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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision
Décision Prüm
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision exécutoire
Décision finale
Décision liant les parties
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision relative aux ressources propres
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
La décision Thibaudeau venait juste d'être rendue.
Le Garçon Qui Venait D'andromede
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Requête en révision
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Traduction de «décision ne venait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


encouragement à la prise de décisions

Decision making support


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En novembre 2013, les autorités polonaises ont indiqué à la Commission que l'exploitant de l'aéroport venait de recevoir les décisions administratives du bureau de douane et de l'Office de régulation de l'énergie l'autorisant à vendre directement le carburant aux exploitants d'aéronefs.

In November 2013 Poland reported that the airport operator had received the administrative decisions from the Customs Office and the Energy Regulatory Office authorising it to sell fuel to aircraft directly.


Étant donné l'importance et les conséquences, pour les importateurs et les investisseurs européens, d'une éventuelle décision de suspension des préférences actuellement accordées à l'Équateur si celui-ci venait à manquer aux obligations fixées par le règlement, il convient que les colégislateurs – le Parlement et le Conseil – puissent s'opposer à toute mesure de suspension.

Given the importance and the consequences for EU importers and investors, of an eventual decision to suspend the current trade preferences for Ecuador, in case Ecuador is accused of not meeting the conditions laid down in the regulation, the co-legislators - the European Parliament and the Council of Ministers - should have a possibility to object to a measure proposing to suspend the trade preferences.


3. demande au directeur et au conseil d'administration d'Europol de s'abstenir, si le projet de décision du Conseil venait à être adopté, d'entamer toute négociation d'accords opérationnels avec les États de la liste contenue dans ledit projet, en raison du niveau insuffisant de protection des données et de l'impossibilité de garantir le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel dans certains des États de ladite liste; souligne que tout échange de données à caractère personnel avec des pays tiers ou des organisations internationales doit offrir les garanties ...[+++]

3. Calls on the Director and the Management Board of Europol to refrain, in the event of the draft Council decision being adopted, from starting any negotiations on operational agreements with any of the countries listed in it since the level of data protection is inadequate in some of the countries listed in the draft Council decision and the basic right to protection of personal data cannot be ensured; stresses that robust safeguards to protect privacy and fundamental rights must be guaranteed where any personal data are exchanged with third States or ...[+++]


Dès lors, même si le projet de décision venait à être adopté, il convient que le directeur et le conseil d'administration d'Europol s'abstiennent d'entamer toute négociation d'accords opérationnels avec les États de ladite liste tant que le nouveau règlement relatif à Europol ne sera pas entré en vigueur.

Therefore, even if the proposal will be adopted, the Director and the Management Board of Europol should refrain from starting any negotiations on operational agreements with any of the countries listed in the proposal until the new Europol Regulation enters into force.


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Vendredi, vers 9 ou 10 heures, tandis que la plupart d'entre nous tenions en main un exemplaire de la décision qui venait d'être rendue, nous avons constaté qu'il existe des dispositions dans d'autres lois qui abordent la lutte contre le terrorisme selon des méthodes propres aux Canadiens. Celles-ci sont fondées sur la coopération délibérative entre le judiciaire, l'exécutif et ceux qui mènent les enquêtes.

When most of us were handling red hot copies of the decision on Friday around 9 or 10 o'clock we saw that there are provisions in other acts that deal with the war on terror Canadian style, which is much more deliberative cooperation between the judiciary, the investigative and the legislative branches.


60 [.] c’est à bon droit que la chambre de recours a évoqué, aux points 19 et 20 de la décision [litigieuse], le risque de monopolisation de l’emballage en question pour les bonbons, dès lors que cette analyse venait confirmer l’absence de caractère distinctif de cet emballage pour ces produits, conformément à l’intérêt général sous-tendant le motif absolu de refus fondé sur l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.

60 . The Board of Appeal was entitled to refer, at paragraphs 19 and 20 of the decision [in dispute], to the risk of monopolisation of the wrapper in question for sweets, since its findings confirmed the lack of distinctive character of that wrapper for those goods, reflecting the general interest underlying the absolute ground for refusal founded on Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.


D’un point de vue économique, nous pouvons déplorer la décision portant sur le sort de cette usine et de ces installations et nous devons prendre en considération tout impact négatif qu’aurait cette décision sur des centaines de personnes et sur la prospérité de la région si elle venait à être confirmée.

Economically speaking, we may bemoan the decision on the fate of this factory and this plant, and we must take account of any negative impact the decision will have on hundreds of people and on the prosperity of the region if it is confirmed.


D’un point de vue économique, nous pouvons déplorer la décision portant sur le sort de cette usine et de ces installations et nous devons prendre en considération tout impact négatif qu’aurait cette décision sur des centaines de personnes et sur la prospérité de la région si elle venait à être confirmée.

Economically speaking, we may bemoan the decision on the fate of this factory and this plant, and we must take account of any negative impact the decision will have on hundreds of people and on the prosperity of the region if it is confirmed.


Voici la question que je pose à madame le leader du gouvernement au Sénat: si la décision ne venait pas du ministre, madame le leader peut-elle nous dire qui alors lui donne ce genre de conseils et quelle est la nature de ces conseils pour qu'il en arrive à une telle conclusion?

My question to the Leader of the Government in the Senate is this: If this was not the minister's decision, can she inform us who, then, is giving the minister this sort of advice, and what sort of advice can it be that would lead him to such a conclusion that is, as he says, not of his own initiative?


La décision Thibaudeau venait juste d'être rendue.

It was just after the Thibaudeau decision had come down.


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