Traduction de «décision ne permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

moment qui permet de déterminer le prix
time determining price

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réorganisation d'Europass peut nécessiter de réviser sa base juridique actuelle, étant donné que la présente décision ne permet pas de remplacer, de modifier ou de supprimer l'un des cinq documents fondateurs d'Europass, quel qu'il soit.
Reshaping Europass may require a revision of its current legal basis, as the present Decision does not allow for the replacement, change or abolition of any of the five Europass founding documents.

Ce statut d'activité sans but lucratif permet de réinvestir les revenus pour améliorer la sécurité, permet aux intéressés de prendre part aux décisions et permet également de contrôler les coûts pour les voyageurs.
Not-for-profit status ensures surplus revenues are reinvested in safety, stakeholders participate in decision-making, and costs are kept down for travellers.

C'est une anomalie car la mesure fait uniquement état d'une décision alors qu'elle exige par ailleurs la mise en oeuvre et un mécanisme de rapport qui va au-delà de la décision et permet en outre une nouvelle prise de décisions en cas d'échec de la première technologie.
There's an anomaly in the act because the act is limited to a decision while the act requires also implementation and reporting beyond their decision and allows further decision-making if the first technology fails.

En particulier, la désignation de mandataires contribue à la participation appropriée et effective des membres au processus de décision et permet aux titulaires de droits d’avoir réellement l’occasion d’opter pour un organisme de gestion collective de leur choix, quel que soit l’État membre d’établissement de l’organisme.
In particular, the appointment of proxy-holders contributes to the appropriate and effective participation of members in the decision-making process and allows rightholders to have a true opportunity to opt for a collective management organisation of their choice, irrespective of the Member State of establishment of the organisation.

3. La présente décision ne préjuge pas du droit des États membres d’autoriser l’utilisation des bandes de fréquences selon des conditions moins restrictives ou pour des dispositifs à courte portée qui ne relèvent pas de la catégorie harmonisée, pour autant que cela ne se traduise pas, pour les dispositifs à courte portée de cette catégorie, par une impossibilité totale ou partielle de bénéficier de l’ensemble de conditions techniques et opérationnelles approprié, tel que défini à l’annexe de la présente décision, qui permet l’utilisation partagée d’une portion spécifique du spectre, sur une base non exclusive et à des fins différentes, par des dispositifs à courte portée relevant de la même catégorie».
3. This Decision is without prejudice to the right of Member States to allow the use of the frequency bands under less restrictive conditions or for short-range devices which are not part of the harmonised category provided that this does not prevent or reduce the possibility for short-range devices of such a category to rely on the appropriate set of harmonised technical and operational conditions, as specified in the Annex to this Decision, which allow the shared use of a specific part of the spectrum on a non-exclusive basis and for different purposes by short range devices of the same category’.

Il s’agit de savoir si la décision-cadre permet cette absence de recours juridictionnel contre la décision de l'autorité judiciaire.
At issue is the question whether the Framework Decision permits such an absence of judicial redress against the decision of the Chambre de l’instruction.

La présente décision-cadre permet de tenir compte du principe d’accès du public aux documents officiels lors de la mise en œuvre des principes qu’elle énonce.
This Framework Decision allows the principle of public access to official documents to be taken into account when implementing the principles set out in this Framework Decision.

De plus, cette décision nous permet de dégager une marge de manoeuvre qui nous permettra d'intervenir dans toutes les régions du Québec.
Moreover, this decision provides us with some scope to intervene in all regions of Quebec.

Lorsque l'autorité ne répond pas à la demande dans les délais fixés ou lorsque sa décision ne permet pas de se conformer au droit environnemental, l'auteur de la demande peut engager une procédure administrative ou judiciaire.
If the authority fails to respond to the request within the period fixed for this purpose or if its decision does not enable compliance with environmental law, the party submitting the request may initiate an administrative or judicial procedure.

La décision prise par l'OMC d'autoriser la présence ponctuelle de représentants de certains des principaux accords multilatéraux sur l'environnement (AME) et du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) lors des négociations sur l'environnement menées dans le cadre de l'OMC constitue une avancée décisive qui permet de sortir les négociations post-Doha de l'impasse en matière de transparence dans laquelle elles se trouvaient.
The WTO's decision to allow ad hoc presence of some of the key Multilateral Environment Agreements (MEAs) and the United Nation Environment Programme (UNEP) at the WTO negotiations on environment is a decisive step which breaks the logjam on transparency in the negotiations that followed the launch of world trade talks in Doha.