Traduction de «décision ferme adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision ferme
hard decision

dispositif de décodage à décision ferme
hard decision decoder

quantificateur à décisions fermes
hard quantizer

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

Récapitulation des conclusions des décisions et des annexes adoptées à la troisième réunion du Conseil de la CSCE
Summary of Conclusions, the Decisions and annexes of the Third Meeting of the Council of CSCE

décision adoptée par défaut d'opposition
lapse of time decision | LOT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que le rapport du Parlement européen voté aujourd’hui ne se montre pas critique et plus ferme quant à la position adoptée par le Conseil, il appelle toutefois à revoir cette décision et à obtenir plus d’informations sur les montants dépensés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).
Although the European Parliament report voted on today does not take a tougher, critical line on the Council’s stance, it does at least call for this decision to be reconsidered, as well as for more information, namely regarding the amounts used under the Common Foreign and Security Policy (CFSP).

L'engagement, pris de longue date, d'appliquer le PASF dans les délais prévus commence, en effet, à se traduire par des décisions fermes: de plus en plus de mesures sont adoptées ou en bonne voie de mise en œuvre. La Commission a lancé le PASF en mai 1999.
The longstanding political commitment to implement the FSAP on time is now being translated into firm agreements, with more and more measures being adopted or making encouraging progress.

Ces décisions avaient été adoptées en 1998 et 2000 sur la base des règles CECA applicables à l'époque et constituent des décisions qui restent fermes et obligatoires.
Those Decisions were adopted in 1998 and 2000 on the basis of the ECSC regulations applicable at the time, and they are decisions which continue to be firm and binding.

Cette majoration des coûts de distribution se répercute sur les prix de vente aux consommateurs ; - le système des autorisations nationales complique l'élimination des contrôles aux frontières et va ainsi à l'encontre des objectifs poursuivis par l'Acte Unique ; - une décision ferme adoptée aujourd'hui, assortie d'une période de transition de cinq ans, donnerait aux transporteurs routiers de la Communauté le temps de planifier leur avenir économique et de se préparer à l'achèvement du marché unique européen ; - le jugement de la Cour de Justice des Communautés européennes a, en mai 1985, impliqué l'illégalité du système des contingents bilatéraux et estimé qu'il manquait depuis longtemps une politique commune dans ce domaine.
These increased distribution costs are reflected in the price of goods to the consumer - the system of bilateral permits makes it more difficult to remove frontier controls - contrary to the aims of the Single European Act - a firm decision now, with a five-year period of transition, will give time for the Community's road transport industry to plan its economic future and prepare for the single European market - the European Court of Justice judgement of May 1985 implied that the system of bilateral quotas was not legal and that a Community policy in this sector was long overdue.

Cette majoration des coûts de distribution se répercute sur les prix de vente aux consommateurs ; - le système des autorisations nationales complique l'élimination des contrôles aux frontières et va ainsi à l'encontre des objectifs poursuivis par l'Acte Unique ; - une décision ferme adoptée aujourd'hui, assortie d'une période de transition de cinq ans, donnerait aux transporteurs routiers de la Communauté le temps de planifier leur avenir économique et de se préparer à l'achèvement du marché unique européen ; - la Cour de Justice des Communautés européennes a, en mai 1985, conclu à l'illégalité du système des contingents bilatéraux et estimé qu'il manquait depuis longtemps une politique commune dans ce domaine.
These increased distribution costs are reflected in the price of goods to the consumer - the system of bilateral permits makes it more difficult to remove frontier controls - contrary to the aims of the Single European Act - a firm decision now, with a five-year period of transition, will give time for the Community's road transport industry to plan its economic future and prepare for the single European market - the European Court of Justice pronounced in May 1985 that the system of bilateral quotas was not legal and that a Community policy in this sector was long overdue.

h) une autre motion adoptée en masse par le Conseil municipal d'Ottawa le 10 avril 2002 exprimant la volonté de la ville d'acheter l'espace vert de la ferme Moffatt et demandant à la Commission de la capitale nationale de respecter la décision du Conseil municipal et de retirer son appel à la Commission des affaires municipales de l'Ontario demandant à celle-ci de renverser la décision du Conseil municipal et d'imposer le rezonage de la ferme Moffatt de celui d'espace vert à celui de secteur résidentiel;
(h) to another motion overwhelmingly adopted by Ottawa City Council on April 10, 2002 expressing the City's wish to purchase the Moffatt Farm parkland, also asking the National Capital Commission to honour City Council's decision and also to withdraw its own appeal to the Ontario Municipal Board asking the Ontario Municipal Board to overturn City Council and force the re-zoning of Moffatt Farm from parkland zoning to residential zoning;