Traduction de «décision gouvernementale seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gratuité accordée par décision gouvernementale
free rate as a result of government decision

décisions gouvernementales
governmental decisions

prise de décision gouvernementale [ processus décisionnel de l'État | prise de décision au sein du gouvernement | processus décisionnel du gouvernement ]
government decision making [ governmental decision making ]

Structure de la prise des décisions gouvernementales
Structure of the Policy - Making Process

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En mars 2002, une décision gouvernementale a désigné les organes de gestion chargés de la mise en œuvre des Fonds structurels et de cohésion: le Ministère de l'Économie et celui des Finances seront respectivement les futures autorités de gestion et de paiement.
In March 2002, a government decision designated the managing bodies for the implementation of the Structural Funds and the Cohesion Fund: the Ministry of Economy and the Ministry of Finance will become the managing and paying authorities, respectively.

Les groupes d'intérêt public, tels que les organisations non gouvernementales, seront autorisés, en vertu du système, à demander aux pouvoirs publics d'agir, si cela est nécessaire, et à contester leurs décisions devant les tribunaux, si ces décisions sont illégales.
Public interest groups, such as non-governmental organisations, will be allowed, under the system, to require public authorities to act, if this is necessary, and challenge their decisions before the courts, if those decisions are illegal.

Les décisions gouvernementales seront prises en application de cela et peut-être même de la résolution de la Chambre des communes. On risque d'entrer avec ce projet de loi dans une phase de contestation constitutionnelle.
Government decisions will flow from the legislation and possibly even from the House of Commons resolution.This bill runs the risk of setting us on a course of constitutional challenges.

Ma question est la suivante: si le gouvernement fédéral a empêché le fusionnement de la Banque Royale et de la Banque de Montréal pour, notamment, protéger les consommateurs canadiens, comment compte-t-il protéger les centaines de consommateurs qui sont aussi des employés de la Banque Royale et qui, par suite de la décision gouvernementale, seront mis à pied?
My question is: If the merger of the Royal Bank and the Bank of Montreal was stopped by the federal government to, among other things, protect Canadian consumers, how do they propose to protect hundreds of consumers, who are also Royal Bank employees and who, as a direct result of government action, are now facing layoffs?

19. reste convaincu que la protection des droits fondamentaux sera d'autant plus efficace que les citoyens eux-mêmes seront conscients de leurs droits et seront en mesure d'en exiger la protection, avant même que le recours au juge devienne nécessaire, par la promotion de la participation à la formation des décisions et à leur mise en œuvre; est d'avis que, dans cette perspective, la création de commissions et instituts nationaux pour les droits fondamentaux peut à la fois permettre aux ONG de structurer mieux leurs positions et, d'autre part, de cibler davantage les demandes ainsi que les dénonciations de traitements considérés comme abusifs; réaffirme que les organisations nationales gouvernementales et non gouvernementales devraient procéder à un échange de meilleures pratiques en matière de droits de l'homme;
19. Remains convinced that fundamental rights can be protected all the more effectively if citizens themselves are made aware of their rights and are in a position to demand the protection thereof well before legal action becomes necessary, by encouraging their involvement in shaping and implementing decisions; is of the opinion that, with that aim, the establishment of national committees and institutes for fundamental rights can enable NGOs both to establish clearer standpoints and to target more effectively their calls for action and their exposure of treatment regarded as unlawful; restates its view that national governmental and non-governmental organisations should exchange best practice regarding human rights;

Les effets des décisions gouvernementales du 28 février seront donc fort minimes en regard des attentes des Canadiens.
The impact of the government's decisions of February 28 will thus fail to meet Canadians' expectations in any but the most minimal sense.

Les dispositions des ententes définitives avec les premières nations et des ententes d'autonomie gouvernementale seront prises en compte dans la décision finale.
The provisions of the First Nations final agreements and their self-government agreements will guide the final decision.