Vertaling van "décision portant nomination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision portant nomination d'une personne
decision to appoint a person

décision de nomination [ décision en matière de nomination | décision relative aux nominations ]
appointment decision

décision portant proposition de nomination
decision to propose a person for appointment

décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge
decision giving discharge | discharge decision

décision portant acceptation d'engagements
decision to accept undertakings

décision portant refus de réception
decision taken to refuse type-approval

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La décision portant nomination du coordonnateur européen précise le mandat, en spécifiant sa durée, les tâches spécifiques et les échéances correspondantes, ainsi que la méthodologie à suivre.
4. The decision designating the European coordinator shall specify the terms of reference, detailing the duration of the mandate, the specific tasks and corresponding deadlines, and the methodology to be followed.

En se fondant sur le rapport du comité, la Cour adoptera une décision portant nomination d’un candidat.
On the basis of the Board’s report, the Court will adopt a decision to appoint a candidate.

À la lumière de ce qui précède, la décision portant nomination du gestionnaire de réseau qui devra agir au-delà de 2020 sera adoptée en 2017.
In light of this, the nomination for the Network Manager to act beyond 2020 will take place in 2017.

La décision portant nomination des membres du comité de surveillance comprend également une liste de réserve de membres pouvant remplacer les membres du comité de surveillance pour le reste de leur mandat en cas de démission, de décès ou d’incapacité permanente d’un ou de plusieurs de ces membres.
The decision appointing the members of the Supervisory Committee shall also include a reserve list of potential members to replace members of the Supervisory Committee for the remainder of their term of office in the event of the resignation, death or permanent incapacity of one or more of those members.

4. La décision portant nomination du coordonnateur européen précise les modalités relatives à la durée du contrat, aux tâches spécifiques et aux échéances correspondantes, ainsi qu'à la méthodologie à appliquer.
4. The decision designating the European coordinator shall specify the terms of reference, detailing the duration of the mandate, the specific tasks and corresponding deadlines, and the methodology to be followed.

vu l'adoption par le Conseil, le xx 2012, du cadre stratégique de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie et d'un plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi que la décision portant nomination d'un représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme,
Having regard to the adoption of the EU Strategic Framework on Human Rights and Democracy and an Action Plan on Human Rights and Democracy by the Council on xx 2012, as well as the decision to appoint an EU Special Representative for Human Rights

– vu la décision du Conseil européen 2009/950/UE, prise avec l'accord du Président de la Commission, du 4 décembre 2009, portant nomination de la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
– having regard to European Council Decision 2009/950/EU of 4 December 2009, taken with the agreement of the President of the Commission, appointing the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy,

la décision portant nomination du directeur.
the decision appointing the Director.

La décision portant nomination du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 17 janvier 2004.
On 17 January 2004, the decision on the appointment of the European Data-protection Supervisor and his deputy was published in the Official Journal and came into force.