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Cas où la décision sera négative

Traduction de «décision fiscalis sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Son approbation est devenue effective après le vote du 24 octobre du Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg pour approuver la position commune précédemment adoptée par le Conseil des ministres de l'UE, et la décision Fiscalis sera formellement adoptée peu après que le texte aura été signé par les présidents du Conseil et du Parlement.

The approval became effective with the European Parliament's 24 October vote at its Strasbourg plenary session to approve the Common Position previously agreed by the EU's Council of Ministers, and formal adoption of the Fiscalis Decision will take place shortly once the text has been signed by the Presidents of the Council and Parliament.




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Date index: 2025-08-10
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