4. Dès réception d'une information communiquée en vertu de l'article 95, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier, l'ordonnateur de la Commission responsable du programme ou de l'action en question prend acte de la décision, en vérifiant que le tiers est clairement identifié et si les motifs et la durée de l'exclusion sont indiqués, et la transmet au comptable de la Commission afin que ce dernier l'introduise dans la base de données.
4. Upon receipt of a communication transmitted pursuant Article 95(2) first subparagraph of the Financial Regulation, the Commission authorising officer responsible for the programme or action concerned shall take note of the decision , verifying that the third party is clearly identified and whether grounds and duration of exclusion are indicated, and forward it to the accounting officer of the Commission for entry into the database.