Vertaling van "décision historique prise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise de décision collective [ prise de décision de groupe | prise de décision en groupe ]
group decision making

prise de décision rapide [ prise de décision opportune ]
timely decision making

prise de décision éclairée [ prise de décision judicieuse ]
informed decision making

décision unique | prise de décision unitaire
unified act of volition

les décisions sont prises à la majorité des membres
decisions shall be taken by a vote of the majority of the members

Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
Ordinance of 10 November 2004 on the Notification of Cantonal Criminal Judgments

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

prise de décision | prise de décisions
decision-making

date de prise de décision | point de décision
decision point

élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision
decision-making | decision-making process | decision-making procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les deux décisions concernant OSE et TRAINOSE et la décision sur les mesures de soutien prises par la Bulgarie en faveur de BDZ montrent que le contrôle des aides d'État est à même de traiter les questions problématiques relatives aux niveaux d'endettement de certains opérateurs ferroviaires historiques.
Both the decisions concerning OSE and TRAINOSE and the decision on the Bulgarian support measures in favour of BDZ show that state aid control is able to address the problematic issues around debt levels that some incumbent rail operators are carrying.

La Commission a également adopté aujourd'hui une décision constatant que les mesures de soutien prises par la Bulgarie en faveur de l'opérateur ferroviaire historique public BDZ sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission has also taken today a decision finding that Bulgarian support measures in favour of the publicly-owned railway incumbent BDZ are in line with EU state aid rules.

Lorsque les infrastructures sont exploitées par des compagnies ferroviaires qui bénéficient historiquement d’une position dominante sur le marché, elles doivent être indépendantes en termes d’organisation et de prise de décision, et doivent posséder une comptabilité séparée.
When infrastructures are operated by rail companies that have historically had a dominant position on the market, they must be independent in terms of organisation and decision-making, and have separate accounting systems.

Afin d’assurer une plus grande convergence, à l’échelle de l’Union, quant à la manière dont les dividendes prévisibles sont déduits des bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice, il est nécessaire de classer par ordre de priorité les différents moyens d’évaluer le montant de la déduction, à savoir, premièrement, en fonction de la décision de distribution prise par l’organe responsable, deuxièmement, en fonction de la politique de distribution, et troisièmement, à partir d’un ratio de distribution historique.
In order to bring more convergence across the Union in the way foreseeable dividends have to be deducted from interim or year-end profits, it is necessary to introduce a hierarchy of ways to evaluate the deduction, by first having a decision on distributions from the relevant body, then the dividend policy, and thirdly an historical payout ratio.

10.2 La décision concernant la déclassification ou le retrait de marquage d'un document est, en règle générale, prise uniquement par l'autorité d'origine en règle générale ou, exceptionnellement, en coopération avec l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement détenteur de ces informations, avant que les informations qu'elle contient ne soient transférées au service responsable des archives historiques du Parlement.
10.2 The decision with regard to the declassification or unmarking of a document shall, as a general rule, be taken solely by the originator or, exceptionally, in cooperation with the parliamentary body/office-holder of such information, before the information which it contains is transferred to the service in charge of the Parliament's historical archives.

Dans sa décision du même jour dans l’affaire BPost (39), la Commission a constaté que l’aide d’État accordée à BPost pour la prise en charge des engagements en matière de retraite du personnel fonctionnaire était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisqu’elle prenait uniquement en charge les coûts de retraite historiques de BPost sans placer la société dans une position préférentielle par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les cotisations sociales.
In its Decision on the same day in BPost (39), the Commission found the State aid granted to BPost for the relief of civil servants’ pension liabilities as compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty since it only relieved BPost of legacy pension costs without placing the company in a more favourable position than its competitors as regards the social security contributions.

1. se félicite de la décision historique prise par le Conseil européen à Copenhague, de conclure les négociations d'adhésion avec dix pays candidats, permettant ainsi à ces derniers de devenir membre de l'UE le 1 mai 2004, à condition que les procédures de ratification soient achevées;
1. Welcomes the historic decision of the European Council of Copenhagen to close the accession negotiations with ten candidate countries, which will allow these countries to become Members of the EU on 1 May 2004, provided that ratification procedures are completed;

1. se félicite de la décision historique prise par le Conseil européen de Copenhague de conclure les négociations d'adhésion avec dix pays candidats, permettant ainsi à ces derniers de devenir membre de l'UE le 1 mai 2004, à condition que les procédures de ratification soient achevées;
1. Welcomes the historical decision of the European Council of Copenhagen to close the accession negotiations with ten candidate countries, which will allow these countries to become Members of the EU on 1 May 2004, provided that ratification procedures are completed;

(29) considérant que le traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques n'est pas considéré en général comme incompatible avec les finalités pour lesquelles les données ont été auparavant collectées, dans la mesure où les États membres prévoient des garanties appropriées; que ces garanties doivent notamment empêcher l'utilisation des données à l'appui de mesures ou de décisions prises à l'encontre d'une personne;
(29) Whereas the further processing of personal data for historical, statistical or scientific purposes is not generally to be considered incompatible with the purposes for which the data have previously been collected provided that Member States furnish suitable safeguards; whereas these safeguards must in particular rule out the use of the data in support of measures or decisions regarding any particular individual;