Traduction de «décision jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]
pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]

jusqu’au prononcé de la décision
until a ruling is given

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

233 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque la décision qui fait l’objet de l’appel a été rendue en vertu de l’article 202 ou de l’alinéa 202.16(1)a), le dépôt d’un avis d’appel fait conformément à l’article 232 suspend l’application de la décision jusqu’à ce que la décision soit rendue sur l’appel.
233 (1) Subject to subsection (2), where the disposition appealed from is a disposition made under section 202 or paragraph 202.16(1)(a), the filing of a Notice of Appeal in accordance with section 232 suspends the application of the disposition pending the determination of the appeal.

233 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque la décision qui fait l’objet de l’appel a été rendue en vertu de l’article 202, le dépôt d’un avis d’appel fait conformément à l’article 232 suspend l’application de la décision jusqu’à ce que la décision soit rendue sur l’appel.
233 (1) Subject to subsection (2), if the disposition appealed from is a disposition made under section 202, the filing of a Notice of Appeal in accordance with section 232 suspends the application of the disposition pending the determination of the appeal.

672.75 Le dépôt d’un avis d’appel interjeté à l’égard d’une décision rendue en vertu de l’article 672.58 suspend l’application de la décision jusqu’à la décision sur l’appel.
672.75 The filing of a notice of appeal against a disposition made under section 672.58 suspends the application of the disposition pending the determination of the appeal.

Les actions entamées sur la base de la décision 2007/126/JAI, de la décision n° 1149/2007/CE ou de la décision n° 1150/2007/CE continuent à être régies par les dispositions desdites décisions jusqu'à leur achèvement.
Actions initiated on the basis of Decision 2007/126/JHA, Decision 1149/2007/EC or Decision 1150/2007/EC shall continue to be governed by the provisions of those Decisions until their completion.

Les actions entamées sur la base de la section 4 ("Lutte contre la discrimination et diversité ") et de la section 5 ("Égalité entre les hommes et les femmes ") de la décision 1672/2006/CE, de la décision 2007/252/CE ou de la décision n° 779/2007/CE continuent à être régies par les dispositions desdites décisions jusqu'à leur achèvement.
Actions initiated on the basis of section 4 ("Antidiscrimination and diversity") and section 5 ("Gender equality") of Decision 1672/2006/EC, Decision 2007/252/EC or Decision 779/2007/EC shall continue to be governed by the provisions of those Decisions until their completion.

Les actions entamées sur la base de la section 4 («Lutte contre la discrimination et diversité ») et de la section 5 («Égalité entre les hommes et les femmes ») de la décision n° 1672/2006/CE, de la décision 2007/252/CE ou de la décision n° 779/2007/CE continuent à être régies par les dispositions desdites décisions jusqu'à leur achèvement.
Actions initiated on the basis of section 4 (‘Antidiscrimination and diversity’) and section 5 (‘Gender equality’) of Decision No 1672/2006/EC, Decision 2007/252/EC or Decision No 779/2007/EC shall continue to be governed by the provisions of those Decisions until their completion.

Jusqu'à présent, on n'a établi aucun mécanisme pour examiner les décisions jusqu'au bout puis en revenant à l'arbitrage, pour retracer les cas que la Cour fédérale a renvoyés jusqu'au tribunal, puis pour effectuer un examen ministériel qui inclue l'arbitrage initial.
There haven't been, to date, mechanisms in place that review the decisions all the way down and back to adjudication, tracing back the cases that were returned from the Federal Court all the way through the tribunal, then the departmental review including the initial adjudication.

Toutefois, les obligations financières liées aux actions menées dans le cadre de cette décision continueront à être régies par cette décision jusqu'à leur achèvement.
However, financial obligations related to actions pursued under that Decision shall continue to be governed by that Decision until their completion.

Avant le 31 décembre 2004 au plus tard, le Conseil examine la mise en oeuvre de la présente décision jusqu'à cette date sur la base d'un rapport détaillé de la Commission
Before 31 December 2004 at the latest, the Council shall examine the application of this Decision to that date on the basis of a comprehensive report by the Commission.