Vertaling van "décision finale semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

document de décision [ document relatif aux décisions finales ]
decision document

décision finale positive
final affirmative determination

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

décision finale
final decision

décision finale
advertising clearance process | clearance process

décision finale
final ruling

décision finale | prononcé de clôture
final judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il reste toutefois certaines affaires pour lesquelles l'ANI s'est vu contrainte, en l'absence de mise en œuvre, de transmettre le dossier au ministère public (le fait de ne pas appliquer une décision finale est un délit pénal) ou d'infliger des amendes[31]. Il semble nécessaire de sensibiliser quelque peu le grand public aux règles d'incompatibilité si l'on veut prévenir les conflits d'intérêts.
However, there are still cases where a lack of implementation has forced ANI to send the file to the prosecution (not applying a final decision is a criminal offence) or issue fines.[31] This seems to imply a low level of public understanding of incompatibility rules as a means to prevent conflicts of interest.

Le paragraphe 94 de la décision d’ouverture de la procédure indique que le remboursement rétrospectif envisagé concernant les commissions excédentaires perçues par le Royaume-Uni entre le 17 mars 2008 et la décision finale semble constituer une aide à la restructuration supplémentaire.
Paragraph 94 of the opening decision indicates that the planned retrospective reimbursement of the excess fees charged by the United Kingdom in the period between 17 March 2008 and the final decision seems to constitute additional restructuring aid.

Concernant la référence aux affaires Laval et Waxholm, il me semble que nous devrions attendre la décision finale avant de les utiliser comme des principes directeurs de la jurisprudence.
Regarding the reference to the Laval or Waxholm case, I think we must await the final decision before using the matter as guidance as to the state of the law.

Eh bien, je suis un ancien chef, j'ai participé à des négociations d'autonomie gouvernementale et à des négociations sur des revendications territoriales et,de ce point de vue, je comprends les relations de nation à nation, les décisions de la Cour suprême, les batailles qu'on dû livrer les premières nations et les Métis pour établir leur statut de nation, qui a mené à ces discussions entre le gouvernement et les nations — les premières nations, les nations métisses, les nations inuites. Je suis fâché d'entendre parler d'extinction des droits, de fief simple, de non-respect du droit autochtone, des pénalités relatives aux revenus obtenus par les nations elles-mêmes, de l'élimination de l'exonération d'impôt dans toutes les conditions, semble-t-il, et le fait qu'on ne respecte les besoins cérémoniaux que lorsqu'il s'agit de la récolte de ressources alimentaires et du fait que le ministre conserve le pouvoir de prendre des décisions finales.
Well, as a former chief, as a person involved in self-government negotiations, land claim negotiations, and understanding from that perspective the nation-to-nation relationship, the Supreme Court, the battles that first nations and Métis have had to establish nationhood, leading to engaging in these discussions between the government and the nations the first nations, Métis nations, the Inuit nations I'm angry to hear about extinguishment; fee-simple; non-respect of aboriginal law; being penalized for own-source revenues; having taxation exemption removed, under all conditions, it sounds like; respecting only ceremonial needs when it comes to harvesting resources for food; and the minister retaining ultimate decision-making.

Sans préjuger de la décision finale de la Commission sur cette question, il semble peu probable pour l’instant que le rapport s’accompagne de nouvelles propositions législatives.
Without prejudging the final Decision of the Commission on this issue, it appears at the moment unlikely that the Report will be accompanied by new legislative proposals.

Une décision finale en faveur d’un accord d’association pour l’exclusion de l’adhésion nous semble être prématurée.
A final decision in favour of an association agreement to the exclusion of membership appears to us to be just as premature.

S'agissant du financement, il me semble important d'en clarifier les modalités avant d'arrêter une décision finale.
On the question of financing, it seems to me to be important to clear up the question of how this will be organised before coming to a final decision.

Pour ce qui est du processus de révocation de la citoyenneté, le rapport du comité parlementaire de 2005 laisse entendre que « ce processus semble trop politique du fait que la décision finale en matière de révocation appartient au gouverneur en conseil41 ». Les membres du comité étaient d’avis qu’une procédure entièrement judiciaire aurait été préférable.
With regard to the process for revoking citizenship, the 2005 parliamentary committee report suggested that the current process was perceived as “unduly political” because the final decision lay with the Governor in Council.41 Instead, committee members envisaged an exclusively judicial process.