Traduction de «décision ne reçoivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Obstacles à la mise en œuvre d'une approche axée sur les clients qui reçoivent des soins de longue durée
Barriers to Implementing a Client-Centered Approach in Long-Term Care Case Management

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
An Act to amend the Income Tax Act (political activities by charities receiving public funds)

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*Pour les catégories «La publication des décisions judiciaires se fait sur la base de critères de sélection», «Les décisions judiciaires reçoivent un identifiant ECLI (ou en recevront un à l'avenir)», «Les décisions judiciaires sont dotées de mots‑clés» et «Les décisions judiciaires sont anonymisées», 3 points sont attribués lorsque l'affirmation est vraie pour tous les degrés de juridiction (1er, 2e et 3e).
* For the categories 'The publication of judgments is made on the basis of selection criteria', 'Judgments are assigned an ECLI identifier (or will be in the future)', 'Judgments are tagged with key words' and 'Judgments are anonymised', 3 points are awarded when this is the case for all instances (1st, 2nd and 3rd).

1. Les actions bénéficiant d'une aide financière au titre de la présente décision ne reçoivent pas d'aide au titre d'autres instruments financiers de l'Union.
1. Actions receiving financial assistance under this Decision shall not receive assistance from other Union financial instruments.

Les actions bénéficiant d’une aide financière au titre de la présente décision ne reçoivent pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.
Actions receiving financial assistance under this Decision shall not receive assistance from other Union financial instruments.

Les actions bénéficiant d’une aide financière au titre de la présente décision ne reçoivent pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union, à l’exception des actions destinées à l’assistance en cas de catastrophe dans les régions ultrapériphériques et dans des régions confrontées à des contraintes d’ordre géographique ou démographique, comme les régions insulaires, de montagne ou à faible densité de population.
Actions receiving financial assistance under this Decision shall not receive assistance from other Union financial instruments, except in the case of disaster relief actions in the outermost regions and those with geographical or demographic constraints, such as island, mountain or scarcely populated regions.

Les actions admissibles au financement au titre de la présente décision ne reçoivent aucun financement au titre du règlement (CE) n° 1257/96.
Actions that may be eligible for funding under this Decision shall not receive funding under Regulation (EC) No 1257/96.

3. Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas de soutien, aux mêmes fins, d’autres instruments financiers communautaires.
3. Operations financed under this Decision shall not receive assistance for the same purpose from other Community financial instruments.

3. Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas de soutien aux mêmes fins de la part d’autres instruments financiers communautaires.
3. Operations financed under this Decision shall not receive assistance for the same purpose from other Community financial instruments.

3. Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas de soutien financier aux mêmes fins de la part d'autres instruments de l'Union ou de la Communauté.
3. Operations financed under this Decision shall not receive financial support for the same purpose from other Union/Community financial instruments.

3. Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas de soutien aux mêmes fins de la part d'autres instruments financiers communautaires.
3. Operations financed under this Decision shall not receive assistance for the same purpose from other Community financial instruments.