Vertaling van "décision identique même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe d'âge identique [ groupe de personnes du même âge | groupe formé en fonction de l'âge ]
age matched group

licence de partage à l'identique | licence de partage dans les mêmes conditions | gauche d'auteur | copyleft
copyleft

groupe du même sexe [ groupe de sexe identique ]
sex matched group

à des fonctions identiques [ au même titre ]
in the same capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Retenir, dans de telles circonstances, que l’autorité compétente aurait adopté une décision identique, même après avoir entendu l’intéressé, ne reviendrait à rien d’autre que de vider de sa substance le droit fondamental d’être entendu consacré à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que le contenu même de ce droit implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause.
To hold, in such circumstances, that the competent authority would have adopted the same decision, even after having heard the person concerned, would amount to rendering nugatory the fundamental right to be heard affirmed in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, since the very essence of that right implies that the person concerned should have the possibility of influencing the decision-making process at issue.

En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités, et compte tenu du fait que la présente décision constitue une nouvelle évolution des politiques dans ce domaine, il convient de veiller à ce que les États membres qui, en vertu de la présente décision, assurent la relocalisation, depuis l'Italie ou la Grèce, de demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, reçoivent, pour chaque personne relocalisée, une somme forfaitaire qui soit identique à celle prévue à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014, à savoir 6 000 EUR, et soit mise en œuvre au moyen des mêmes procédures.
With a view to implementing the principle of solidarity and fair sharing of responsibility, and taking into account that this Decision constitutes a further policy development in this field, it is appropriate to ensure that the Member States that relocate, pursuant to this Decision, applicants from Italy and Greece who are in clear need of international protection, receive a lump sum for each relocated person which is identical to the lump sum provided for in Article 18 of Regulation (EU) No 516/2014, namely EUR 6 000, and is implemented by applying the same procedures.

En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et compte tenu du fait que la présente décision constitue une nouvelle évolution des politiques dans ce domaine, il convient de veiller à ce que les États membres qui, en vertu de la présente décision, assurent la relocalisation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, depuis l'Italie ou la Grèce, reçoivent, pour chaque personne relocalisée, une somme forfaitaire qui soit identique à celle prévue à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014, à savoir 6 000 EUR, et soit mise en œuvre au moyen des mêmes procédures.
With a view to implementing the principle of solidarity and fair sharing of responsibility, and taking into account that this Decision constitutes a further policy development in this field, it is appropriate to ensure that the Member States that relocate applicants who are in clear need of international protection from Italy or Greece pursuant to this Decision receive a lump sum for each relocated person which is identical to the lump sum foreseen in Article 18 of Regulation (EU) No 516/2014, namely EUR 6 000, and implemented by applying the same procedures.

(22)En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et compte tenu du fait que la présente décision constitue une nouvelle évolution de l'action menée dans ce domaine, il convient de veiller à ce que les États membres qui assurent la relocalisation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, au départ de l’Italie ou de la Grèce, en vertu de la présente décision, reçoivent, pour chaque personne relocalisée, une somme forfaitaire identique à celle qui est prévue à l’article 18 du règlement (UE) n° 516/2014 et mise en œuvre au moyen des mêmes procédures.
(22)With a view to implementing the principle of solidarity and fair sharing of responsibility, and taking into account that this Decision constitutes a further policy development in this field, it is appropriate to ensure that the Member States that relocate applicants who are in clear need of international protection from Italy or Greece pursuant to this Decision receive a lump sum for each relocated person which is identical to the lump sum foreseen in Article 18 of Regulation (EU) No 516/2014 and implemented by applying the same procedures.

Les principes qui président à cet exercice de mobilité sont identiques à ceux qui ont été énoncés dans les décisions de même nature adoptées précédemment par la Commission.
The principles underlying this mobility round are the ones spelled out in previous Commission decisions of the same nature.

L'analyste a répondu que non. On a également fait référence à la décision du Président Fraser du 2 novembre 1989, qui a été confirmée par le Président Milliken dans sa décision du 7 novembre 2006, et qui disait « deux affaires ou plus sont substantiellement identiques si, d'une part, elles ont le même but et, d'autre part, elles visent à atteindre ce but par les mêmes moyens ».
The analyst said no. They also referred to Speaker Fraser's decision of November 2, 1989, later affirmed by Speaker Milliken's ruling in November 7, 2006, which stated that “two or more items are substantially the same if, first, they have the same purpose and, second, they obtain their purpose by the same means”.

L'avocat général examine ensuite si, dans la présente affaire, la décision de la Commission et celle de l’autorité tchèque de la concurrence visent les mêmes faits matériels, c’est-à-dire la même situation ou une situation en substance identique.
The Advocate General then examines whether in the present case the Commission decision and that of the Czech competition authority relate to the same material acts, that is to say to identical facts or facts which are substantially the same.

Même si leur propre président libéral a rendu une décision identique dans un autre comité, ils s'en prennent au Comité de la justice.
Their own Liberal chairman made an identical ruling on this matter in another committee but they are sending in the wrecking ball to justice committee.

Il devrait être possible de déclarer l'équivalence lorsque les règles générales de publicité d'un pays tiers permettent aux utilisateurs de disposer d'une évaluation compréhensible et largement équivalente de la situation des émetteurs, sur la base de laquelle ils puissent prendre les mêmes décisions que s'ils disposaient des informations prévues par les dispositions de la directive 2004/109/CE, mêmes si les exigences ne sont pas identiques.
Equivalence should be able to be declared when general disclosure rules of third countries provide users with understandable and broadly equivalent assessment of issuers’ position that enable them to make similar decisions as if they were provided with the information according to requirements under Directive 2004/109/EC, even if the requirements are not identical.

Cet objectif ne peut être atteint sans la confiance réciproque des États membres dans leurs systèmes de justice pénale et sans la reconnaissance mutuelle de leurs décisions respectives, fondés sur l'idée que, même si un État ne traite pas une affaire donnée de façon identique à un autre État, les résultats sont tels qu'ils sont considérés comme équivalents aux décisions de ce dernier, parce qu'ils répondent aux mêmes principes et valeurs.
That goal cannot be achieved without the mutual confidence of the Member States in their criminal justice systems and without the mutual recognition of their respective decisions, based on the premiss that whilst one State may not deal with a certain matter in the same way as another, the outcome is accepted as equivalent to a decision by one's own State because it reflects the same principles and values.