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Compagnie issue d'une fusion
Corporation issue de la fusion
Corporation nouvelle
Corps constitué issu de la fusion
Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
En attendant la décision sur l'appel
Issue d'urgence exigée
Issue de secours exigée
Issue de secours réglementaire
Issue exigée
Issues
Issues de blé
Issues de meunerie
Jusqu'à l'issue de l'appel
Jusqu'à la décision sur l'appel
Personne morale issue de la fusion
Personne morale nouvelle
Personne morale nouvelle
Porte d'issue d'urgence exigée
Porte d'issue de secours exigée
Porte d'issue de secours réglementaire
Porte d'issue exigée
Porte de sortie exigée
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Société issue de la fusion
Société nouvelle
Société nouvelle
Sortie exigée
Tant que l'appel est en instance

Traduction de «décision issue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]

pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]


compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated body corporate


porte d'issue exigée [ porte de sortie exigée | porte d'issue de secours exigée | porte d'issue de secours réglementaire | porte d'issue d'urgence exigée ]

required exit door


issue exigée [ issue de secours exigée | issue de secours réglementaire | issue d'urgence exigée | sortie exigée ]

required exit


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


issues de meunerie | issues de blé | issues

millers offals | wheat by-products | offals | wheatfeed | grain offals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0321 - EN - Décision d'exécution (UE) 2018/321 de la Commission du 2 mars 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/224 déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/321 DE LA COMMISSION // du 2 mars 2018 ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0321 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2018/321 of 2 March 2018 amending Implementing Decision (EU) 2017/224 setting out the technical and operational specifications allowing the commercial service offered by the system established under the Galileo programme to fulfil the function referred to in Article 2(4)(c) of Regulation (EU) No 1285/2013 of the European Parliament and of the Council // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2018/321 // of 2 March 2018 // amending Implementing Decision (EU) 2017/224 setting out the technical and operational specifications allowin ...[+++]


(4) Le président fait donner, par courrier recommandé, avis de la décision issue d’un réexamen à l’importateur et, dans le cas de marchandises des États-Unis, au gouvernement des États-Unis et à toute autre personne désignée par règlement, ainsi qu’au secrétaire canadien lorsque la nouvelle décision donne effet à celle rendue par un groupe spécial sous le régime de la partie II.

(4) The President shall cause notice of each re-determination under this section to be forwarded, by registered mail, to the importer and, where the imported goods are goods of the United States, to the United States government, to such persons as may be prescribed and, if the re-determination gives effect to a decision of a panel under Part II, to the Canadian Secretary.


(3.1) Le président fait donner, par courrier recommandé, avis de la décision issue d’un réexamen à l’importateur et, dans le cas de marchandises d’un pays ALÉNA, au gouvernement du pays ALÉNA en question et à toute autre personne désignée par règlement, ainsi qu’au secrétaire canadien lorsque la nouvelle décision donne effet à celle rendue par un groupe spécial sous le régime de la partie I. 1.

(3.1) The President shall cause notice of each re-determination under this section to be forwarded, by registered mail, to the importer and, where the imported goods are goods of a NAFTA country, to the government of that NAFTA country, to such persons as may be prescribed and, if the re-determination gives effect to a decision of a panel under Part I. 1, to the Canadian Secretary.


(3.1) Le président fait donner, par courrier recommandé, avis de la décision issue d’un réexamen à l’importateur et, dans le cas de marchandises d’un pays ALÉNA, au gouvernement du pays ALÉNA en question et à toute autre personne désignée par règlement, ainsi qu’au secrétaire canadien lorsque la nouvelle décision donne effet à celle rendue par un groupe spécial sous le régime de la partie I. 1.

(3.1) The President shall cause notice of each re-determination under this section to be forwarded, by registered mail, to the importer and, where the imported goods are goods of a NAFTA country, to the government of that NAFTA country, to such persons as may be prescribed and, if the re-determination gives effect to a decision of a panel under Part I. 1, to the Canadian Secretary.


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b) un avis de la décision issue de la révision de la détermination de l’origine des produits automobiles a été donné en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes et le délai pour demander le réexamen de la révision en vertu de l’article 63 de cette loi est échu;

(b) a notice of decision in respect of a re-determination of origin has been given in respect of the automotive goods under section 60 of the Customs Act and the period for requesting a further re-determination of origin in respect of the automotive goods under section 63 of that Act has expired; or


Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la rég ...[+++]

We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.


3. La présente décision-cadre établit des règles communes relatives à la reconnaissance et/ou à l’exécution dans un État membre (État membre d’exécution) de décisions judiciaires émises par un autre État membre (État membre d’émission) à l’issue d’une procédure à laquelle l’intéressé n’a pas comparu en personne, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI, de l’article 7, paragraphe 2, point g), de la décision-cadre 2005/214/JAI, de l’article 8, paragraphe 2, point e), de la décision-c ...[+++]

3. This Framework Decision establishes common rules for the recognition and/or execution of judicial decisions in one Member State (the executing Member State) issued by another Member State (the issuing Member State) following proceedings at which the person concerned was not present, pursuant to the provisions of Article 5(1) of Framework Decision 2002/584/JHA, of Article 7(2)(g) of Framework Decision 2005/214/JHA, of Article 8(2)(e) of Framework Decision 2006/783/JHA, of Article 9(1)(i) of Framework Decision 2008/909/JHA and of Art ...[+++]


Les diverses décisions-cadres mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitives ne règlent pas de manière uniforme la question des décisions rendues à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne.

The various Framework Decisions implementing the principle of mutual recognition of final judicial decisions do not deal consistently with the issue of decisions rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person.


Les dispositions de la présente décision-cadre portant modification d’autres décisions-cadres fixent les conditions dans lesquelles la reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées.

The provisions of this Framework Decision amending other Framework Decisions set conditions under which the recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused.


La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodolog ...[+++]

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) sub ...[+++]


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