Traduction de «décision indépendante elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

rectifier les décisions si elles ne sont pas conformes aux critères
to rectify any decisions which do not conform to the criteria

prise de décision indépendante
independent decision making

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

prendre des décisions opérationnelles indépendantes
independent making of decisions | independent operating decision making | make independent operating decisions | making operating decisions independently

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Décisions relatives aux drawbacks sur les marchandises exportées dans l'état où elles sont importées
Rulings for Same Condition Drawbacks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tant So.Ge.A.AL que Ryanair ont avancé, au cours de l'enquête, que les contrats conclus par l'aéroport d'Alghero avec les compagnies aériennes ne pouvaient être imputés à l'État que sur la base d'une constatation objective démontrant que l'État était intervenu dans la décision de So.Ge.A.AL de conclure les contrats de façon à les déterminer ou les influencer, en ce sens que So.Ge.A.AL aurait adopté un comportement différent si elle avait pu prendre une décision indépendante; elles ont affirmé que ce n'avait pas été le cas pour aucun des actionnaires publics de So.Ge.A.AL.
Both So.Ge.A.AL and Ryanair have in the course of the investigation claimed that the agreements concluded by Alghero airport with the airlines could be imputed to the State only based on an objective finding showing that the State had intervened in So.Ge.A.AL's decision to enter the agreements in such a way as to determine or influence them, in the sense that So.Ge.A.AL would have adopted a different behaviour had it been able to make an independent decision; they contended that this was not the case for either of So.Ge.A.AL's public shareholders.

6. La BEI fournit régulièrement au Parlement européen, au Conseil et à la Commission tous ses rapports d'évaluation indépendante concernant les résultats concrets qu'elle a obtenus dans le cadre de ses activités spécifiques au titre de la présente décision et d'autres mandats extérieurs.
6. The EIB shall on a regular basis provide the European Parliament, the Council and the Commission with all its independent evaluation reports which assess the practical results achieved by the specific activities of the EIB under this Decision and other external mandates.

En ce qui concerne cette dernière possibilité, elles ont invoqué des arrêts de la Cour suprême polonaise et de la Haute cour administrative qui confirment que l'adoption d'une décision de réaménagement de la dette crée une obligation pour l'État et que la décision d'exécution ne peut affecter cette obligation, car elle est objective, c'est-à-dire indépendante de tout pouvoir d’appréciation (9).
In that connection, Poland referred to rulings by the Supreme Court and the Supreme Administrative Court which confirmed that restructuring decisions placed an obligation on the state and that implementing decisions could not affect that obligation as they were mandatory i.e. not subject to administrative discretion (9).

Cette offre aurait été en elle-même illicite car elle sous-entendait l’attribution de nouvelles aides, notamment la recapitalisation de Sernam SA. Enfin, le premier plaignant souligne que Sernam Xpress n’était pas une société indépendante de Sernam SA, ainsi que le démontre la Commission dans sa décision d’ouverture.
This offer was purportedly unlawful as it implied the granting of new aid, and in particular the recapitalisation of Sernam SA. Finally, the first complainant emphasises that Sernam Xpress was not a company independent of Sernam SA, as shown by the Commission in its opening decision.

8. insiste sur la pleine reconnaissance du rôle du Parlement dans le domaine de la comitologie, ce qui contribuerait à simplifier la législation par le retrait des véritables mesures d'exécution tout en garantissant le respect intégral des compétences législatives du Parlement; constate que les obstacles à la démocratie et les obligations sources de coûts importants procèdent non seulement de la législation, mais aussi et surtout de décisions relevant de la comitologie; demande dès lors que ces décisions fassent elles aussi l'objet d'évaluations d'impact complètes et indépendantes;
8. Insists on the full recognition of the Parliament's role in the area of comitology, which would help to simplify legislation by removing truly implementing measures while guaranteeing the full respect for Parliament's legislative powers; notes that impediments to democracy and cost-intensive obligations do not arise only from legislation, but also, and primarily from comitology decisions; calls, therefore, for comitology decisions also to be the subject of comprehensive and independent impact assessments;

71. constate que les contraintes démocratiques et les obligations sources de coûts importants procèdent non seulement de la législation, mais surtout de décisions relevant de la comitologie; demande dès lors que ces décisions fassent elles aussi l'objet d'une évaluation complète et indépendante de leurs conséquences;
71. Notes that impediments to democracy and cost-intensive obligations do not arise solely out of legislation, but primarily also out of comitology decisions; calls, therefore, for comitology decisions also to be the subject of comprehensive, independent impact assessments;

Cette autorité ‑ personne ou organisme ‑ doit être indépendante et avoir les pouvoirs financiers et juridiques nécessaire pour prendre une décision qu'elle puisse imposer à toutes les parties concernées: le navire en détresse, les sauveteurs, le capitaine du port ou les autorités concernées de l'État membre.
The authority, individual or organisation concerned must be independent, and have at their disposal the financial and legal powers necessary for taking a decision that they can make binding on all concerned parties: the vessel in distress, the salvage operators, the harbour master or the Member-State authorities concerned.

Cette autorité peut être le ministère chargé des questions de transports; dans son organisation, sa structure juridique et ses décisions, elle doit être indépendante des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l’infrastructure, des demandeurs de certification et des entités adjudicatrices.
This authority may be the Ministry responsible for transport matters and shall be independent in its organisation, legal structure and decision making from any railway undertaking, infrastructure manager, applicant and procurement entity.