Traduction de «décision faisant droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision faisant droit à l'appel
decision to allow an appeal

décision rendue à la suite d'un grief de classification [ décision faisant suite à un grief de classification ]
classification grievance decision

décision rendue à la suite d'un grief [ décision faisant suite à un grief ]
grievance decision

instance qui a rendu la décision faisant l'objet du recours
department which has made the decision from which the appeal is brought

la décision faisant l'objet du recours
the decision from which the appeal is brought

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications

textes faisant autorité en comptabilité | sources de droit comptable | référentiel et doctrine comptable
authoritative accounting literature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70 (1) L’agent est lié, lors du contrôle visant le résident permanent ou l’étranger, par la décision faisant droit à l’appel.
70 (1) An officer, in examining a permanent resident or a foreign national, is bound by the decision of the Immigration Appeal Division to allow an appeal in respect of the foreign national.

Lorsque les autorités douanières d'un État membre identifient des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle couvert par une décision faisant droit à une demande d'intervention, avant d'adopter la décision de suspension de la mainlevée ou de retenue des marchandises, elles peuvent demander au titulaire de la décision faisant droit à la demande de leur fournir des informations sur ces articles.
Where the customs authorities of a Member State identify goods suspected of infringing an IPR covered by a decision granting an application for action, before adopting the decision of suspension of release or detention of the goods, they should be obliged to provide the right-holder at his/her request with information about the items.

Lorsqu'une procédure dûment ouverte en application du présent règlement est interrompue à cause d'un acte ou d'une omission du titulaire de la décision faisant droit à la demande ou lorsqu'il est établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande est responsable envers les personnes concernées par une situation visée à l'article 1 , paragraphe 1, conformément à la législation de l'État membre dans lequel les marchandises ont été trouvées.
Where a procedure duly initiated pursuant to this Regulation is discontinued owing to an act or omission on the part of the holder of the decision granting the application or where the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right, the holder of the decision granting the application shall be liable towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in accordance with the legislation of the Member State where the goods were found.

Les autorités douanières peuvent aussi demander au titulaire de la décision faisant droit à la demande d'aviser le déclarant ou le détenteur de la marchandise en conséquence, lorsque le titulaire de la décision faisant droit à la demande garantit qu'il respectera les délais et les obligations fixés dans le présent règlement .
Alternatively, the customs authorities may request the holder of the adoption decision granting the application to notify the declarant or holder of their the goods accordingly, where the holder of the decision granting the application guarantees that he or she will comply with the time limits and obligations laid down in this Regulation .

Les autorités douanières peuvent aussi demander au titulaire de la décision faisant droit à la demande d'aviser le déclarant ou le détenteur de la marchandise en conséquence, lorsque le titulaire de la décision faisant droit à la demande garantit qu'il/elle respectera les délais et les obligations fixés dans le présent règlement.
Alternatively, the customs authorities may request the holder of the decision granting the application to notify the declarant or holder of the goods accordingly, where the holder of the decision granting the application guarantees that he/she will comply with the time limits and obligations laid down in this Regulation.

1. Lorsque des Les marchandises autres que celles couvertes par les articles 23 et 24 sont soupçonnées de porter dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues conformément à l'article 16 peuvent être détruites sous contrôle douanier sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision faisant droit à la demande ouvre une procédure visant à déterminer s'il a été porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'envoi de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue. au regard du droit de l'État membre dans lequel les marchandises sont trouvées, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
1. Where goods other than those covered by Articles 23 and 24 are suspected of infringing Goods the release of which has been suspended or which have been detained in accordance with Article 16 may be destroyed under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right, has been infringed under the law of the Member State where the goods are found , where all of the following conditions are fulfilled:

b) soit faisant droit à l’appel en totalité ou en partie et annulant ou modifiant la décision faisant l’objet de l’appel ou renvoyant l’affaire au ministre pour réexamen.
(b) allowing the appeal in whole or in part and vacating or varying the assessment or determination or referring it back to the Minister for reconsideration.

Une pareille décision n'est pas bien sûr démocratique, mais on obtient ainsi une décision faisant autorité en matière de droit constitutionnel.
That, of course, is not a democratic measure, but it gets an authoritative ruling on the constitutional law.

Selon la Cour, la communication des motifs de refus à l'intéressé pour la première fois devant les tribunaux communautaires est incompatible avec les garanties procédurales prévues par la réglementation communautaire et avec le droit des intéressés de connaître la motivation immédiate de toute décision faisant grief prise par les institutions communautaires.
The Court holds that communicating the reasons for the refusal to the person concerned for the first time before the Community courts is not compatible with the procedural guarantees provided by Community law, and with the right of the person concerned to know the immediate reasons for any decision adversely affecting him adopted by the Community institutions.

Ce qui est nouveau par rapport au projet de loi C-31, c’est que pour les appels concernant des résidents permanents ou des personnes protégées en tant que réfugiés, la Section pourrait faire et suspendre la mesure de renvoi applicable ou rejeter l’appel, même si elle est convaincue que la décision faisant l’objet de l’appel est mal fondée en droit ou dans les faits ou qu’un principe de justice naturelle n’a pas été observé.
New from Bill C-31, for Ministerial appeals concerning permanent residents or persons protected as refugees, the Division could make and stay the applicable removal order or dismiss the appeal, even if satisfied the decision appealed was wrong in law or fact, or a principle of natural justice had not been observed.