Vertaling van "décision internationale touchant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

décision conforme à une décision antérieure touchant la procédure | décision conforme au règlement intérieur
decision in order

coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace
international cooperation in the peaceful uses of outer space

Groupe de travail sur la coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace
Working Group on International Co-operation in the Peaceful Uses of Outer Space

Co-opération internationale touchant les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique
International Co-operation in the Peaceful Uses of Outer Space

Section des décisions internationales
International Rulings Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le Directeur Général peut, sous réserve de toute décision de la Conférence, conclure des accords avec d’autres organisations internationales publiques pour le maintien de services communs, pour l’adoption de dispositions communes touchant le recrutement, la formation, les conditions de service et d’autres questions connexes, et pour l’échange de personnel.
2. The Director-General may, subject to any decisions of the Conference, enter into agreements with other public international organizations for the maintenance of common services, for common arrangements in regard to recruitment, training, conditions of service, and other related matters, and for interchanges of staff.

7. se déclare profondément préoccupé par les effets du changement climatique sur la survie des populations indigènes de la région, tant pour ce qui est de l'environnement général (fonte de la calotte glaciaire, dégel du permafrost, élévation du niveau de la mer et inondations) que des habitats naturels (le retrait de la calotte glaciaire compromet les habitudes alimentaires des ours polaires), et souligne que toute décision internationale touchant à ces questions doit être prise en associant pleinement et en prenant en considération l'ensemble des populations et des nations de l'Arctique;
7. Is deeply concerned about the effects of climate change on the sustainability of the lives of the indigenous peoples in the region, in terms of both the general environment (melting icecap and permafrost, rising sea levels and flooding) and the natural habitat (the retreating icecap poses problems for polar bears' feeding habits), and stresses that any international decisions relating to these issues must fully involve and take account of all Arctic peoples and nations;

7. se déclare profondément préoccupé par les effets du changement climatique sur la survie des populations indigènes de la région, tant pour ce qui est de l'environnement général (fonte de la banquise et dégradation du permafrost, élévation du niveau de la mer et inondations) que des habitats naturels (la fonte de la banquise compromet les habitudes alimentaires des ours polaires) et souligne que toute décision internationale touchant à ces problèmes doit tenir compte de tous les peuples de l'Arctique et assurer la participation de ceux-ci;
7. Is deeply concerned about the effects of climate change on the sustainability of the lives of the indigenous peoples in the region, in terms of both the general environment (melting icecap and permafrost, rising sea levels and flooding) and the natural habitat (the retreating icecap poses problems for polar bears' feeding habits), and stresses that any international decisions relating to these issues must fully involve and take account of all Arctic peoples and nations;

7. se déclare profondément préoccupé par les effets du changement climatique sur la survie des populations indigènes de la région, tant pour ce qui est de l'environnement général (fonte de la calotte glaciaire et dégradation du permafrost, élévation du niveau de la mer et inondations) que des habitats naturels (le retrait de la calotte glaciaire perturbe les habitudes alimentaires des ours polaires) et souligne que toutes les décisions internationales touchant à ces problèmes doivent tenir compte de tous les peuples de l'Arctique et les associer pleinement;
7. Is deeply concerned about the effects of climate change on the sustainability of the lives of the indigenous peoples in the region, in terms of both the general environment (melting icecap and permafrost, rising sea levels and flooding) and the natural habitat (the retreating icecap poses problems for polar bears' feeding habits), and stresses that any international decisions relating to these issues must fully involve and take account of all Arctic peoples and nations;

6. se déclare profondément préoccupé par les effets du changement climatique sur la survie des populations indigènes de la région, tant pour ce qui est de l'environnement général (fonte de la calotte glaciaire et dégradation du permafrost, élévation du niveau de la mer et inondations) que des habitats naturels (le retrait de la calotte glaciaire compromet les habitudes alimentaires des ours polaires) et souligne que toute décision internationale touchant à ces problèmes doit tenir compte de tous les peuples de l'Arctique et assurer la participation de ceux-ci;
6. Is deeply concerned about the effects of climate change on the sustainability of the lives of the indigenous peoples in the region, in terms of both the general environment (melting icecap and permafrost, rising sea levels and flooding) and the natural habitat (the retreating icecap poses problems for polar bears' feeding habits), and stresses that any international decisions relating to these issues must fully involve and take account of all Arctic peoples and nations;

6. se déclare profondément préoccupé par les effets du changement climatique sur la survie des populations indigènes de la région, tant pour ce qui est de l'environnement général (fonte de la calotte glaciaire, dégel du permafrost, élévation du niveau de la mer et inondations) que des habitats naturels (le retrait de la calotte glaciaire compromet les habitudes alimentaires des ours polaires), et souligne que toute décision internationale touchant à ces questions doit être prise en associant pleinement et en prenant en considération l'ensemble des populations et des nations de l'Arctique;
6. Is deeply concerned about the effects of climate change on the sustainability of the lives of the indigenous peoples in the region, in terms of both the general environment (melting icecap and permafrost, rising sea levels and flooding) and the natural habitat (the retreating icecap poses problems for polar bears' feeding habits), and stresses that any international decisions relating to these issues must fully involve and take account of all Arctic peoples and nations;

Je le signale non pas pour faire des comparaisons, mais simplement pour préciser qu'au Parlement, nous avons réalisé des progrès très importants pour ce qui est de faire participer les députés aux décisions touchant la politique étrangère et les activités internationales.
I point that out not for reasons of comparison, but simply to point out that in this parliament we have established very important advances in engaging members of parliament in the decisions relating to foreign policy and international activities.

Plutôt que de simplement analyser l'effet que cela pourrait avoir sur notre société, quelles autres obligations internationales avons- nous qui pourraient influer sur les décisions touchant l'une ou l'autre de ces recommandations que nous pourrions faire?
Other than just analyzing the effect on our society, what other international obligations do we have that might influence a decision with respect to any one of those recommendations that we might make?

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Il reste du travail à faire une fois que les décisions touchant les procédures, les témoignages et les définitions seront prises par la communauté internationale.
There is work to be done once the decisions concerning procedures, evidence and the definitions are finalized by the international community.