Traduction de «décision finale sera fondée » (Français → Anglais) :

La décision finale sera fondée sur les propositions de l'entité chargée de la mise en œuvre conformément à l'article 2, paragraphe 2 de la présente décision.
The final decision will be based on proposals by the implementing entity in accordance with Article 2(2) of this Decision.

Ultérieurement, une décision finale sera adoptée, avant la notification officielle des déficits et de la dette du 1er mars 2004.
Later, a final decision will be taken in time before the official deficit and debt notification on 1st of March 2004.

Une décision finale sera alors prise, après évaluation complète des incidences, sur les éventuelles mesures législatives supplémentaires nécessaires, notamment pour assurer un accès non discriminatoire aux réseaux, l’existence d’une capacité disponible suffisante au sein des réseaux, la liquidité des marchés du gaz et de l’électricité et une régulation efficace.
A final decision, based on a full impact assessment, will then be made on any additional legislative measures needed: in particular to ensure non-discriminatory network access, adequate available network capacity, liquidity on gas and electricity markets and effective regulation.

Afin que le transfert des deux agences puisse s'effectuer sans heurts et en temps utile, une décision finale sera prise lors du Conseil «affaires générales» (configuration «article 50») en novembre 2017.
In order to allow for a smooth and timely relocation of the two agencies, a final decision will be taken at the General Affairs Council (Article 50 format) in November 2017.

La décision finale sera fondée sur les propositions de l’entité chargée de la mise en œuvre conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la présente décision.
The final decision will be based on proposals by the implementing entity in accordance with Article 2(2) of this Decision.

La décision finale sera fondée sur les propositions de l’entité chargée de la mise en œuvre conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la présente action commune.
The final decision will be based on proposals by the implementing entity in accordance with Article 2(2) of this Joint Action.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.