Traduction de «décision formelle aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire classée sans décision formelle
case disposed of informally

demande en nullité conclue sans décision formelle
request for cancellation closed without formal decision

renvoyer sans décision formelle
remove without formal procedure

décision formelle
formal decision

renvoi sans décision formelle
removal without formal procedure

la régularité formelle de la décision
the formal validity of the decision

enchaînement formel des décisions
decision formal sequencing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En prenant cette décision formelle aujourd'hui, la Commission lance le processus de transfert du site de sauvegarde du Royaume-Uni vers l'Espagne.
With today's formal decision, the Commission is launching the process for the transfer of the back-up site from the UK to Spain.

La décision formellement adoptée aujourd'hui a aussi dûment pris en considération l'initiative citoyenne européenne intitulée «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques».
The decision formally adopted today, also carefully considered the European Citizens' Initiative "Ban glyphosate and protect people and the environment from toxic pesticides".

La décision formellement adoptée aujourd'hui a également tenu dûment compte de la 4 initiative citoyenne européenne (ICE).
The decision formally adopted today, also carefully considered the 4 European Citizens' Initiative (ECI).

Après la signature d'aujourd'hui, le Conseil doit désormais, d'ici à la fin de l'année, adopter une décision formelle établissant la CSP, avec une première liste de projets qui devraient être identifiés en parallèle.
Following today's notification the Council should adopt a formal decision establishing PESCO by the end of the year, with the first projects to be identified in parallel.

La Commission européenne se réjouit de la décision établissant formellement la coopération structurée permanente, adoptée aujourd'hui par le Conseil, et des plans présentés par 25 États membres de l'UE afin de travailler de concert sur une première série de 17 projets collaboratifs.
The European Commission welcomes the decision adopted today by the Council formally establishing Permanent Structured Cooperation (PESCO) and the plans presented by 25 EU Member States to work together on a first set of 17 collaborative defence projects.

16. déplore que le Parlement n'ait reçu aucune communication formelle de la part de la Commission concernant l'état de la mise en œuvre des 13 recommandations, contrairement à ce que la Commission avait annoncé, à savoir qu'elle communiquerait à ce sujet d'ici l'été 2014; souligne qu'à la suite de la décision de la Cour de justice d'invalider la décision 2000/520, il est aujourd'hui urgent que la Commission fasse un point complet sur l'état des négociations à ce stade et l'incidence de l'arrêt sur la poursuite des négociations qui ont été annoncés; demande à la Commission de réfléchir sans plus attendre à des solutions de substitution à la sphère de sécurité ainsi que sur l'incidence de l'arrêt sur les autres instruments prévus au titre de la directive 1995/46/CE pour le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis, et de les présenter avant la fin de l'année 2015 au plus tard;
16. Objects to the fact that Parliament has not received any formal communication from the Commission regarding the state of implementation of the 13 recommendations, despite the Commission’s announcement that it would do so by summer 2014; underlines that, following the CJEU’s decision to invalidate Decision 2000/520, it is now urgent that the Commission provide a thorough update on the negotiations thus far and the impact of the judgment on the further negotiations that were announced; invites the Commission to reflect immediately on alternatives to Safe Harbour and on the impact of the judgment on any other instruments under Directive 1995/46/EC for the transfer of personal data to the US, and to report on the matter by the end of 2015;

18. déplore que le Parlement n'ait reçu aucune communication formelle de la part de la Commission concernant l'état de la mise en œuvre des 13 recommandations, contrairement à ce que la Commission avait annoncé, à savoir qu'elle communiquerait à ce sujet d'ici l'été 2014; souligne qu'à la suite de la décision de la Cour de justice d'invalider la décision 2000/520/CE, il est aujourd'hui urgent que la Commission fasse un point complet sur l'état des négociations à ce stade et l'incidence de l'arrêt sur la poursuite des négociations qui ont été annoncés; demande à la Commission de réfléchir sans plus attendre à des solutions de substitution à la sphère de sécurité ainsi qu'à l'incidence de l'arrêt sur tout autre instrument pour ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis, et de les présenter avant la fin de l'année 2015 au plus tard;
18. Objects to the fact that Parliament has not received any formal communication from the Commission regarding the state of implementation of the 13 recommendations, despite the Commission’s announcement that it would do so by summer 2014; underlines that, following the CJEU’s decision to invalidate Decision 2000/520/EC, it is now urgent that the Commission provide a thorough update on the negotiations thus far and the impact of the judgment on the further negotiations that were announced; invites the Commission to reflect immediately on alternatives to Safe Harbour and on the impact of the judgment on any other instruments for the transfer of personal data to the US, and to report on the matter by the end of 2015;

Pourtant, la position de la commission de l’environnement du Parlement stipule aujourd’hui que toute ONG établie au sein de l’UE peut contourner cette disposition en sollicitant un réexamen interne auquel l’institution communautaire doit répondre par le biais d’une décision formelle.
The position of Parliament’s Committee on the Environment now means, however, that any NGO within the EU can evade this provision by requesting an internal review, which the Community institution must reply to with a formal decision.

À ma connaissance toutefois, la Commission n'a encore pris aucune décision formelle et on prétend même que la Commission devrait décider aujourd'hui d'une liste ne reprenant que quatre noms.
As far as I know, however, the Commission has not yet reached a formal decision itself and rumour even has it that the Commission is to decide on a list today that now comprises only four names.