Traduction de «décision ni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ni en emploi, ni aux études, ni en formation [ NEET | pas aux études, ni en emploi, ni en formation ]
neither in employment nor in education or training

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

partie sans point ni coup sûr [ match sans point ni coup sûr | rencontre sans point ni coup sûr | affrontement sans point ni coup sûr ]
no-hitter [ no-hit game ]

principe du ni-ni [ règle du ni-ni ]
neither-nor principle [ neither-nor rule | neither-nor law ]

pléomorphisme nucléaire de carcinome canalaire in situ, grade 2 : ni le grade nucléaire 1, ni le grade nucléaire 3
DCIS nuclear pleomorphism, grade 2: neither nuclear grade 1 nor nuclear grade 3

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

les taux de conversion ne peuvent être ni arrondis ni tronqués
the conversion rates shall not be rounded or truncated

date de la prise de décision
Decision to perform date

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ni la décision ni l'arrêt ne mentionnent expressément la question des prises de participations indirectes ni n'entendent apprécier l'existence d'une survaleur financière en tant que telle, étant donné que l'existence d'une survaleur financière avait déjà été confirmée par le Cour et qu'elle n'entrait pas dans le cadre du recours.
Both judgements do not refer explicitly to the matter of indirect shareholding acquisitions and do not enter in the discussion on the existence of financial goodwill as such, since the existence of the financial goodwill was already assessed by the Court a quo and fell out of the scope of the appeal.

(2) Si la Commission présente, en vertu de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision de la division d’appel du Tribunal de la sécurité sociale déclarant invalide une disposition de la Loi ou du présent règlement, aucune prestation n’est versée à l’égard de la demande de prestations qui fait l’objet de la décision — ni à l’égard des autres demandes de prestations présentées après celle-ci qui, n’eût été cette décision, ne donneraient pas lieu au versement de prestations — tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue à l’égard de la demande de contrôle judiciaire.
(2) If the Commission makes an application under the Federal Courts Act for judicial review of a decision of the Appeal Division of the Social Security Tribunal that declares a provision of the Act or these Regulations to be ultra vires, benefits are not payable in respect of the claim for benefits that is the object of the decision — nor in respect of any other claim for benefits made after the decision of the Appeal Division, if benefits would not be payable except for that decision — until the final determination of the application for judicial review.

Avec notre quasi-séparation de pouvoirs modifiée, voilà la réponse du Parlement à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire M. c. H. Il s'agit d'une réponse à cette décision, ni plus, ni moins.
With our modified, quasi separation of powers, we have a response by parliament to a decision of the Supreme Court of Canada in M. v H. It is a response to that decision, no more and no less.

Donc, il n'y a pas lieu de modifier ni l'un ni l'autre et, par conséquent, de contester la décision ni de rendre une décision, selon moi.
As such, then, there does not need to be an amendment of either one. So we don't have to have the challenge and we don't have to have the ruling, in my mind.

Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark joint au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application.
In accordance with Article 2 of the Protocol on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, Denmark is not bound by this Decision nor subject to the application thereof.

7. Lorsque la personne visée au paragraphe 1 est une personne morale, les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas à une transaction effectuée par ladite personne morale lorsque cette dernière avait mis en place des mesures efficaces assurant qu’aucune personne disposant d’informations privilégiées concernant la transaction en question ne participe en aucune manière à la décision ni ne se comporte de façon à influencer la décision ni n’ait aucun contact avec les personnes participant à la décision, dans la mesure où cela aurait permis la communication des informations ou l’indication de leur existence.
7. Where the person referred to in paragraph 1 is a legal person, the provisions of that paragraph shall not apply to a transaction by the legal person if the legal person had in place effective arrangements which ensure that no person in possession of inside information relevant to the transaction had any involvement in the decision or behaved in such a way as to influence the decision or had any contact with those involved in the decision whereby the information could have been transmitted or its existence could have been indicated.

Ni la présente décision ni la décision-cadre 2009/315/JAI n’établissent une quelconque obligation d’échanger des informations sur des décisions non pénales.
Neither this Decision nor Framework Decision 2009/315/JHA establishes any obligation to exchange information about non-criminal rulings.

Le sénateur Kinsella : Il n'y a eu ni décision, ni rapport, ni débat en troisième lecture.
Senator Kinsella: There was no position and, thus, no report and no third reading debate.

Toutefois, comme ces deux causes ont fait l'objet de procédures informelles à la Cour de l'impôt, ni l'Agence du revenu du Canada ni Finances Canada n'estiment que cela doit avoir un effet sur leurs décisions ni sur leurs pratiques administratives et ne changeront donc pas leurs pratiques si la loi n'est pas modifiée.
Because, however, these two cases have gone under the informal procedures portion of the Tax Court process, both Canada Revenue Agency and Finance Canada do not feel these have binding impact upon their rulings or upon their administrative practice, and as a result will not change their practice unless the law is changed.

Actuellement, il n’est obligatoire de publier ou d’enregistrer les décisions ni dans les États membres où une procédure a été ouverte ni dans les États membres où le débiteur a un établissement.
There is currently no mandatory publication or registration of the decisions in the Member States where a proceeding is opened, nor in Member States where there is an establishment.