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Candidat qualifié
Candidat qui remplit les conditions requises
D'autre part admissible
Décision
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision communautaire
Décision d'asile positive
Décision d'octroi de l'asile
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Décision positive
Décision positive en matière d'asile
Décision préalable concernant le marché du travail
Décision préalable de l'autorité du marché du travail
Décision préalable en fonction du marché du travail
Décision préalable en matière de marché du travail
Décision préalable relative au marché du travail
La lumière qui remplit le monde
Par ailleurs admissible
Qui remplit les autres conditions d'admissibilité
Qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Traduction de «décision ne remplit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée

alien who does not fulfil all the entry conditions


fil-electrode dont le revetement remplit des entailles constituant une moucheture sur la surface metallique du fil

electrode where the flux is contained in indentations in the core wire


candidat qualifié | candidat qui remplit les conditions requises

eligible candidate


l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing


La lumière qui remplit le monde

The light that fills the world


d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]

otherwise admissible


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail

preliminary decision based on the employment market


décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile

positive asylum decision | positive decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique dans les cas où un État membre considère que la décision ne remplit pas les critères énoncés dans le présent règlement.

Article 263 TFEU is available in cases where a Member State considers that the decision falls short of the criteria set out in this Regulation.


L'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'applique dans les cas où un État membre considère que la décision ne remplit pas les critères énoncés dans le présent règlement.

Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union is available in cases where a Member State considers that the decision falls short of the criteria set out in this Regulation.


L’article 263 du traité s’applique dans les cas où un État membre considère que la décision ne remplit pas les critères énoncés dans le présent règlement.

Article 263 of the Treaty is avalable in cases where a Member State considers that the decision falls short of the criteria set out in this Regulation.


b)une déclaration de l’État membre indiquant qu’il estime que la demande déposée par le groupement et bénéficiant de la décision favorable remplit les conditions du présent règlement et les dispositions adoptées en vertu de celui-ci.

(b)a declaration by the Member State that it considers that the application lodged by the group and qualifying for the favourable decision meets the conditions of this Regulation and the provisions adopted pursuant thereto.


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c)une déclaration de l’État membre indiquant qu’il estime que la demande déposée par le groupement demandeur et bénéficiant de la décision favorable remplit les conditions du présent règlement et les dispositions adoptées en vertu de celui-ci.

(c)a declaration by the Member State that it considers that the application lodged by the applicant group and qualifying for the favourable decision meets the conditions of this Regulation and the provisions adopted pursuant thereto.


une déclaration de l’État membre indiquant qu’il estime que la demande déposée par le groupement demandeur et bénéficiant de la décision favorable remplit les conditions du présent règlement et les dispositions adoptées en vertu de celui-ci.

a declaration by the Member State that it considers that the application lodged by the applicant group and qualifying for the favourable decision meets the conditions of this Regulation and the provisions adopted pursuant thereto.


une déclaration de l’État membre indiquant qu’il estime que la demande déposée par le groupement et bénéficiant de la décision favorable remplit les conditions du présent règlement et les dispositions adoptées en vertu de celui-ci.

a declaration by the Member State that it considers that the application lodged by the group and qualifying for the favourable decision meets the conditions of this Regulation and the provisions adopted pursuant thereto.


S'il remplit la condition fixée à l'article 3, paragraphe 1, point c), il est considéré comme un État participant aux fins de la présente décision.

If it fulfils the condition laid down in point (c) of Article 3(1), it shall be regarded as a Participating State for the purposes of this Decision.


AL. considérant que la décision 2000/520/CE de la Commission précise également que lorsque les informations recueillies montrent qu'un quelconque organisme chargé de faire respecter les principes ne remplit pas efficacement sa mission, la Commission informe le ministère américain du commerce et, si nécessaire, propose des mesures à prendre en vue d'abroger ou de suspendre ladite décision ou d'en limiter la portée;

AL. whereas Commission Decision 2000/520/EC also states that where evidence has been provided that anybody responsible for ensuring compliance with the principles is not effectively fulfilling their role, the Commission must inform the US Department of Commerce and, if necessary, present measures with a view to reversing or suspending the Decision or limiting its scope;


AK. considérant que la décision 520/2000/CE de la Commission précise également que lorsque les informations recueillies montrent qu'un quelconque organisme chargé de faire respecter les principes ne remplit pas efficacement sa mission, la Commission informe le ministère américain du commerce et, si nécessaire, propose des mesures à prendre en vue d'abroger ou de suspendre ladite décision ou d'en limiter la portée;

AK. whereas Commission Decision 520/2000 also states that where evidence has been provided that anybody responsible for ensuring compliance with the principles is not effectively fulfilling their role, the Commission must inform the US Department of Commerce and, if necessary, present measures with a view to reversing or suspending the Decision or limiting its scope;


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