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Processus décisionnel
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Traduction de «décision notifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affacturage non notifié [ factoring non notifié ]

non-notification factoring


crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé

unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit


affacturage notifié [ factoring notifié ]

notification factoring


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


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décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


décision dans la certitude | décision en avenir certain | décision en situation de certitude | décision en état de certitude | décision en certitude

decision making under certainty | decision under certainty


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. En cas de nouveau calcul, de suppression ou de suspension de la prestation, l’institution qui a pris la décision notifie celle-ci sans délai à l’intéressé et informe chacune des institutions à l’égard desquelles l’intéressé a un droit.

2. Where there is a new calculation, withdrawal or suspension of the benefit, the institution which took the decision shall inform the person concerned without delay and shall inform each of the institutions in respect of which the person concerned has an entitlement.


Dans des circonstances exceptionnelles, un État membre peut, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, notifier au Conseil et à la Commission, en invoquant des motifs dûment justifiés compatibles avec les valeurs fondamentales de l'Union consacrées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qu'il est dans l'incapacité de participer au processus de relocalisation de demandeurs dans une proportion pouvant atteindre 30 % du contingent de demandeurs qui lui a été attribué conformément à la présente décision.

Within 3 months of the entry into force of this Decision, a Member State may, in exceptional circumstances and giving duly justified reasons compatible with the fundamental values of the Union enshrined in Article 2 of the Treaty on European Union, notify the Council and the Commission that it is unable to take part in the relocation process of up to 30 % of applicants allocated to it in accordance with this Decision.


Dans des circonstances exceptionnelles, un État membre peut, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, notifier au Conseil et à la Commission, en invoquant des motifs dûment justifiés compatibles avec les valeurs fondamentales de l'Union consacrées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qu'il est dans l'incapacité de participer au processus de relocalisation de demandeurs dans une proportion pouvant atteindre 30 % du contingent de demandeurs qui lui a été attribué conformément à la présente décision.

Within 3 months of the entry into force of this Decision, a Member State may, in exceptional circumstances and giving duly justified reasons compatible with the fundamental values of the Union enshrined in Article 2 of the Treaty on European Union, notify the Council and the Commission that it is unable to take part in the relocation process of up to 30 % of applicants allocated to it in accordance with this Decision.


2. Lorsque le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles correspond au montant mentionné dans la déclaration en douane, l'octroi de la mainlevée des marchandises par les autorités douanières vaut décision notifiant au débiteur la dette douanière.

2. Where the amount of import or export duty payable is equal to the amount entered in the customs declaration, release of the goods by the customs authorities shall be equivalent to notifying the debtor of the customs debt.


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Il est de jurisprudence constante que la portée d'une décision doit être déterminée non seulement en se référant au texte même de ladite décision, mais également en tenant compte du régime d'aides notifié par l'État membre concerné (35) Dans l'arrêt Kahla Thüringen, la Cour a estimé que toute demande d'informations supplémentaires, par laquelle la Commission sollicite des renseignements complémentaires quant au champ d'application d'un régime d'aides notifié par un État membre, ainsi que la réponse des autorités nationales à cette dem ...[+++]

It is settled case law that the scope of a decision must be determined not only by reference to the actual wording of that decision, but also by taking into account the aid scheme as described by the Member State (35). In Kahla Thüringen, the Court held that a request for additional information of the Commission that aims at clarifying the scope of application of an aid scheme, and the reply given by the Member States to that request, must be considered an indivisible part to the aid scheme (36).


2. En cas de nouveau calcul, de suppression ou de suspension de la prestation, l’institution qui a pris la décision notifie celle-ci sans délai à l’intéressé et informe chacune des institutions à l’égard desquelles l’intéressé a un droit.

2. Where there is a new calculation, withdrawal or suspension of the benefit, the institution which took the decision shall inform the person concerned without delay and shall inform each of the institutions in respect of which the person concerned has an entitlement.


2. Lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles correspond au montant mentionné dans la déclaration en douane, l’octroi de la mainlevée des marchandises par les autorités douanières vaut décision notifiant au débiteur la dette douanière.

2. Where the amount of import or export duty payable is equal to the amount entered in the customs declaration, release of the goods by the customs authorities shall be equivalent to notifying the debtor of the customs debt.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0351 - EN - 2008/351/CE: Décision de la Commission du 28 avril 2008 modifiant la décision 2000/57/CE en ce qui concerne les événements qui doivent être notifiés dans le cadre du système d’alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles [notifiée sous le numéro C(2008) 1574] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DÉCISION DE LA COMMISSION // (2008/351/CE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0351 - EN - 2008/351/EC: Commission Decision of 28 April 2008 amending Decision 2000/57/EC as regards events to be reported within the early warning and response system for the prevention and control of communicable diseases (notified under document number C(2008) 1574) (Text with EEA relevance) - COMMISSION DECISION // (2008/351/EC)


2008/351/CE: Décision de la Commission du 28 avril 2008 modifiant la décision 2000/57/CE en ce qui concerne les événements qui doivent être notifiés dans le cadre du système d’alerte précoce et de réaction pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles [notifiée sous le numéro C(2008) 1574] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2008/351/EC: Commission Decision of 28 April 2008 amending Decision 2000/57/EC as regards events to be reported within the early warning and response system for the prevention and control of communicable diseases (notified under document number C(2008) 1574) (Text with EEA relevance)


L’annexe I de la décision 2000/57/CE du 22 décembre 1999 concernant le système d’alerte précoce et de réaction (SAPR) pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles prévu par la décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil définit les événements à notifier par les autorités sanitaires publiques compétentes de chaque État membre dans le cadre de ce système.

Annex I to Decision 2000/57/EC of 22 December 1999 on the early warning and response system for the prevention and control of communicable diseases under Decision No 2119/98/EC of the European Parliament and of the Council lays down events to be reported by the competent public health authorities of each Member State within that system.




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Date index: 2023-02-17
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