Traduction de «décision finale sera également » (Français → Anglais) :

La version non confidentielle de la décision d'ouvrir la procédure est déjà disponible sous le numéro SA.39451 dans le registre des aides d’État sur le site web de la DG concurrence, et la décision finale sera également disponible dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.
The non-confidential version of the opening decision is already available in the State aid register on the competition website under the case number SA.39451, and the final decision will become available there once potential confidentiality issues have been resolved.

Ultérieurement, une décision finale sera adoptée, avant la notification officielle des déficits et de la dette du 1er mars 2004.
Later, a final decision will be taken in time before the official deficit and debt notification on 1st of March 2004.

Une décision finale sera alors prise, après évaluation complète des incidences, sur les éventuelles mesures législatives supplémentaires nécessaires, notamment pour assurer un accès non discriminatoire aux réseaux, l’existence d’une capacité disponible suffisante au sein des réseaux, la liquidité des marchés du gaz et de l’électricité et une régulation efficace.
A final decision, based on a full impact assessment, will then be made on any additional legislative measures needed: in particular to ensure non-discriminatory network access, adequate available network capacity, liquidity on gas and electricity markets and effective regulation.

L'évaluation ou la décision finale comporte également un avis sur la nécessité de mutualiser les dispositifs de financement nationaux pour les besoins du plan de financement en vertu de l'article 107 de la directive 2014/59/UE, et elle intègre, le cas échéant, des modifications pour tenir compte des préoccupations et divergences de vues exprimées durant la consultation.
The final assessment or decision shall also include an opinion on the need to mutualise national financing arrangements for the purposes of the financing plan in accordance with Article 107 of Directive 2014/59/EU and it shall take into account concerns and divergent views expressed during consultation with amendments as appropriate.

La décision finale sera fondée sur les propositions de l'entité chargée de la mise en œuvre conformément à l'article 2, paragraphe 2 de la présente décision.
The final decision will be based on proposals by the implementing entity in accordance with Article 2(2) of this Decision.

Dans le cas qui nous intéresse, nous prévoyons que la définition du conjoint fera partie du Règlement, qu'elle sera publiée à l'avance, qu'elle fera l'objet de discussions publiques et qu'une décision finale sera prise par le gouvernement en temps et lieu.
Here what we are saying is that the definition of the spouse will be in the regulation, it will be pre-published, it will be discussed publicly and the final decision will be taken by the government at that time.

Toutefois, cela correspond encore à la fin du processus. Je parle de la responsabilité constitutionnelle que j'avais comme ministre de la Justice et procureur général du Canada, à savoir qu'à la fin, la recommandation sera faite par moi, à titre de ministre, et la décision finale sera prise par le Cabinet.
I'm talking about the constitutional responsibility I had as Minister of Justice and Attorney General of Canada, the responsibility that, at the end of the process, the recommendation is made by myself as minister, and the final decision is made by cabinet.

Une prorogation limitée du délai dans lequel la Commission doit rendre une décision finale devrait également être possible, afin de lui laisser suffisamment de temps pour examiner l'affaire et vérifier les faits et arguments qui lui sont présentés.
A limited extension of the period within which the Commission must take a final decision should also be possible in order to allow sufficient time for the investigation of the case and the verification of the facts and arguments submitted to the Commission.

Le ministre de la Justice est-il prêt à garantir aux Canadiens que la définition actuelle du mariage ne sera pas modifiée par des juges qui ne sont pas élus et que la décision finale sera prise par le Parlement?
Will the Minister of Justice assure Canadians that the current definition of marriage will not be changed by unelected judges but will be decided on by Parliament?

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, c'est sûr qu'en ce qui concerne les décisions de l'Organisation mondiale du commerce, la décision finale n'a pas été prise (1440) Une fois que la décision finale sera prise, c'est sûr que nous, en tant que gouvernement du Canada, ferons tout en notre possible, avec des alliés comme la France, l'Irlande, avec des alliés qui ont peur de l'américanisation de nos cultures partout dans le monde, pour justement combattre cette espèce de mondialisation que représente l'industrie américaine de Hollywood.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, as far as the decisions of the World Trade Organization are concerned, it is true that there is nothing final yet (1440) Once a final decision is made, we as the Government of Canada will certainly do our utmost with allies like France and Ireland, allies that fear the Americanization of culture around the world, to fight the globalization of the industry in Hollywood.