Vertaling van "décision juridique assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision juridique | jugement
ruling

décision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements
commitment decision

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

décision d'un tiers ayant force obligatoire [ décision d'une tierce partie ayant force obligatoire | décision d'une tierce partie ayant valeur juridique obligatoire ]
binding third party decision

Décision de Rome relative à la capacité juridique et aux privilèges et immunités
Rome Decision on Legal Capacity and Privileges and Immunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il s'agit d'un processus juridique assez complexe, il a été décidé de n'y assujettir que les décisions les plus importantes du ministre.
It's a fairly elaborate legal process, which is why it's been limited to only certain decisions of the minister under the legislation—those decisions being considered the most important ones, if you will.

Comme il le sait, quand les forces de défense du Canada participent soit à une opération combinée de l'ONU ou à une opération de l'OTAN — une force expéditionnaire, une mission de maintien de la paix, de rétablissement de la paix ou de stabilisation, selon les cas — avec tout le commandement expert et le personnel technique qui voyage avec nos forces, il y a en fait une équipe assez solide de juristes qui suit, de manière à répondre aux questions explicites du commandement, des officiers sur le théâtre des opérations et des autres, comme les capitaines de navires, les commandants d'unité, et cetera, au sujet des retombées juridiques des règles d'engagement et d'autres types de décisions tactiques qu'ils peuvent avoir à prendre sur une base quotidienne.
As he will know, when Canada's defence forces are engaged either in a joint UN operation or a NATO operation — an expeditionary proposition, peacekeeping, peacemaking, stabilization, as the case may be — with all the other expert command and technical people who travel with our forces, there is actually quite a robust legal crew who travel, so as to answer explicit questions on the part of our commanding officers, theatre officers and the rest, captains of ships, commanders, et cetera, in the field as to the legal implications of rules of engagement of other kinds of decisions that they may be facing on a day-to-day tactical basis.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention la présentation que vous avez faite et j'ai été un peu étonné que vous évacuiez très rapidement, en une phrase, une décision juridique assez importante dans ce débat, celle de la Cour d'appel du Québec qui, ne l'oublions pas, ne se penchait pas sur une définition de common law du mariage, mais bien sur la définition adoptée par le Parlement fédéral, selon laquelle le mariage est l'union d'un homme et d'une femme.
I listened closely to your presentation and I was somewhat surprised to hear you dismiss quite summarily a rather important ruling relevant to this debate, namely a ruling by the Quebec Court of Appeal, not on the definition of common law marriage but rather on the definition of marriage adopted by the federal Parliament, which holds that marriage is the union between a man and a woman.

Pour être honnête avec vous, il y a aussi un équilibre à trouver par rapport à ce qu’est le fondement juridique, par rapport à ce qu’est la véritable transparence et ce que sont les délibérations, et il y a un certain nombre de délibérations, d’enjeux diplomatiques qui sont effectivement assez difficiles, et où la liberté de parole, d’expression, de décision, doit être assurée.
To be honest, we must also strike the right balance with the legal basis, with genuine transparency and with the proceedings actually involved. There are a number of proceedings and diplomatic issues that are actually quite difficult and where freedom of speech, of expression, of decision-making, must be guaranteed.

Ce que je comprends du sous-amendement et du NPD, c'est que les jeunes qui ne sont pas des personnes au sens de la loi, des personnes aptes à prendre leurs propres décisions et faire leurs propres choix, peuvent prendre des décisions jusqu'à un certain point. Cela semble assez contraire à ce que j'entends des deux partis, supposément de leur politique, et je n'arrive pas à comprendre quel serait le fondement juridique d'une telle disposition outre le fait que, comme on dit, les circonstances pressantes engendrent de mauvaises politiques.
It seems to be quite inconsistent with what I've been hearing supposedly as policy from both parties, and I'm at a loss to understand what the legal underpinning might be, except, as they say, exigent circumstances make bad policy.

La communication montre assez clairement comment ces différences sont liées à certains aspects de la directive elle-même, notamment à l'absence de définition claire de termes clés y figurant, à certaines ambiguïtés en ce qui concerne le statut réel des BREF et aux frontières entre les aspects techniques/technologiques, politiques et juridiques de toutes les décisions et procédures essentielles.
The Communication shows rather clearly how these variations relate to certain aspects of the Directive itself, notably, to a lack of clear definitions of key terms in the Directive, to certain ambiguities as to the actual status of the BREFs, and in terms of the boundaries between technical/technological, political and legal aspects of essential decisions and procedures.

Mais ce n’est pas assez. Les différences inconciliables entre les systèmes, les procédures et les traditions juridiques elles-mêmes soulèvent des préoccupations qui minent la confiance que les citoyens européens doivent pouvoir placer dans les appareils judiciaires des États membres si l’on souhaite que la nécessaire coopération basée sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires des différents pays se développe pour donner naissance à un territoire débarrassé de ses frontières intérieures.
The irreconcilable differences between the systems, procedures and legal traditions themselves raises concerns that undermine the confidence that the European citizens must be able to place in the Member States’ legal systems if the necessary cooperation based on mutual recognition of the judicial measures of the different countries is to develop in a territory which no longer has internal borders.

Les amendements 12 et 16 comportent d'excellentes idées mais la base juridique de l'actuelle décision - à savoir l'article 43 du règlement 45/2001 - n'est pas assez large pour les intégrer.
Amendments Nos 12 and 16 contain excellent ideas but the present decision's legal base of Article 43, Regulation 45/2001, is not sufficiently large to carry them.