Traduction de «décision finale attendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

document de décision [ document relatif aux décisions finales ]
decision document

décision finale positive
final affirmative determination

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

décision finale
final decision

décision finale
advertising clearance process | clearance process

décision finale
final ruling

décision finale | prononcé de clôture
final judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Seule une minorité de 5 États membres (Espagne, Royaume-Uni, Estonie, Finlande et Suède) a voté pour l'autorisation de cette nouvelle variété d'OGM, laissant la Commission maître de la décision finale, toujours attendue d'ailleurs;
Only five Member States (Spain, the United Kingdom, Estonia, Finland and Sweden) voted in favour of authorising this new GMO variety, leaving the Commission to take the final decision, which it has not yet done.

La décision finale est attendue en septembre 2011.
The final decision is expected for September 2011.

La décision finale d'investissement pour ce projet est attendue pour le début de 2014.
The final investment decision for this project is due to be taken early 2014.

Lorsque j'ai non seulement rédigé la procédure de contestation extraordinaire mais également convaincu un premier ministre hésitant qu'il était nécessaire d'éviter des contestations constitutionnelles frivoles, je ne m'étais jamais attendu, même dans mes pires cauchemars, à ce que, pour commencer, les Américains l'utiliseraient à chaque occasion en tant qu'appel de routine, dans l'espoir de finir par gagner la loterie en ayant, dans le cadre du processus, deux juges américains complètement fous; je ne m'étais pas non plus attendu, étant donné que cela n'est pas encore arrivé, à ce que lorsqu'ils perdraient dans ces affaires, ils refuseraient ensuite de respecter la décision, en dépit du fait qu'en vertu de la loi américaine, il s'agit de décisions finales et exécutoires.
When I not only drafted the extraordinary challenge procedure but convinced a reluctant Prime Minister that it was necessary to avoid frivolous constitutional challenges, I never expected, even in my worst nightmares, that the Americans would, first of all, use it every time as a routine appeal in the hope that eventually they'd win a lottery by having two crazy American judges in the process; nor, since that hasn't happened yet, that when they lost those cases, they would then refuse to abide by them, despite the fact that under U.S. law those are final and binding decisions.

Le 27 août 2003, le texte a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et la décision finale de la Commission est attendue avant la fin de l’année.
On 27 August 2003 the text was published in the Official Journal of the European Union and the Commission is scheduled to make the final decision by the end of the year.

Un tribunal américain a émis une interdiction d’exécution provisoire quant aux neuf navires restants et une décision finale est attendue.
An American court has issued a temporary restraining order regarding the nine remaining ships, and a final decision is awaited.

Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, la décision préliminaire dont parle l'honorable sénateur a été rendue le 4 mars 2003, et la décision finale n'est pas attendue avant juillet 2003.
Senator Carstairs: Honourable senators, the preliminary decision was made on March 4, 2003, which is the one to which the honourable senator refers. The final decision will not be made until July 2003.

Aucune décision finale n’était attendue à cette réunion.
No final decision on the Convention was expected at that meeting.

Peu de temps avant la date prévue pour la décision finale attendue, Fiat a fait savoir à Sir Leon Brittan, en réponse à une proposition qu'il avait faite le 16 avril dernier, qu'elle était désormais disposée à modifier ses investissements auxquels elle procède actuellement sur le marché français des batteries.
Shortly before the expected final decision, Fiat has indicated to Sir Leon Brittan that it now agrees to a change with regard to its current investment in the French battery market, in response to a suggestion first made by Sir Leon on 16 April.