mesures provisoires pour garantir que ces pratiques ne sont pas mises en oeuvre ou cessent d'être mises en oeuvre, et donner toute instruction nécessaire pour empêcher ces pratiques jusqu'à ce qu'une décision soit adoptée en vertu de l'article 4 paragraphe 1.
1. Without prejudice to the application of Article 4 (1), where the Commission has clear prima facie evidence that certain practices are contrary to Article 85 or 86 of the Treaty and have the object or effect of directly jeopardizing the existence of an air service, and where recourse to normal procedures may not be sufficient to protect the air service or the airline company concerned, it may by decision take interim measures to ensure that these practices are not implemented or cease to be implemented and give such instructions as are necessary to prevent the occurrence of these practices until a decision under Article 4 (1) is taken.