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Vertaling van "décision parait nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d' ...[+++]

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depre ...[+++]


Groupe de travail sur les renseignements nécessaires à l'analyse du risque et à la prise de décisions judicieuses

Information Required for Quality Risk Analysis/Decision Making: Working Group


orientations et décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC

guidelines and decisions necessary to ensure the performance of the tasks entrusted to the ESCB


Groupe de travail de la CNLC et du SCC sur les renseignements nécessaires aux prises de décisions de la CNLC

NPB/CSC Working Group on Information Required for NPB Decision Making
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour reprendre le cas de l'Accord d'Association avec l'Ukraine, une telle décision parait nécessaire et devrait être proposée dès que possible par la Commission Européenne au sein de l'instance compétence, c'est à dire le Comité de Coopération Douanière que le DCFTA institue et qui sera compétent pour le suivi, conjointement par les deux parties, de la mise en œuvre du Chapitre 5 du DCFTA et pour travailler à l'amélioration de la coopération douanière entre les parties.

Concerning the Association Agreement with Ukraine, such a decision should be proposed as soon as possible by the Commission within the relevant organisation, i.e. the Customs Cooperation Committee set up under the DCFTA which will be responsible for the monitoring by both parties of the implementation of Chapter 5 of the DCFTA and for seeking to improve customs cooperation between the two.


Le projet de recommandation adapte d'abord la proposition de directive en fonction du dernier élargissement (adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie); elle comprend aussi les amendements nécessaires pour conformer la directive à la décision de 2006 dans le domaine de la "comitologie" en introduisant la nouvelle procédure dite du "comité de réglementation avec contrôle" là où elle paraît nécessaire.

The draft recommendation, firstly, updates the Directive in respect of the latest enlargement (the accession of Bulgaria and Romania) and tables the amendments necessary to bring the Directive into line with the 2006 Decision on Comitology, introducing the new procedure of 'Regulatory Committee with scrutiny' wherever this is necessary.


Dans ces conditions, il paraît nécessaire, pour assurer qu’aucun produit contaminé ne sera mis sur le marché et pour garantir le niveau élevé de protection de la santé requis dans la Communauté sans imposer plus de restrictions aux échanges qu’il n’est nécessaire, de procéder, provisoirement et systématiquement, à un échantillonnage et à une analyse officiels de chaque lot de produits spécifiques provenant des États-Unis avant leur mise sur le marché, tout en maintenant l'obligation d'établissement d'un rapport d'analyse instaur ...[+++]

In those circumstances, in order to ensure that no contaminated product is placed on the market and in order to guarantee the high level of health protection required in the Community, without imposing restrictions to trade which go beyond what it is necessary, it appears necessary, while maintaining the obligation to issue an analytical report as requested by Decision 2006/601/EC, to provisionally carry out systematic official sam ...[+++]


2. Après avoir consulté les États membres et entendu les entreprises ou associations d'entreprises intéressées, ainsi que toute autre personne physique ou morale dont l'audition lui paraît nécessaire, la Commission, sous réserve du contrôle de la Cour de justice, a compétence exclusive pour constater, par une décision qui est publiée, pour quels accords, décisions et pratiques les conditions prévues au paragraphe 1 sont remplies.

2. After consulting the Member States and hearing the undertakings or associations of undertakings concerned and any other natural or legal person that it considers should be heard, the Commission shall have sole power, subject to review by the Court of Justice, to determine, by decision which shall be published, which agreements, decisions and practices fulfil the conditions specified in paragraph 1.


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Même si le rôle de l'autorité nationale est déjà limité à un tel contrôle de pure forme, il ne paraît ni nécessaire, ni opportun pour l'exécution des décisions qui seront rendues par le Tribunal du brevet communautaire.

Even though the role of the national authority in this context is already limited to a formality check of the authenticity of the decision to be enforced, this would seem to be neither necessary nor suitable for the enforcement of decisions of the Community Patent Court.


Toutefois, puisque la Commission est pleinement associées aux travaux dans les domaines relevant du troisième pilier [14], il paraît logique de la charger de l'évaluation factuelle des mesures d'application, afin de permettre au Conseil d'évaluer la mesure dans laquelle les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision-cadre.

Nevertheless, as the Commission fully participates in third pillar matters [14], it is consistent to confer on it the task of factual evaluation of the implementation measures enabling the Council to assess the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with the Framework Decision.


Cette décision nous paraît, en effet, particulièrement fondée, et nécessaire pour les agriculteurs.

This is a decision we think is particularly justifiable, and one that is essential for farmers.


Toutefois, puisque la Commission est pleinement associées aux travaux dans les domaines relevant du troisième pilier [26], il paraît logique de la charger de l'évaluation factuelle des mesures d'application, afin de permettre au Conseil d'évaluer la mesure dans laquelle les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre.

Nevertheless, as the Commission fully participates in third pillar matters [26], it is coherent to confer on it a task of a factual evaluation of the implementation measures enabling the Council to assess the extent to which Member States have taken the necessary measures in order to comply with this framework Decision.


(15) considérant, à la lumière de ce qui précède, au cas où un État membre participant ne prend pas de mesures suivies d'effet pour corriger un déficit excessif, que la fixation d'un délai maximal de dix mois entre la date de notification des chiffres indiquant l'existence d'un déficit excessif et la décision d'imposer des sanctions, si elle est nécessaire, paraît à la fois faisable et de nature à amener l'État membre participant concerné à prendre des mesures à cet effet; que, dans ce cas, et si la procédure est engagée en mars, des ...[+++]

(15) Whereas in the light of the above, in the event that a participating Member State fails to take effective action to correct an excessive deficit, an overall maximum period of ten months from the reporting date of the figures indicating the existence of an excessive deficit until the decision to impose sanctions, if necessary, seems both feasible and appropriate in order to exert pressure on the participating Member State concerned to take such action; in this event, and if the procedure starts in March, this would lead to sanctions being imposed wit ...[+++]


2. Après avoir consulté les États membres et entendu les entreprises ou associations d'entreprises intéressées, ainsi que toute autre personne physique ou morale dont l'audition lui paraît nécessaire, la Commission, sous réserve du contrôle de la Cour de justice, a compétence exclusive pour constater, par une décision qui est publiée, pour quels accords, décisions et pratiques les conditions prévues au paragraphe 1 sont remplies.

2. After consulting the Member States and hearing the undertakings or associations of undertakings concerned and any other natural or legal person that it considers appropriate, the Commission shall have sole power, subject to review by the Court of Justice, to determine, by decision which shall be published, which agreements, decisions and practices fulfil the conditions specified in paragraph 1.




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Date index: 2024-09-13
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