Traduction de «décision négative rendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

rapport de décision [ compte rendu de décision ]
record of decision

Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the enforcement of judgments in criminal matters

décision négative
negative decision

Résumés des décisions récentes rendues par la Commission d'appel de l'immigration
Notes of Recent Decisions Rendered by the Immigration Appeal Board

décision défavorable rendue de vive voix
oral negative decision

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir aux demandeurs d'asile l'accès à un recours effectif, la Grèce a mis en place une instance de recours, chargée de veiller au fonctionnement des commissions de recours, compétentes pour examiner les recours introduits contre les décisions négatives rendues en première instance par le service d'asile.
In order to guarantee access to an effective remedy for asylum seekers, Greece established an Appeals Authority, responsible for the operation of Appeal Committees, competent for examining the appeals submitted against the negative first instance decisions of the Asylum Service.

1. Les autorités compétentes imposent une exigence spécifique de fonds propres pour les risques non couverts par l'article 1 du règlement [à insérer par l'OP] au moins aux établissements qui ne satisfont pas aux exigences fixées aux articles 72 à 74 et à l'article 382 dudit règlement, ou à l'égard desquels une décision négative a été rendue en ce qui concerne la question mentionnée à l'article 92, paragraphe 3, lorsque la seule application d'autres mesures n'est guère susceptible d'améliorer suffisamment les dispositions, procédures, mécanismes et stratégies dans un délai approprié.
1. A specific own funds requirement related to risks not covered by Article 1 of Regulation [inserted by OP] shall be imposed by the competent authorities at least on the institutions which do not meet the requirements laid down in Articles 72 to 74 and Article 382 of Regulation [inserted by OP], or in respect of which a negative determination has been made on the issue described in Article 92(3), if the sole application of other measures is unlikely to improve the arrangements, processes, mechanisms and strategies sufficiently within an appropriate timeframe.

À la suite d’une première décision négative rendue le 1er août 2005, l’arbitre a jugé dans une deuxième décision, en date du 27 octobre dernier, que la proposition de la Communauté européenne, à savoir introduire un nouveau droit d’importation de 187 euros/tonne pour les fournisseurs NPF, ne lui avait pas permis de régler la question.
Following a first negative award on 1 August 2005, the arbitrator determined in a second award issued on 27 October that the European Community had failed to rectify the matter with its proposal for a new most-favoured-nation tariff rate at EUR 187 per tonne.

34. est vivement préoccupé par le refus opposé par Lord Robertson et Jaap de Hoop Scheffer, précédent et actuel secrétaires généraux de l'OTAN, de comparaître devant la commission temporaire, et de la réponse négative de cette Organisation à sa demande d'accès à la décision du Conseil de l'Atlantique Nord du 4 octobre 2001 concernant la mise en œuvre de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord comme suite aux attentats du 11 septembre 2001 contre les États-Unis; demande une nouvelle fois que la décision soit rendue publique et que, à tout le moins, des informations soient données sur son contenu, sur son application passée et actuelle, ainsi que sur les questions de savoir si elle est encore en vigueur et si des vols de la CIA ont été effectués dans ce cadre;
34. Expresses its deep concern about the refusals of the former and current Secretaries-General of NATO, Lord Robertson and Jaap de Hoop Scheffer, to appear before the Temporary Committee or with that organisation's rejection of its request for access to the decision taken by the North Atlantic Council on 4 October 2001 concerning the implementation of Article 5 of the North Atlantic Treaty following the attacks on the United States on 11 September 2001; reiterates its request to make the decision public and at least to provide information on its contents, its past and current implementation, whether it still remains into force and whether CIA flights have operated within its framework;

Il y a eu un long débat sur la question de savoir si le terme «décision» couvrait uniquement les décisions positives ou englobait aussi les décisions négatives rendues dans un État membre, c'est-à-dire des décisions n'ayant pas abouti à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation du mariage.
There was much discussion as to whether the term 'judgment` covered only positive decisions or whether it also covered negative decisions adopted in a Member State, that is to say decisions which did not grant a divorce, legal separation or marriage annulment.

Pour moi, cela s'avère surtout problématique car le fait que les décisions négatives n'aient pas un caractère contraignant dans l'ensemble des États pourrait entraîner que l'État ayant rendu une décision négative ne reconnaisse pas la décision positive rendue par un autre État, ce qui nous amènerait à un nouvel émiettement du droit dans l'Union européenne, chose que nous ne désirons vraiment pas.
In my opinion, this is particularly problematic, since the fact that negative judgements are not binding in all States may ultimately mean that a State in which a negative judgement is made may not recognise a positive judgement made in another state, with the result that we are once again faced with the disintegration of what constitutes law in the European Union, which, of course, we do not want.

En d'autres termes, 6,7 % des décisions négatives ont été rendues à l'issue d'une épreuve d'aptitude et 0,3 % au terme d'un stage d'adaptation. 14,47 % des décisions, tant positives que négatives, faisaient suite à des mesures de compensation.
In other words, 6.7% of negative decisions happened after the migrant had undergone an aptitude test and 0.3% after the adaptation period 14.47% of all recognition decisions taken, positive and negative, were the result of the application of compensation measures.

Par ailleurs, quelque 1 781 décisions négatives ont été rendues, ce qui représente un taux d'échec de 12 %, après une première tentative du moins.
On the other hand, some 1,781 negative decisions were also taken, which amounts to a 12% failure rate, at least on first attempt.

Le meilleur système qui je puisse imaginer en serait un dans le cadre duquel, une fois une décision négative rendue par la Section de protection des réfugiés, ou SPR, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, entamerait la préparation provisoire du renvoi, veillant à ce que le demandeur ait un passeport ou un autre document de voyage afin qu'une fois la décision rendue par la SAR, advenant que celle-ci soit négative, le demandeur puisse alors être renvoyé dans les 30 jours — et non pas des années plus tard, ce qui est le cas avec l'actuel régime.
The best scheme I can imagine is once the Refugee Protection Division, RPD, renders a negative decision, the Canada Border Services Agency, CBSA, will thereupon begin tentative removal arrangements, making sure a claimant has a passport or travel document available so that once the RAD renders its decision, if it is a negative decision, then the claimant can be removed within 30 days — not after years and years, which is the current system today.