Traduction de «décision octroyant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de décharge | décision octroyant la décharge | décision portant octroi de décharge
decision giving discharge | discharge decision

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est clair que, lorsque le CRTC a rendu sa décision octroyant à TV5 Québec Canada la possibilité de créer la nouvelle chaîne UNIS, ceci s'est fait non pas dans un mouvement contre Radio-Canada mais dans un mouvement visant véritablement à offrir des contenus complémentaires à tous les francophones à travers le Canada.
Clearly, when the CRTC handed down its decision that made it possible for TV5 Québec Canada to launch the new UNIS channel, it was not done as a move against Radio-Canada but as a move really designed to offer complementary programming to all francophones across Canada.

Malheureusement, pendant plus de 10 ans, les fonctionnaires ont continué à interpréter la loi de manière à priver les parents de ces prestations, jusqu'à ce que, en 2011, un juge-arbitre de l'assurance-emploi rende une décision octroyant des prestations de maladie à une mère en congé parental.
Unfortunately, the bureaucracy continued to interpret the act in a way that denied parents these benefits for almost 10 years. It was not until a ruling by an Employment Insurance umpire in 2011 when sickness benefits were granted to a woman on parental leave.

3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, la Commission s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.
3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the Commission shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.

En juillet 2009, la Commission a adopté une décision octroyant un deuxième mandat de quatre ans à tous les coordonnateurs; en octobre 2010, neufs coordonnateurs s'occupaient de projets prioritaires.
In July 2009, the Commission adopted a decision launching a second mandate of four years for all Coordinators, and as of October 2010, nine Coordinators are currently working on the Priority Projects.

3. Aux fins du paragraphe 2, l’article 2, paragraphe 1, point a), s’applique à une décision octroyant des aliments à une personne vulnérable dont l’âge est supérieur à l’âge précisé dans ledit point, lorsqu’une telle décision a été rendue avant que la personne n’ait atteint cet âge et a accordé des aliments au-delà de cet âge en raison de l’altération de ses capacités.
(3) For the purpose of paragraph 2, Article 2(1)(a) shall apply to a decision granting maintenance to a vulnerable person over the age specified in that subparagraph where such decision was rendered before the person reached that age and provided for maintenance beyond that age by reason of the impairment.

1. Toute décision octroyant, refusant, modifiant, suspendant ou retirant une autorisation de mise sur le marché prise en vertu du présent règlement indique de façon précise les motifs sur lesquels elle se fonde.
1. All decisions to grant, refuse, vary, suspend, withdraw or revoke a marketing authorisation which are taken in accordance with this Regulation shall state in detail the reasons on which they are based.

Le Conseil a adopté une décision octroyant un mandat de négociation à la Commission en vue de la préparation de la 2ème Réunion des Parties à la Convention de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Århus) , qui se tiendra à Almaty, Kazakhstan, du 25 au 27 mai 2005.
The Council adopted a Decision granting the Commission a negotiating mandate with a view to the preparation of the 2nd Meeting of the Parties to the Convention of the United Nations Economic Commission for Europe on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters (Aarhus Convention) , which will be held in Almaty, Kazakhstan, from 25 to 27 May 2005.

Le Conseil a adopté une décision octroyant un mandat de négociation à la Commission en vue de la 2ème Réunion des Parties (MOP 2) au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, qui se tiendra à Montréal, du 30 mai au 3 juin 2005.
The Council adopted a Decision granting the Commission a negotiating mandate with a view to the 2nd Meeting of the Parties (MOP 2) to the Cartagena Protocol on Biosafety , which will be held in Montreal from 30 May to 2 June 2005.

3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, le directeur s'efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.
3. If the European Parliament postpones the decision giving a discharge, the director shall make every effort to take measures, as soon as possible, to remove or facilitate removal of the obstacles to that decision.