Traduction de «décision figueroa rendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport de décision [ compte rendu de décision ]
record of decision

Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the enforcement of judgments in criminal matters

décision défavorable rendue de vive voix
oral negative decision

Résumés des décisions récentes rendues par la Commission d'appel de l'immigration
Notes of Recent Decisions Rendered by the Immigration Appeal Board

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout récemment, la décision Figueroa rendue par le tribunal de l'Ontario a fait tomber une autre disposition de la Loi sur les élections qui prévoit qu'un parti perdant son statut de parti politique inscrit doit demander la révocation de son inscription, liquider tous ses biens et les donner au receveur général.
Most recently the Figueroa decision of the Ontario court struck down another provision in the elections act under which a political party that loses its status as a registered party must deregister and liquidate all its assets and turn them over to the receiver general.

Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est très simple et il ne vise qu'à donner suite à la décision Figueroa, rendue par la Cour d'appel de l'Ontario, sur laquelle le sénateur Moore s'est étendu en long et en large hier.
The bill before us is today is fairly simple, designed primarily to address the decision of the Ontario Court of Appeal in what is known as the Figueroa case that yesterday was discussed in detail by Senator Moore.

Il faut faire la distinction entre les candidats à une élection et.Je sais qu'après l'élection de 2000, alors que seule la décision de la Cour d'appel avait été rendue dans l'arrêt Figueroa—c'était avant la décision de la Cour suprême—on avait décidé que, moyennant 12 candidatures, on pouvait indiquer l'affiliation du parti sur le bulletin de vote.
We have to differentiate between the candidates standing for election and.I know that after the year 2000 election, when the appeal court decision was the only one that had been handed down in the Figueroa judgment—so, this was before the Supreme Court ruling—it had been decided that with 12 candidates, one could indicate the party's affiliation on the ballot.

Comme je l'ai indiqué dans mes observations la semaine dernière à la Chambre, le projet de loi C-3 vise à donner suite à la décision rendue le 27 juin 2003 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Figueroa. Cette décision a invalidé l'obligation pour un parti politique de présenter au moins 50 candidats afin de pouvoir s'enregistrer et obtenir l'accès à certains avantages, en particulier le droit de délivrer des reçus pour fins d'impôt.
As I mentioned in my remarks last week in the House, Bill C-3 is a response to the June 27, 2003 decision of the Supreme Court of Canada in Figueroa, in which the Court struck down the requirement that a political party field at least 50 candidates in order to register and gain access to certain benefits, in particular the right to issue income tax receipts.

Dans la décision Figueroa rendue en première instance, la juge Molloy a fait remarquer qu’un parti pouvait être formé de seulement deux personnes, mais de nombreux observateurs ont fait valoir que ce chiffre constituait une norme bien trop basse qui, si elle était appliquée, entraînerait la prolifération des partis et dévaloriserait l’idée d’un regroupement d’individus à des fins politiques communes.
In the trial decision in Figueroa, Madame Justice Molloy indicated that as few as two people could constitute a party. Many observers, however, have argued that this is too low a standard, and that it would result in a proliferation of parties and a diminution of the idea of a group of people joining together for common political purposes or ends.