Traduction de «décision identique parce » (Français → Anglais) :

Le Tribunal fait valoir que ce principe doit être mis en balance avec le «respect de la légalité» et que les demandeurs ne peuvent pas se prévaloir de décisions antérieures pour obtenir une décision identique parce que celle-ci était une «illégalité éventuelle commise en faveur d’autrui»; en conséquence, le Tribunal a jugé qu’ «un tel examen doit avoir lieu dans chaque cas concret» (point 69 de la décision attaquée).
The General Court argues that these principles must be balanced with ‘respect for legality’ and that trademark applicants may not rely on prior decisions to secure an identical decision, because the prior decision was a ‘possibly unlawful act committed to the benefit of someone else’; therefore, the court found that ‘such an examination must be undertaken in each individual case’ (paragraph 69 of the contested decision).

La décision a été prise de centraliser tout cela afin d'assurer des services identiques dans l'ensemble des Forces canadiennes, parce qu'il y a de grands écarts de services d'une base à l'autre.
The decision was made to control that from the centre to ensure identical service levels across the Canadian Forces, because there's a wide disparity in service from one base to another.

En effet, les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur a la qualité de réfugié lorsqu’une demande est considérée comme irrecevable parce que le demandeur d’asile a introduit une demande identique après qu’une décision finale lui a été opposée.
Member States are not required to examine whether the applicant is a refugee where an application is considered inadmissible because the asylum applicant has lodged an identical application after a final decision has been taken against him.

Étant donné que les régimes allemands et le régime italien sont largement identiques et qu'ils posent des problèmes similaires, la Commission a suggéré aux autorités italiennes d’examiner attentivement le contenu de la décision sur les régimes des Länder allemands, avant tout parce que, comme il a déjà été signalé, les Länder disposaient déjà, par le passé, de plusieurs régimes publics de garantie pour le crédit naval.
As the German scheme and the Italian scheme are substantially analogous and raise similar issues, the Commission suggested that the Italian authorities give careful consideration to the Decision in the case of the German Länder guarantee schemes, especially because, as already mentioned, the Länder had already had various guarantee schemes for shipbuilding in place in the past.

Quoi qu’il advienne, l’Autriche sera soumise ? un régime identique ? celui des autres pays européens ? partir de 2006, la principale raison étant que, du point de vue statistique du moins, les indicateurs environnementaux ont progressé. À ce niveau, les améliorations apportées au parc de poids lourds ont constitué une contribution décisive. Par conséquent, les performances environnementales des poids lourds transitant par l’Autriche se sont améliorées.
Anyway, from 2006 onwards, the same will also apply to Austria as applies to the other European countries, the basic reason being that, according to the statistics at least, there has been an improvement in the environmental indicators, to which improvements in the lorry fleet have made a decisive contribution. So there has been progress in the environmental performance of the lorries which pass through Austria.

Cet objectif ne peut être atteint sans la confiance réciproque des États membres dans leurs systèmes de justice pénale et sans la reconnaissance mutuelle de leurs décisions respectives, fondés sur l'idée que, même si un État ne traite pas une affaire donnée de façon identique à un autre État, les résultats sont tels qu'ils sont considérés comme équivalents aux décisions de ce dernier, parce qu'ils répondent aux mêmes principes et valeurs.
That goal cannot be achieved without the mutual confidence of the Member States in their criminal justice systems and without the mutual recognition of their respective decisions, based on the premiss that whilst one State may not deal with a certain matter in the same way as another, the outcome is accepted as equivalent to a decision by one's own State because it reflects the same principles and values.