Traduction de «décision individuelle prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prise de décision collective [ prise de décision de groupe | prise de décision en groupe ]
group decision making

prise de décision rapide [ prise de décision opportune ]
timely decision making

prise de décision éclairée [ prise de décision judicieuse ]
informed decision making

décision individuelle concernant une franchise de services
individual decision relating to a service franchising agreement

décision individuelle en matière civile
individual decision under civil law

décision individuelle
individual decision

décision unique | prise de décision unitaire
unified act of volition

décision individuelle CECA
ECSC individual Decision

Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
Ordinance of 10 November 2004 on the Notification of Cantonal Criminal Judgments

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. En l’absence de décision de l’ABE dans un délai de trois jours, les décisions individuelles prises conformément au paragraphe 1, au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, troisième alinéa, s’appliquent.
8. In the absence of a decision by EBA within three days, individual decisions taken in accordance with paragraph 1 or 3, or the third subparagraph of paragraph 4, shall apply.

8. En l'absence de décision de l'ABE dans un délai de trois jours, les décisions individuelles prises conformément au paragraphe 1, au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, deuxième alinéa, s'appliquent.
8. In the absence of a decision by EBA within three days, individual decisions taken in accordance with paragraph 1, 3 or the second subparagraph of paragraph 4 shall apply.

Lorsqu'un État membre le prévoit ainsi dans sa législation, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée, si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sur lesquels s'est fondée l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions applicables de la législation internationale et de celle de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision;
Where provided under the law of a Member State, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

L'autorité compétente peut annuler la décision individuelle prise par une autre autorité nationale, si elle la considère insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sur lesquels s'est fondée l'autorité concernée.
The competent authority may overrule an individual decision of another national authority, if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the authority concerned.

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision;
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision;

2. Toute décision individuelle prise en application du présent régime doit être communiquée, par écrit et sans délai, à l'agent intéressé.
2. Any decision relating to a specific individual which is taken under these Regulations shall at once be communicated in writing to the staff member.

2. Il n'entre pas dans les fonctions du comité de contact d'apprécier l'opportunité des décisions individuelles prises par les autorités de contrôle.
2. It shall not be the function of the contact committee to appraise the merits of decisions taken by the supervisory authorities in individual cases.

d) met en oeuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.
(d) implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.

met en œuvre la politique de règlement extrajudiciaire des différends basée sur un recouvrement des coûts et une procédure de nature à résoudre promptement les conflits entre les titulaires de noms de domaine concernant les droits applicables aux noms, y compris les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les différends liés à des décisions individuelles prises par le registre.
implement the extra-judicial settlement of conflicts policy based on recovery of costs and a procedure to resolve promptly disputes between domain name holders regarding rights relating to names including intellectual property rights as well as disputes in relation to individual decisions by the Registry.

Le rapport de la Commission sur les aides d'État à la sidérurgie ne reprend pas, comme on le sait, les décisions individuelles prises en vertu de la procédure exceptionnelle, visée à l'article 95 du traité CECA, puisqu'il s'agit de décisions sortant du cadre du code des aides à la sidérurgie.
I would like to say that, as we know, the Commission report on State aid to the steel industry does not include individual decisions made under the exception procedure, pursuant to Article 95 of the ECSC Treaty, but addresses decisions which are not covered by the code on aid for the steel sector.