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Accord à durée fixe
Accord à terme fixe
Convention à durée fixe
Convention à terme fixe
Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Entente à durée fixe
Entente à terme fixe
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Régime de change fixe
Régime de parité fixe
Régime de taux fixe
Swap de devises fixe contre fixe
Swap de devises fixe-fixe
Swap fixe contre fixe
Swap fixe-fixe
Système de change fixe
Système de parité fixe
Système de taux de change fixe
Titre à intérêt fixe
Titre à revenu fixe
Titre à taux fixe
Valeur à revenu fixe

Traduction de «décision fixe pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


swap fixe-fixe [ swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe ]

fixed-to-fixed swap [ fixed-to-fixed cross-currency swap ]


swap fixe-fixe | swap fixe contre fixe | swap de devises fixe-fixe | swap de devises fixe contre fixe

fixed-to-fixed swap | fixed-to-fixed cross-currency swap


titre à intérêt fixe | titre à revenu fixe | titre à taux fixe | valeur à revenu fixe

fixed-interest security


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]

fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]


régime de change fixe [ régime de taux fixe | régime de parité fixe | système de taux de change fixe | système de change fixe | système de parité fixe ]

fixed exchange rate system [ system of fixed parity | fixed parity system | fixed par system | system of fixed exchange rates ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors de la mise en œuvre de la présente décision, la Commission donne la priorité aux actions pour lesquelles la présente décision fixe un délai restant dans la période allant jusqu'à son expiration, l'objectif étant de respecter le délai en question.

When implementing this Decision, the Commission shall give priority to actions for which this Decision sets a deadline within the period leading to the expiry of that deadline, with the objective of meeting the deadline in question.


Cette décision fixe le nombre de représentants qui sont élus dans chaque État membre en vue de la législature 2014-2019 (doc. 110/1/13 REV1).

The decision sets out the number of representatives in each member state to be elected to the European Parliament for the 2014-2019 parliamentary term (110/13 REV1).


Ladite décision fixe le mandat et la composition de l'équipe de négociation.

That decision shall determine the mandate and the composition of the negotiating team.


1. La présente décision fixe l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure («SEAE»).

1. This Decision establishes the organisation and functioning of the European External Action Service (‘EEAS’).


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L'interconnexion est autorisée après décision en ce sens du Conseil, qui consulte au préalable le délégué à la protection des données d'Europol et l'autorité de contrôle commune; cette décision fixe les règles et les conditions, notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre en œuvre l'interconnexion et les finalités de l'utilisation des données à caractère personnel.

Interconnection shall be authorised following a decision to that effect by the Council, which shall be taken after consultation with the Europol officer responsible for data protection and with the Joint Supervisory Body and shall lay down the rules and conditions, in particular as regards the need to apply interconnection and the purposes for which the personal data are to be used.


L'interconnexion est autorisée après décision en ce sens du Conseil, qui consulte au préalable le délégué à la protection des données d'Europol et l'autorité de contrôle commune; cette décision fixe les règles et les conditions, notamment en ce qui concerne la nécessité de mettre en œuvre l'interconnexion et les finalités de l'utilisation des données à caractère personnel.

Interconnection shall be authorised following a decision to that effect by the Council, which shall be taken after consultation with the Europol officer responsible for data protection and with the Joint Supervisory Body and shall lay down the rules and conditions, in particular as regards the need to apply interconnection and the purposes for which the personal data are to be used.


La décision fixe des limites quantitatives pour l'année 2003, en attendant la signature et l'entrée en vigueur du nouvel accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques et une solution satisfaisante à la question de l'exportation de déchets de métaux ferreux originaires d'Ukraine.

The decision establishes quantitative limits for the year 2003 pending the signature and the entry into force of the new agreement on trade for certain steel products and a satisfactory solution being found to the issue of exports of ferrous scrap from Ukraine.


Conformément à la directive, une notification préalable de cette dissémination doit être adressée à l'autorité nationale compétente, et la décision fixe la structure que les autorités nationales doivent utiliser lorsqu'elles envoient la synthèse de la notification à la Commission (11980/02)

Pursuant to the directive, the competent national authority must be previously notified of the release, and the decision sets the format to be used by national authorities when sending a summary of the notification to the Commission (11980/02)


Cette notification comprend une synthèse du dossier en question, et la décision fixe la structure de cette synthèse (11978/02)

The notification comprises a summary of the relevant dossier, and the decision sets the format to be used for that summary (11978/02)


Cette décision fixe le régime applicable à ces experts pendant la période de détachement.

The present Decision sets out the rules applicable to these experts for the period of secondment.


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