Traduction de «décision légitime elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

décision politique légitime prise par le gouvernement [ décision stratégique légitime prise par le gouvernement ]
lawful government policy decision

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. reconnaît la légitimité des exportations effectuées dans le strict respect des critères établis par l'article 4, point c), de la position commune 2008/944/PESC, lorsqu'elles répondent à des demandes et des requêtes introduites auprès de l'Union, conformément au droit de légitime défense; soutient la fourniture d'armements défensifs en cas de légitime défense; prend note de la décision qu'ont prise certains États membres de fournir des armements défensifs aux peshmergas du Kurdistan iraquien et à l'Ukraine; relève que les États membres ne coordonnent pas leurs actions;
8. Acknowledges the legitimacy of exports that fully meet the criteria laid down in Article 4(c) of Common Position 2008/944/CFSP and are carried out in response to a request made to the EU in accordance with the right to self-defence; supports the supply of defensive arms in case of legitimate self-defence; notes the decision of some Member States to supply defensive arms to the Peshmerga in Iraqi Kurdistan and to Ukraine; notes that in this respect Member States are not coordinating with each other;

Nous insistons depuis des années sur l'importance de voir à ce que les lois reconnaissent et adaptent les coutumes cries, conformément aux dispositions de la Charte et autres, pour donner aux communautés des outils dont elles ont besoin. Ainsi, lorsque la communauté prendrait une décision légitime, elle aurait la capacité législative de concrétiser cette décision et de contrer les attaques de ceux qui pourraient prétendre que l'élection était en retard d'une journée et qu'elle est donc invalide.
One of the things we've been pushing for years is the need to make the law accommodate and empower the Cree way of doing things, consistent with the charter and so on to make it a tool for the communities to use so that when the community decides to do something and it's a legitimate decision, then there is legislative capacity to give that effect and to protect it from attack from people who want to argue that the election was a day late and therefore it's invalid.

(15 bis) L'incrimination des actes énumérés dans la présente décision-cadre doit être mise en œuvre d'une manière qui soit proportionnée aux buts légitimes poursuivis, nécessaire et appropriée dans une société démocratique, et non discriminatoire; elles doivent être, en particulier, conformes à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
(15a) The criminalisation of the acts listed in this Framework Decision should be effected in such a way as to be proportionate to the legitimate aims pursued, necessary and appropriate in a democratic society, and non-discriminatory; they should, in particular, be compatible with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

(15 bis) L'incrimination des actes énumérés dans la présente décision-cadre devrait être mise en œuvre d'une manière qui soit proportionnée aux buts légitimes poursuivis, nécessaire et appropriée dans une société démocratique, et non discriminatoire; elle devrait être, en particulier, conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
(15a) The criminalisation of the acts listed in this Framework Decision should be effected in such a way as to be proportionate to the legitimate aims pursued, necessary and appropriate in a democratic society, and non-discriminatory; it should, in particular, be compatible with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Dans votre réponse à ce recours au Règlement, monsieur le Président, si vous êtes d'avis que la présente demande est légitime, je vous demanderais de bien vouloir indiquer dans votre décision qu'elle s'applique à tout mandat spécial et à tout document budgétaire dont la Chambre est saisie, et, si vous n'avez pas le temps de rendre votre décision avant la dissolution du Parlement, que vous trouviez une façon de faire savoir au gouvernement que les mandats spéciaux ne devraient pas contourner les règles de la Chambre (1645) L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que le député a fait beaucoup de recherches et qu'il a bien préparé ce recours au Règlement très important.
In your response to this point of order, Mr. Speaker, if you find that it is legitimate, I would ask that you indicate in your ruling that it applies to special warrants as well as any estimates before this House, and, if you do not have the time to rule prior to Parliament's dissolution, that you find a way to communicate to the government that special warrants should not circumvent the rules of the House (1645) Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member obviously has done a considerable amount of research and has prepared for this very important point of order.

La décision demeure quand même une décision légitime du Sénat et, dans ce sens restreint, elle est exécutoire.
Nonetheless, the decision stands as a legitimate decision of the Senate and is, in this limited sense, binding.

La communauté internationale a montré qu'elle prenait au sérieux les préoccupations des citoyens; elle pourra désormais arrêter des décisions légitimes fondées sur le principe de précaution afin de protéger l'environnement", a déclaré le Commissaire européen à l'environnement, Mme Margot Wallström, à l'issue de la conclusion du Protocole sur la biosécurité.
The international community has shown that it takes the concerns of citizens seriously and ensured the right to take well-founded decisions based on the precautionary principle in order to protect the environment", the European Commissioner for Environment, Margot Wallström, said after the conclusion of the Biosafety Protocol.

Non seulement la plus grande participation du public rend les décisions de nos institutions plus légitimes, mais elle accroît la qualité de ces décisions.
Greater public participation not only gives greater legitimacy to the decisions taken by our institutions; it can also improve their quality.