Traduction de «décision peut faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]
make-or-buy decision [ make or buy decision ]

avis de décision de faire instruire l'appel incident
notice of election to proceed with cross-appeal

Avis de décision de faire instruire l'appel incident
Notice of Election to Proceed with Cross-Appeal

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

Rapport de suivi des décisions pouvant faire l'objet d'un contrôle judiciaire
Monthly Judicial Review Tracking Report

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision declaring it invalid save in respect of the whole Community

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute décision de procéder à un interrogatoire en l'absence de l'avocat au titre du présent paragraphe ne peut être prise qu'au cas par cas, soit par une autorité judiciaire, soit par une autre autorité compétente, à condition que la décision puisse faire l'objet d'un recours judiciaire.
A decision to proceed to questioning in the absence of the lawyer under this paragraph may be taken only on a case-by-case basis, either by a judicial authority, or by another competent authority on condition that the decision can be submitted to judicial review.

71 (1) En cas de refus de dédouanement de marchandises fondé sur une décision de classement parmi les marchandises prohibées classées dans le n tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, cette décision peut faire l’objet des révisions ou réexamens prévus aux articles 60 ou 61, ainsi que des appels ou recours prévus aux articles 67 et 68, sous réserve des modifications suivantes :
71 (1) If the release of goods is refused because the goods have been determined to be prohibited goods classified under tariff item No. 9899. 00.00 of the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff, re-determination or further re-determination may be requested under section 60 or made under section 61 and appeals may be taken under sections 67 and 68 in respect of the determination, subject to the following modifications:

Ainsi, lorsqu'un ministre prend une décision fondée sur le pouvoir de décision conféré par une loi, ce qui est complètement différent d'une décision politique comme on l'entend habituellement, parce qu'il y a clairement un devoir d'être juste, comme on l'a signalé, et la décision peut faire l'objet d'un examen judiciaire.
So when a minister makes a decision based on a statutory power of decision-making, that's a very different thing from a political decision in the usual sense, because there is of course a duty of fairness involved, as has been mentioned, and the decision is subject to judicial review.

Le demandeur est informé de la décision de refus, d’annulation ou d’abrogation d’un visa par le formulaire type qui figure à l’annexe VI. Une telle décision peut faire l’objet d’un recours dans le pays qui l’a prise, conformément avec son droit national.
The applicant must be notified of a decision to refuse, annul or revoke a visa with the standard form set out in Annex VI. Such a decision may be appealed in the country that took it, in accordance with its national law.

Si, toutefois, la décision a été rendue sans audition préalable de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause, celle-ci peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition auprès du Tribunal du brevet communautaire, dont la décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de première instance.
However, if the order has been made without a prior hearing of the party adversely affected, that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court, whose decision shall be subject to an appeal to the Court of First Instance.

Il y a d'autres mesures: on peut permettre la mise en tutelle des régimes de pension par le gouvernement fédéral; le gouvernement fédéral peut revenir sur sa décision de faire passer progressivement le seuil d'examen automatique des acquisitions étrangères à 1 milliard de dollars et le ramener à 300 millions de dollars; il peut hausser le maximum des cotisations à 120 p. 100; et on peut également conférer aux gens invalides assurés par un régime d'auto-assurance une position de créancier privilégié.
There are other measures: the federal government could put pension funds in trust. The federal government could reverse its decision to gradually raise the threshold for automatic review of foreign acquisitions to $1 billion and reinstate the $300 million threshold.

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d’une décision peut faire constater, selon les procédures prévues dans la présente section, que la décision doit être reconnue.
2. Any interested party who raises the recognition of a decision as the principal issue in a dispute may, in accordance with the procedures provided for in this Section, apply for a decision that the decision be recognised.

Je dois vous dire que toute décision peut faire l'objet d'un appel, dans le sens que si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président, vous pouvez demander que cette décision soit prise au vote.
Out of good faith, let me explain that any decision can be appealed, in the sense that if you don't agree with the decision of the chair, you can ask for a vote on that decision.

Quant à savoir qui rendra la décision, quand la commission décide d'accepter une plainte, cette décision peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale.
In terms of where the decision will go, when the commission makes its decision to accept a complaint, that decision could be reviewed judicially by the Federal Court.