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Compétence d'examiner une décision
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Examiner une décision
Requête en révision
Réviser une décision

Vertaling van "décision examiné aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


examiner une décision [ réviser une décision ]

review a decision


compétence d'examiner une décision

jurisdiction to review a decision
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En s'arrangeant pour empêcher que le projet de loi soit examiné aujourd'hui, le député de Wentworth—Burlington est allé à l'encontre des intentions du comité et de la décision de la présidence.

By arranging to prevent his bill from being considered today, the member for Wentworth—Burlington has gone against the intentions of the committee and the spirit of the Speaker's ruling.


Je salue dès lors l’initiative de la Commission de réviser la décision-cadre de 2002, à condition toutefois que les recommandations très opportunes contenues dans les deux rapports examinés aujourd’hui soient prises en considération.

I therefore welcome the Commission’s initiative to revise the 2002 framework decision, provided that attention is paid to the very timely recommendations that have been made in the two reports we are debating today.


La question que nous devons aujourd’hui examiner est de savoir si les décisions d’une telle portée devraient faire l’objet d’un droit de rappel de la part du Parlement et si, au final, ce dernier doit avoir la possibilité de retirer une décision d’une telle importance.

The question we must now consider is whether decisions with such a scope should be subject to a right to opt-out by Parliament and whether, in the end, there is the opportunity for Parliament to retract such a far-reaching decision.


Monsieur le président, compte tenu des annonces faites par le gouvernement cette semaine, compte tenu des compressions généralisées imposées dans divers ministères et organismes, en particulier Ressources humaines et Développement social, qui a été le plus touché de tous, et compte tenu du lien très direct de ces décisions avec les audiences que nous tenons sur l'employabilité — les coupures au titre de l'alphabétisation et de l'emploi des jeunes s'élèvent à plusieurs millions de dollars, comme vous le savez —, je voudrais proposer ce qui suit. étant donné l'urgence de la situation, je propose que nous suspendions l'application du Règlem ...[+++]

Chair, given the announcement earlier this week, the cuts the government made across the board in all kinds of departments but in particular the significant cut to Human Resources and Social Development, and given the fact that it is the largest cut to a ministry of all of the ministries, and also the fact that many of the agencies and departments that were cut have a very direct effect on the hearings we're having on employability—such as the cuts to literacy and youth employment, and it's in the millions of dollars, as you know—I would first like to move a motion that given the emergency nature of this, we suspend all of the rules we p ...[+++]


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Aujourd'hui que nous entamons la procédure de décharge à la Commission, je pense que ce qui compte le plus, c'est d'examiner ce que la Commission a fait en réponse aux recommandations formulées par le Parlement dans ses précédentes décisions de décharge.

Now as we start the discharge procedure for the Commission, I think what matters most is this: what has the Commission done in response to Parliament’s earlier recommendations in its resolutions on discharge?


Le projet de décision examiné aujourd'hui sur proposition de la Belgique, de l'Espagne et de la France, améliore cette procédure en allongeant notamment la liste des crimes qui peuvent la motiver.

The draft decision before us today on the proposal by Belgium, Spain and France improves this procedure, notably by adding to the list of offences which justify its use.


Comme l'a fait remarquer le ministre, les exemples de décisions judicieuses et inspirées prises par les Tlicho au sujet des 39 000 kilomètres carrés dont il s'agit dans le projet de loi examiné aujourd'hui ne manquent pas.

Examples abound, as the minister indicated, of the Tlicho making astute and visionary decisions about the 39,000 square kilometres in question in the bill before us today.


La décision arrêtée aujourd'hui par la Commission permet à l'autorité allemande de la concurrence d'examiner les implications potentielles.

Today's Commission decision allows the German competition authorities to examine these potential implications.


Le projet de décision que nous venons d'examiner aujourd'hui s'ajoute à ce dispositif en prévoyant un programme communautaire de formation et d'assistance des principaux agents dans le domaine de la contrefaçon.

The draft decision that we are examining today adds to these measures by establishing a Community training and assistance programme by the key players involved in combating counterfeiting.


D'abord et avant tout, nous devons examiner les répercussions à long terme des décisions prises aujourd'hui, au profit des résidents actuels et futurs de Terre-Neuve-et-Labrador — vos compatriotes canadiens.

First and foremost, we must consider the long-term implications of today's decisions for the benefit of present and future Newfoundlanders and Labradoreans, your fellow Canadians.




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décision examiné aujourd ->

Date index: 2022-11-15
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