Vertaling van "décision finale soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

décision finale positive
final affirmative determination

document de décision [ document relatif aux décisions finales ]
decision document

décision finale
final decision

décision finale
advertising clearance process | clearance process

décision finale
final ruling

décision finale | prononcé de clôture
final judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsqu’une demande a été faite en vertu de l’article 18 et qu’au moment où des procédures suscitées par l’expropriation à laquelle se rapporte la demande ont été introduites par un exposé de la demande, ainsi que l’énonce l’alinéa 31(1)a), la demande n’a pas fait l’objet d’une décision finale, les procédures sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise au sujet de la demande.
(4) Where an application has been made under section 18 and, at the time any proceedings arising out of the expropriation to which the application relates are commenced by statement of claim as described in paragraph 31(1)(a), the application has not been finally disposed of, the proceedings shall be stayed until the application is finally disposed of.

(2.2) Si le ministre, après qu’une demande de répudiation lui a été présentée, donne au demandeur l’avis visé au paragraphe 10(3) ou intente une action en vertu du paragraphe 10.1(1) ou (2) pour obtenir une déclaration à l’égard de celui-ci, l’examen de la demande est suspendu jusqu’à ce que le ministre communique sa décision au demandeur en application du paragraphe 10(5) ou jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue à l’égard de cette action, selon le cas.
(2.2) If an application for renunciation is made and the Minister subsequently provides the applicant with a notice referred to in subsection 10(3) or commences an action under subsection 10.1(1) or (2) for a declaration in respect of the applicant, the processing of that application is suspended until the Minister provides the applicant with his or her decision under subsection 10(5) or a final judgment has been rendered in that action, as the case may be.

Grâce à une telle approche, il est clair que, si l’AEAPP ne saurait se substituer à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités de contrôle dans le respect du droit de l’Union, il devrait être possible de régler les différends et de renforcer la coopération avant qu’une décision finale soit prise par l’autorité nationale de contrôle ou notifiée à une entreprise.
This approach makes it clear that while EIOPA should not replace the exercise of discretion by the supervisory authorities in compliance with Union law, it should be possible for disagreements to be resolved and cooperation to be strengthened before a final decision is taken by the national supervisory authority or issued to an institution.

2. L'institution qui a engagé une procédure interne de révocation de la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant que la décision finale soit prise, en précisant les pouvoirs délégués qui sont susceptibles d'être révoqués ainsi que les éventuels motifs de la révocation.
2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation.

2. L'institution qui a engagé une procédure interne de révocation de la délégation de pouvoirs s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant que la décision finale soit prise, en précisant les pouvoirs délégués qui sont susceptibles d'être révoqués ainsi que les éventuels motifs de la révocation.
2. The institution which has commenced an internal procedure for deciding whether to revoke the delegation of powers shall endeavour to inform the other institution and the Commission within a reasonable time before the final decision is taken, indicating the delegated powers which could be subject to revocation and possible reasons for a revocation .

Cette approche explicite que, si l'Autorité bancaire européenne ne saurait se substituer à l'exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes dans le respect du droit de l'Union, les différends peuvent être réglés et que la coopération peut être renforcée avant qu'une décision finale soit prise ou publiée à l'égard d'un établissement.
This approach makes it clear that, while the European Banking Authority should not replace the exercise of discretion by the competent authorities in compliance with Union law, disagreements can be resolved and cooperation strengthened before a final decision is made or issued to an institution.

La différence, c'est que jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise à propos de l'avenir du programme, depuis le 31 mars dernier, aucun nouveau participant n'est admis à la première étape du programme, soit l'évaluation préalable.
What has changed is that until final decisions are made concerning the continuation of the program, effective March 31 of this year, the program will not accept new bookings for the first stage of the program, which is the pre-retrofit evaluation.

Ces décisions sont examinées par la Cour fédérale du Canada et, si la cour choisit de revoir une décision, l'expulsion continue d'être retardée jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue.
These decisions are subject to review by the Federal Court of Canada and if the court elects to review a decision, the removal continues to be stayed until a final decision is rendered.

Il conviendrait dès lors de permettre aux entreprises de continuer à commercialiser les produits qui sont actuellement sur le marché, jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise par l'AESA et le Comité permanent, à condition que l'entreprise en question ait introduit une demande en vue de l'autorisation de l'allégation concernée, conformément à la procédure d'autorisation.
Companies should therefore be permitted to continue to market their products which are currently on the market until a final decision by the EFSA and the Standing Committee, provided that the company in question has made an application for the claim to be approved according to the authorisation procedure.