Vertaling van "décision négative ordonnant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

demande d'examen ou d'annulation d'une décision ou ordonnance [ pourvoi en révision et en cassation contre une décision ou ordonnance ]
application to review and set aside a decision or order

décision négative
negative decision

décision judiciaire ordonnant la remise en liberté
judicial order for release

décision négative
negative determination

attaquer une décision négative
challenge a negative decision

ordonnance de classement | ordonnance de non-lieu | arrêt de non-lieu | décision de libération de la poursuite pénale
ruling abandoning proceedings

Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
Ordinance of 10 November 2004 on the Notification of Cantonal Criminal Judgments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la procédure formelle d'examen a abouti à une décision négative de la Commission, ordonnant la récupération des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, l'Allemagne a prié la Commission de confirmer qu'une obligation de remboursement imposée à NG, MSR et CMHN ne serait pas applicable à l'acquéreur des actifs ou à sa filiale faisant fonction de société d'exploitation et que l'obligation de remboursement n'empêcherait pas l'exploitation du Nürburgring par NBG pendant la saison 2014, au terme laquelle la liquidation de cette société est planifiée.
In view of a potential conclusion of the formal investigation procedure by a negative Commission decision requesting the recovery of incompatible aid, Germany has requested the Commission to confirm that a recovery obligation imposed on NG, MSR and CMHN would not concern the buyer of the assets sold or its subsidiary being an operating company, and that that recovery obligation would not hinder the operation of the Nürburgring by NBG during the season of 2014, following which a liquidation of the latter company is foreseen.

Lorsque la Commission prend une décision négative sur la base des articles 107 et 108 du TFUE, dans laquelle elle ordonne la récupération d'une aide d'État incompatible avec le marché intérieur, l'État membre destinataire doit récupérer cette aide.
In the event of a negative Commission decision regarding the recovery of incompatible aid to an undertaking in the context of Articles 107 and 108 TFEU, the Member State in question is required to recover the incompatible aid.

Cette exemption ne devrait pas avoir d’incidence négative sur la transparence générale du marché, ces organismes publics étant soumis à des obligations légales leur imposant de mener leurs activités de façon à garantir une communication et un accès ordonnés, équitables et non discriminatoires en ce qui concerne toute nouvelle décision, tout fait nouveau ou toute nouvelle donnée de nature à influencer les cours.
Such exemption should not have a negative impact on overall market transparency, as those public bodies have statutory obligations to operate in a way that ensures orderly, fair and non-discriminatory disclosure of, and access to, any new decisions, developments and data that have a price-sensitive nature.

Dans le secteur de la construction navale, je me souviens des décisions négatives ordonnant le remboursement de l’aide - certains d’entre vous s’en rappelleront - concernant les chantiers navals publics espagnols IZAR, les chantiers navals grecs et quelques autres.
In the shipbuilding sector I recall negative decisions ordering repayment of aid – as some of you will remember – with regard to the Spanish public shipyard IZAR, to Greek shipyards and a couple of other ones.

À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, le Bundesfinanzministerium a ordonné aux autorités compétentes chargées de la perception des impôts de ne plus appliquer l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG jusqu’à ce que la Commission ait adopté une décision définitive à ce sujet, et d’informer les entreprises concernées que les subventions accordées devraient être restituées dans le cas où la décision de la Commission serait négative (15).
After the opening of the formal investigation procedure, the German Federal Ministry for Finance instructed the tax authorities responsible for tax collection to cease applying §8c(1a) KStG until the Commission had adopted a final decision in the case and to inform the entities concerned that in the event of a negative final decision by the Commission, State aid would have to be recovered (15).

C’est pour toutes ces raisons que la Commission n’a pas eu d’autre option que d’adopter des décisions finales négatives concernant les chantiers navals de Gdynia et de Szczecin, ordonnant le recouvrement de l’aide illégale et incompatible octroyée aux chantiers.
For those reasons the Commission had no other option but to adopt final negative decisions for the Gdynia and Szczecin shipyards, ordering recovery of the illegal and incompatible aid granted to the yards.

En conséquence, elle clôt par une décision négative la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la première partie du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice et ordonne aux autorités norvégiennes de récupérer les aides versées, majorées des intérêts, auprès d’Entra,
Consequently, the Authority closes the procedure provided for in Article 1(2) in Part I of Protocol 3 of the Surveillance and Court Agreement with a negative decision and orders the Norwegian authorities to recover the State aid plus accrued interest from Entra,

En juillet 1999, la Commission a adopté une décision négative ordonnant la récupération d'aides d'un montant de 61,36 millions d'euros auprès d'Erba Lautex GmbH (Saxe, Allemagne), à la suite de quoi l'entreprise s'est déclarée en faillite.
In July 1999, the Commission adopted a negative decision ordering recovery of aid of € 61.36 million from Erba Lautex GmbH (Sachsen Germany).

En juillet 1999, la Commission avait adopté une décision négative ordonnant la récupération d'un montant de 239 millions de DEM auprès de Gröditzer (voir IP/99/477).
In July 1999 the Commission adopted a negative decision ordering recovery of DEM 239 million from Gröditzer (see IP/99/477).

1) Dans les décisions négatives portant sur des cas d'aides illégales, l'Autorité de surveillance AELE ordonne normalement à l'État de l'AELE de récupérer l'aide auprès du bénéficiaire (24).
(1) In negative decisions on cases of unlawful aid the EFTA Surveillance Authority orders, as a rule, the EFTA State to reclaim the aid from the recipient (24).