Traduction de «décision pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

obtenir la liquidation par décision judiciaire
obtain liquidation by judgment

obtenir la décision
decisioning

demande présentée en vue d'obtenir une décision sur la réadaptation de l'intéressé
application for a determination of rehabilitation

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant qu'Ismail Ould Cheikh Ahmed, envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Yémen, continue à négocier avec toutes les parties pour tenter d'obtenir une "pause humanitaire"; considérant qu'Oman, qui ne s'est pas joint à l'opération "Tempête décisive", plus tard renommée opération "Restaurer l'espoir", et qui a des relations fortes avec les deux principales parties belligérantes, conduit les efforts diplomatiques régionaux pour obtenir un cessez-le-feu;
L. whereas the UN Secretary-General’s Special Envoy for Yemen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, is continuing to negotiate with all sides in order to work towards a ‘humanitarian pause’; whereas Oman, which refrained from joining Operation Decisive Storm, later renamed Operation Restoring Hope, and which enjoys strong relations with both the main parties to the conflict, is leading regional diplomatic efforts to achieve a ceasefire;

une demande a été présentée aux fins d’obtenir une décision constatant l’absence de motifs de refus de reconnaissance visés à l’article 45 ou d’obtenir une décision visant à ce que la reconnaissance soit refusée sur le fondement de l’un de ces motifs.
an application has been submitted for a decision that there are no grounds for refusal of recognition as referred to in Article 45 or for a decision that the recognition is to be refused on the basis of one of those grounds.

(9) Afin de garantir que les droits de propriété intellectuelle soient appliqués dans l'ensemble de l'Union, il convient de prévoir que, lorsqu'une personne habilitée à introduire une demande d'intervention cherche à obtenir le respect d'un droit de propriété intellectuelle valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, cette personne peut demander aux autorités douanières d'un État membre de prendre une décision sollicitant l'intervention des autorités douanières de cet État membre et de tout autre État membre dans lequel on cherche à obtenir le respect du droit de propriété intellectuelle.
(9) In order to ensure that intellectual property rights are enforced throughout the Union, it is appropriate to provide that, where a person entitled to submit an application for action seeks enforcement of an intellectual property right covering the whole territory of the Union, that person may request the customs authorities of a Member State to take a decision requiring action by the customs authorities of that Member State and of any other Member State where enforcement of the intellectual property right is sought.

1. Lorsqu’une décision a été rendue dans un État membre ou dans un État partie à la convention de La Haye de 2007 où le créancier a sa résidence habituelle, le débiteur ne peut introduire une procédure pour modifier la décision ou obtenir une nouvelle décision dans un autre État membre tant que le créancier continue à résider habituellement dans l’État dans lequel la décision a été rendue.
1. Where a decision is given in a Member State or a 2007 Hague Convention Contracting State where the creditor is habitually resident, proceedings to modify the decision or to have a new decision given cannot be brought by the debtor in any other Member State as long as the creditor remains habitually resident in the State in which the decision was given.

19. déplore la pression que subissent les organes de prise de décision pour obtenir des accords rapides, en raison de la soumission tardive de certains trains de mesures importants (tels que celui sur le climat) et des élections au Parlement européen, qui pourraient compromettre la finalisation de certains actes législatifs au cours de la présente législature;
19. Deplores the fact that the late arrival of some important packages (such as the climate package) and the elections to the European Parliament put pressure on decision-making bodies to arrive at early agreements or may jeopardise the finalisation of legislative acts during this parliamentary term;

L’actuelle présidence du Conseil et la suivante doivent agir de manière décisive pour obtenir une avancée en faveur du peuple birman, notamment en mettant en application de manière stricte les sanctions décidées et en poussant le Conseil de sécurité de l’ONU à agir contre les oppresseurs birmans.
The current and the next Council presidency must act decisively to make a difference for the people of Burma, namely by strictly implementing the sanctions decided and by pushing the UN Security Council to act against the Burmese oppressors.

Par conséquent, le programme visant à obtenir le statut d’indemne de SHV devant être appliqué à toutes les zones littorales de la Finlande, à l’exclusion de la partie du programme qui couvre les zones concernées par des mesures spéciales d’éradication, a été mené à son terme. Il convient donc de le supprimer de l’annexe I de la décision 2003/634/CE.
Therefore, the programme for VHS-freedom applicable to all coastal areas of Finland, excluding the part of the programme covering zones with special eradication measures, has been finalised and should be deleted from Annex I to Decision 2003/634/EC.

Un tel statut, qui confèrerait des droits identiques quels que soient les motifs invoqués pour obtenir une protection, présenterait un avantage: les candidats seraient moins tentés d'introduire un recours contre les décisions d’octroi d’une protection subsidiaire dans le but d’obtenir un statut de réfugié.
Such a status, providing the same rights independently of the grounds for protection, would have one benefit – reduction of the incentives for applicants to appeal the decisions granting subsidiary protection, in order to seek refugee status.

Enfin, par rapport à la modification et à l’achèvement souhaités et possibles de la Constitution européenne entamés après la nomination de M. Zapatero en tant que candidat à la présidence du gouvernement espagnol et en même temps que d’autres mouvements en Europe - nous croyons qu’il est important de saisir cette opportunité et d’effectuer la réforme nécessaire au niveau de la prise de décision, pour obtenir plus de démocratie et de solidarité dans la Constitution européenne, sous le contrôle du Parlement et de la souveraineté populaire, et de modifier le Pacte de stabilité, ce qui permettra à toute l’Europe d’évoluer.
Finally, with regard to the possible and desirable modification and completion of the European Constitution – which has been opened up following the appointment of Mr Zapatero as candidate for the Presidency of the Spanish Government, together with other movements in Europe – we believe it is important to take this opportunity, together with the necessary reform of the decision-making process, to achieve more democracy and solidarity in the European Constitution, with scrutiny by Parliament and by popular sovereignty with changes to the Stability Pact, which will lead to progress throughout Europe.

Selon la Commission, l’application en cette matière du principe de RM doit conduire à laisser la maîtrise des investigations à l’Etat d’émission, car la décision d’obtenir tel ou tel élément de preuve ne saurait être remise en cause dans l’Etat membre d’exécution.
In the Commission’s view, the effect of applying the MR principle here should be to leave the investigations to be run by the issuing State, as the decision to seek this or that piece of evidence cannot be reopened in the executing Member State.