Traduction de «décision par l’assemblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêté de l'Assemblée fédérale | décision de l'Assemblée fédérale [ A Ass. féd.; A de l'Ass. féd. ]
resolution of the Federal Assembly | decision of the Federal Assembly | decree of the Federal Assembly | Federal Assembly decree [ FAD | FAD ]

les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires
the Assembly decisions shall take effect

Groupe de travail sur l'examen de l'application des recommandations et décisions de la dixième session extraordinaire de l'Assemblée générale
Working Group on the Review of the Implementation and of the Decisions of the Tenth Special Session of the General Assembly

Groupe de travail (à composition non limitée) sur l'examen de l'application des recommandations et décisions de la première session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée au désarmement
Working Group in the Review of the Implementation of the Recommendations and Decisions of the First Special Session of the General Assembly devoted to Disarmament (open-ended)

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance
chairperson | chairman | chairwoman

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord
Swiss Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO-PA

Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)
Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

Session extraordinaire de l'Assemblée générale chargée de procéder à un examen et à une évaluation d'ensemble de l'application des décisions de la Conférence des Nations unies sur les établissements humains (Habitat II)
Special session of the General Assembly on the implementation of the outcome of the second United Nations Conference on Human Settlements (Habitat II)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

en consolidant davantage le programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) en fonction des résultats de la conférence de Rio + 20, en s’appuyant sur la décision de l’Assemblée générale des Nations unies de changer la désignation du conseil d’administration du PNUE, rebaptisé Assemblée des Nations unies pour l’environnement du PNUE , tout en poursuivant les efforts pour élever le PNUE au statut d’agence spécialisée des Nations unies,
further strengthening the United Nations Environment Programme (UNEP) in line with the outcome of Rio + 20, building on the decision by the UN General Assembly to change the designation of the Governing Council of the UNEP to the UN Environment Assembly of the UNEP , while continuing to strive for an upgrade of the UNEP’s status to that of a specialised Agency.

Cependant, vous ne pouvez pas mettre sur le même pied le jugement de l'Assemblée nationale et l'opinion de quatre ou cinq groupes qui irait contre la décision de l'Assemblée nationale.
However, you can't put on the same footing the judgment of the National Assembly and the opinion of four or five groups who might not agree with the National Assembly decision.

2. En cas d’augmentation du capital, les modalités de libération des parts feront l’objet d’une décision de l’assemblée générale.
2. In the event of a capital increase, the arrangements for payment shall be decided by the General Meeting.

2. Le capital autorisé peut être augmenté sur décision de l’assemblée générale adoptée à la majorité de 85 % des votes exprimés.
2. The authorised capital may be increased by decision of the General Meeting acting with a majority of 85 % of the votes cast.

2. Conformément aux modalités et conditions définies par le conseil d’administration sur décision de l’assemblée générale, peuvent devenir membres du Fonds d’autres personnes morales du secteur financier dont les objectifs sont de nature à concourir à la réalisation de la mission du Fonds.
2. On the terms and conditions defined by the Board of Directors acting on a decision taken by the General Meeting, other legal entities from the financial sector whose business objectives support the tasks of the Fund may become members of the Fund.

Si elle respecte la décision de l'assemblée législative de sa province de ne pas harmoniser les deux taxes, pourquoi ne respecte-elle pas les assemblées législatives de l'Ontario et de la Colombie-Britannique et leur décision d'harmoniser les deux taxes?
If she respects her own provincial legislature's decision not to harmonize the taxes, why will she not respect Ontario's and British Columbia's legislatures and their decision to harmonize the taxes?

Honorables sénateurs, de saines relations constitutionnelles, aussi bien au Canada qu'ailleurs, interdisent de soumettre les décisions d'une assemblée au jugement d'une autre assemblée.
Honourable senators, sound constitutional relations both inside and outside of Canada prohibit the submission of one assembly's judgment to the judgment of another assembly.

Honorables sénateurs, il me paraît que c'est là un excellent exemple de la défense par un membre de notre assemblée des intérêts des minorités dans sa région, contre la décision d'une assemblée élue à la majorité.
Honourable senators, it seems to me this is an excellent example of a member of this chamber defending the interests of minorities within her region against the decision of the majority-elected body.

5. Tout membre qui s'est opposé à la décision de transfert lors de l'assemblée générale ou de l'assemblée de section ou de branche peut déclarer son retrait dans un délai de deux mois à compter de la décision de l'assemblée générale.
5. Any member who opposed the transfer decision at the general meeting or at a sectorial or section meeting may tender his/her resignation within two months of the general meeting's decision.

Il a également évoqué la Stratégie nationale pour le développement du secteur de l'énergie et pour l'efficacité énergétique jusqu'en 2010 approuvée par l'Assemblée nationale en mars 1999, ainsi que la décision de l'Assemblée nationale du 4 novembre 1999.
Mr. Kostov also referred to the National Strategy for the development of the energy sector and for energy efficiency until 2010 approved by the National Assembly in March 1999 as well as to the decision of the National Assembly dated 4 November 1999.