Traduction de «décision pertinente sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

décision pertinente
relevant ruling

pour examen et décision pertinente
for information and any necessary action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'agence sera chargée de la gestion de toutes les phases du cycle du programme de santé publique, en relation avec des projets spécifiques, sur la base de la décision n° 1786/2002/CE et du plan de travail prévu dans ladite décision et adopté par la Commission, ainsi que les contrôles nécessaires, en adoptant les décisions pertinentes sur la base de l’acte de délégation de la Commission.
The Agency will manage all the phases in the lifetime of specific projects, in the context of implementing the programme on public health, on the basis of Decision No 1786/2002/EC and of the work plan provided for in that Decision and adopted by the Commission, and the necessary checks to that end, taking the relevant decisions where the Commission has empowered it to do so.

Le président du comité européen de la protection des données sera choisi parmi ses membres. À l'instar du groupe de travail «article 29», le comité européen de la protection des données vérifiera la bonne application des nouvelles règles en matière de protection des données, conseillera la Commission européenne sur toute question pertinente et donnera des conseils et des orientations sur tout un éventail de sujets liés à la protection des données. Le règlement général sur la protection des données introduit une nouveauté, à savoir que le comité européen de la protection des données arrêtera également des décisions contraignantes dans le cas de certains litiges entre autorités nationales de protection des données, ce qui favorisera une application cohérente des règles dans ce domaine dans l'ensemble de l'UE.
The EDBP Chair will be chosen from among its members. In the same way as the Article 29 Working Party, the EDPB will monitor the correct application of the new data protection rules, advise the European Commission on any relevant issue, and give advice and guidance on a variety of topics related to data protection. The novelty of the GDPR is that the EDPB will also issue binding decisions in the case of certain disputes between national data protection authorities thus fostering the consistent application of data protection rules throughout the EU.

Il sera établi sur la base d'une ventilation sectorielle en ce qui concerne les notifications et l'application de la décision. Par ailleurs, ce rapport devrait inclure toute information pertinente transmise par les autorités déconcentrées et décentralisées. Dans le même temps, la Commission encourage les Etats membres à former et informer régulièrement les autorités compétentes sur la décision.
In addition, the reports should include any relevant information forwarded by the regional or decentralised authorities.<0} At the same time, the Commission encourages Member States to regularly provide the relevant authorities with training and information on the Decision.

Il convient que la quantité annuelle définitive de quotas d’émission qui sera allouée à titre gratuit soit déterminée par les États membres conformément à la présente décision, à la directive 2003/87/CE, à la décision 2011/278/UE et aux autres dispositions pertinentes du droit de l’Union.
The final annual amount of free emission allowances should be determined by Member States in accordance with this Decision, Directive 2003/87/EC, Decision 2011/278/EU and with other relevant provisions of Union law.

10. note qu'un plan stratégique à long terme concernant la politique immobilière, y compris les coûts de maintenance et les questions environnementales, sera présenté avant la fin mai 2008; souligne l'importance d'un débat approfondi sur cette question en vue de parvenir dès que possible à des décisions pertinentes sur la marche à suivre et la destination de ces crédits; souhaite être informé sur les travaux du Bureau, avec la Commission, sur un accord sur l'acquisition des bâtiments et les coûts; dans l'attente de telles informations, note que la réserve immobilière incluse dans le projet d'état prévisionnel s'élève à 30 000 000 EUR, soit une augmentation de 10 000 000 EUR par rapport à 2008; décide de mettre en réserve 3 400 000 EUR inscrits par le Bureau dans l'avant-projet d'état prévisionnel, dans l'attente de clarifications techniques, administratives et financières concernant les travaux de suppression de l'amiante proposés dans le bâtiment SDM à Strasbourg;
10. Notes that a long-term strategic plan on buildings policy including maintenance costs and environmental issues will be presented before the end of May 2008; stresses the importance of a thorough debate on this issue in view of arriving at relevant decisions on the way forward and the destination of these appropriations as soon as possible; wishes to be informed about the work of the Bureau with the Commission on an agreement on purchase of buildings and costs; pending such information, takes note of the fact that the buildings reserve included in the draft estimates amounts to EUR 30 000 000, an increase of EUR 10 000 000 compared to 2008; decides to place in reserve EUR 3 400 000 entered by the Bureau in the preliminary draft estimates, pending technical, administrative and financial clarifications on the proposed asbestos removal work in the SDM building in Strasbourg;

10. note qu'un plan stratégique à long terme concernant la politique immobilière, y compris les coûts de maintenance et les questions environnementales sera présenté avant la fin mai 2008; souligne l'importance d'un débat approfondi sur cette question en vue de parvenir dès que possible à des décisions pertinentes sur l'acheminement et la destination de ces crédits; souhaite être informé sur les travaux du Bureau, avec la Commission, sur un accord sur l'acquisition des bâtiments et les coûts; dans l'attente de telles informations, note que la réserve immobilière incluse dans le projet d'état prévisionnel s'élève à 30 millions d'euros, soit une augmentation de 10 millions d'euros par rapport à 2008;
10. Notes that a long-term strategic plan on buildings policy including maintenance costs and environmental issues will be presented before the end of May 2008; stresses the importance of a thorough debate on this issue in view of arriving at relevant decisions on the way forward and the destination of these appropriations as soon as possible; wishes to be informed about the work of the Bureau with the Commission on an agreement on purchase of buildings and costs; pending such information, takes note of the fact that the buildings reserve included in the draft estimates amounts to EUR 30 million, an increase of EUR 10 million compared to 2008;

L'accord de compromis obtenu avec le Conseil sur cette question fait largement droit à l'avis du Parlement, mais prévoit que la décision pertinente sera prise sur la base d'une procédure réglementaire, et non pas de la procédure de comitologie consultative, renforçant ainsi la position des États membres dans le processus décisionnel.
The compromise agreement reached with the Council on this issue broadly endorses Parliament's view, but foresees that the relevant decision shall be taken on the basis of the regulatory and not the advisory 'comitology' procedure, hereby reinforcing the position of Member States in the decision process.

La Commission l'a reconnu. Et ce n'est qu'en ayant une connaissance de la problématique, des difficultés et des possibilités de solution, que les personnes intéressées connaissent le mieux, qu'il sera possible à l'avenir de prendre des décisions pertinentes.
This is something which the Commission has acknowledged, and only by being aware – as, more than anyone else, the people affected are aware – of the problem areas, the difficulties and the possible ways of solving these, will it be possible to make appropriate decisions in the future.