Vertaling van "décision exige aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

base juridique exigeant une décision à la majorité | base juridique majoritaire
legal basis calling for a majority decision

Règlement sur le droit exigible pour une décision anticipée
Advance Ruling Fee Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après une période d'investigations et d'expériences ayant exigé des investissements pour un montant d'environ 50 millions d'euros, principalement d'origine publique (mais aussi privée), l'initiative GMES a maintenant atteint le stade où les décisions et mesures clés doivent être prises pour son véritable déploiement et la mise en pratique de services opérationnels d'ici 2008.
After a period of investigations and experiments worth around EUR 50 million of mainly public (but also some private) investment, GMES has now reached the stage where key decisions and actions need to be taken for its actual deployment and the practical implementation of operational services between now and 2008.

Par ailleurs, afin de se doter d'un véritable outil d'aide à la décision et de mettre en place sans tarder le dispositif d'évaluation intermédiaire exigé par la réglementation, les comités de suivi du CCA, mais aussi de chacun des vingt-trois programmes opérationnels, ont constitué en octobre 2001 les « groupes techniques d'évaluation » (GTE) déjà prévus dans les documents de programmation.
To provide genuine assistance in taking decisions and implementing without delay the interim assessment required by the rules, in October the Monitoring Committees for both the CSF and each of the 23 operational programmes set up the 'Technical Evaluation Groups', for which provision had been made in the programming documents.

Le présent projet de loi accorde aux victimes un plus grand rôle en exigeant que les tribunaux et les commissions d'examen provinciales prennent en compte la sécurité de la victime dans la prise de décisions concernant des personnes reconnues non criminellement responsables. Il exige aussi que la commission avise la victime, sur demande, de la libération de l'accusé.
This bill gives victims of crime a greater role by requiring that the courts and provincial review boards consider the safety of the victim when they make decisions with respect to persons found NCR and require the review board to notify the victim, upon request, if the accused person is to be released into the community.

La même décision exige aussi des États membres qu’ils soumettent, pour le 15 janvier de chaque année, un rapport sur leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’année qui a précédé l’année écoulée.
The same Decision also requires Member States to report, by 15 January each year, their greenhouse gas emissions during the year before the previous year.

en ce qui concerne les équipements de bureaux relevant de la décision 2006/1005/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau , à acheter des produits conformes à des exigences d'efficacité énergétique au moins aussi strictes que celles qui sont énumérées à l'annexe C de l'accord joint à ladite décision.
purchase office equipment products covered by Council Decision 2006/1005/EC of 18 December 2006 concerning conclusion of the Agreement between the Government of the United States of America and the European Community on the coordination of energy-efficiency labelling programmes for office equipment that comply with energy efficiency requirements not less demanding than those listed in Annex C to the Agreement attached to that Decision.

c) en ce qui concerne les équipements de bureaux relevant de la décision 2006/1005/CE[39] du Conseil, achètent des produits conformes à des exigences d'efficacité énergétique au moins aussi strictes que celles qui figurent à l'annexe C de l'accord joint à ladite décision.
c) purchase office equipment products covered by Council Decision [2006/1005/EC[39]] that comply with energy efficiency requirements not less demanding than those listed in Annex C of the Agreement attached to that Decision.

En ce qui nous concerne, à titre de législateurs, la sagesse exige aussi que nous tenions compte de la culture et des croyances de notre société. Par conséquent, toute décision qui implique la redéfinition et la réorganisation d'une des institutions les plus fondamentales de notre société exige que nous comprenions où se trouve la principale source de sagesse au Canada et que nous sachions l'exploiter.
As lawmakers for this land, any decision that involves the redefinition and reorganization of one of our society's fundamental institutions requires the knowledge, understanding and application of the primary source of wisdom for Canada.

47. Si des circonstances particulières exigent qu'une décision nationale soit prise en moins de trente jours après la transmission d'informations conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement du Conseil, l'autorité nationale de concurrence concernée peut demander à la Commission de réagir rapidement et celle-ci s'efforcera de réagir aussi rapidement que possible.
47. If special circumstances require that a national decision is taken in less than 30 days following the transmission of information pursuant to Article 11(4) of the Council Regulation, the NCA concerned may ask the Commission for a swifter reaction. The Commission will endeavour to react as quickly as possible.

Dans sa lettre, la déléguée commerciale générale des Étas-Unis, Charlene Barshefsky, reconnaît que l'examen de l'avantage net que représente un investissement devrait exiger «un niveau substantiel de contenu rédactionnel original au marché canadien dans chaque périodique visé» et que la décision devrait aussi dépendre des engagements de l'investisseur étranger de «constituer ou d'agrandir un établissement» qui, selon ses propres termes, «créera une infrastructure d'emploi en embauchant directement un personnel de rédaction et de soutien composé de personnes résidant au Canada».
In her letter, U.S. Trade Representative Charlene Barshefsky acknowledges that, when reviewing an investment for " net benefit," there should be " a substantial level of original editorial content for the Canadian market contained in each title," and that the decision will also depend on undertakings by the foreign investor " to expand or establish a place of business in Canada" which would, in her words, " create an employment infrastructure by directly employing an editorial staff and support staff composed of people resident in Canada" .

Si le libellé actuel était maintenu, la protection n'est-elle pas assurée par les paragraphes 10 a) et 10 b), qui exigent que le commissaire communique par écrit les motifs de sa décision, et aussi par les dispositions du paragraphe 9(2)?
If the present wording were to remain, is that not protected by clauses 10(a) and 10(b), which require that the commissioner provide written reasons, and also by the provisions of clause 9(2)?