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Crédit parlementaire qui sert aux coûts
Crédit parlementaire qui sert aux dépenses
Crédit parlementaire qui sert aux fonds
Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Paire qui sert
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
SERT

Traduction de «décision ne sert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]

parliamentary cash vote


Programme SERT(Statistiques des entreprises et réseaux télématiques) | SERT [Abbr.]

SERT Programme(Business Statistics and Telematics Network)


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce : Pour un programme du millénaire qui sert l'intérêt public

Canada and the Future of the World Trade Organization: Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest [ Canada and the Future of the WTO - Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest ]


S'assurer que le Canada ne sert pas d'assise pour des menaces contre nos alliés

Ensuring Canada is not a base for threats to our allies


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’EUTL sert également à enregistrer toutes les informations concernant la détention et le transfert d’unités de Kyoto qui sont communiquées conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision no 280/2004/CE.

The EUTL shall also serve to record all information relating to the holdings and transfers of Kyoto units made available in accordance with Article 6(2) of Decision No 280/2004/EC.


Lorsqu'une décision peut servir à persuader, je dirais qu'il faut y aller; mais si une décision ne sert qu'à se mettre la population à dos, je dirais qu'au contraire, il ne faut pas la prendre. Comme citoyen et comme être humain, je suis convaincu que la démocratie représente le niveau le plus élevé de la civilisation; que le rôle le plus important que doit assumer une personnalité, ce n'est pas de prendre une décision, mais plutôt de persuader autrui que ces décisions doivent être prises.

If a decision is useful for persuading, yes; if a decision is going to get people hostile, no. As a citizen, as a human being, I feel that democracy is really the highest level of civilization; that the most important role of a public figure is not to make decisions but to persuade people that such decisions need to be taken.


Quand nous terminons notre enquête, que nous avons obtenu toute l'information — et j'ai appris il y a longtemps qu'il y a toujours deux côtés à la médaille, parfois même trois ou quatre — sur les plaintes que nous avons reçues, nous en arrivons à la conclusion que les fonctionnaires ont effectivement pris une décision qui sert l'intérêt supérieur de l'enfant.

Once we have done our investigation, we have obtained all of the information — and I long ago learned that there are two sides, and sometimes three and four sides, to every story — on many of the complaints that we have received, we have come to the conclusion that in fact what was done by the officials is in the best interest of the child.


Un cadre juridique commun à tous les États membres, et en particulier une définition harmonisée des infractions terroristes, sert de référence pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités nationales compétentes au titre de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil , des décisions du Conseil 2008/615/JAI et 2005/671/JAI , du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil , et des décisions-cadres du Conseil 2002/584/JAI et 2002/465/JAI

A legal framework common to all Member States, and in particular, a harmonised definition of terrorist offences, serves as a benchmark for information exchange and cooperation between the competent national authorities under Council Framework Decision 2006/960/JHA , Council Decisions 2008/615/JHA and 2005/671/JHA , Regulation (EU) No 603/2013 of the European Parliament and of the Council , and Council Framework Decisions 2002/584/JHA and 2002/465/JHA


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En fait, nous allons examiner ce projet de loi très attentivement et nous prendrons la décision qui sert le mieux les intérêts du Canada et des Canadiens, comme nous le faisons toujours.

We are in fact going to look at this bill very carefully and, as always, we will do what is in the best interest of Canada and Canadians.


Il tient compte des résultats de l'évaluation sur l'impact à long terme des mesures antérieures et sert de base à une décision sur l'opportunité de reconduire, de modifier ou de suspendre une mesure ultérieure.

It shall take into account evaluation results on the long-term impact of the predecessor measures and shall feed into a decision on a possible renewal, modification or suspension of a subsequent measure.


La demande de décision préjudicielle peut revêtir toute forme admise par le droit national pour les incidents de procédure, mais il convient de garder à l'esprit que cette demande sert de fondement à la procédure devant la Cour et qu'elle est signifiée à l'ensemble des intéressés visés à l'article 23 du statut de la Cour (ci-après, le «statut») et, notamment, à tous les États membres, en vue de recueillir leurs observations éventuelles.

The request for a preliminary ruling may be in any form allowed by national law in respect of procedural issues, but it should be borne in mind that that request serves as the basis of the proceedings before the Court and is served on all the interested persons referred to in Article 23 of the Statute of the Court (‘the Statute’) and, in particular, on all the Member States, with a view to obtaining any observations they may wish to make.


Conformément au programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens , le principe de reconnaissance mutuelle devrait s’appliquer à tous les types de jugements et de décisions de nature judiciaire, que ce soit en matière pénale ou administrative, en fonction du système juridique concerné.

According to the Stockholm Programme — An open and secure Europe serving and protecting citizens , mutual recognition should extend to all types of judgments and decisions of a judicial nature, which may, depending on the legal system, be either criminal or administrative.


Une telle décision ne sert que les libéraux et leur programme politique.

Such a move is only convenient to the Liberal political agenda.


Les réformistes sont confiants que les Canadiens de l'Atlantique prendront la décision qui sert les meilleurs intérêts de la pêche. Nous faisons confiance à leurs familles, à leurs collectivités, à leurs provinces et au Canada atlantique.

Reformers trust Atlantic Canadians to make decisions that are in the best interests of the fishery, their families, their communities, their provinces and Atlantic Canada.


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