Traduction de «décision et faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de fabriquer ou d'acheter [ décision achat-fabrication | décision de produire ou d'acheter | décision de faire ou de faire faire ]
make-or-buy decision [ make or buy decision ]

avis de décision de faire instruire l'appel incident
notice of election to proceed with cross-appeal

Avis de décision de faire instruire l'appel incident
Notice of Election to Proceed with Cross-Appeal

décision pouvant faire l'objet d'un recours
contestable decision

Rapport de suivi des décisions pouvant faire l'objet d'un contrôle judiciaire
Monthly Judicial Review Tracking Report

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision declaring it invalid save in respect of the whole Community

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute décision de procéder à un interrogatoire en l'absence de l'avocat au titre du présent paragraphe ne peut être prise qu'au cas par cas, soit par une autorité judiciaire, soit par une autre autorité compétente, à condition que la décision puisse faire l'objet d'un recours judiciaire.
A decision to proceed to questioning in the absence of the lawyer under this paragraph may be taken only on a case-by-case basis, either by a judicial authority, or by another competent authority on condition that the decision can be submitted to judicial review.

1. Les produits originaires des PTOM visés à l’article 43 de la présente décision peuvent faire l’objet d’une surveillance particulière.
1. The products originating in the OCTs referred to in Article 43 of this Decision may be subject to special surveillance.

2. Les dérogations temporaires prévues à l’article 3, paragraphes 5 ou 6, ne peuvent être autorisées que par une décision dûment motivée, prise cas par cas, soit par une autorité judiciaire, soit par une autre autorité compétente, à condition que la décision puisse faire l’objet d’un recours judiciaire.
2. Temporary derogations under Article 3(5) or (6) may be authorised only by a duly reasoned decision taken on a case-by-case basis, either by a judicial authority, or by another competent authority on condition that the decision can be submitted to judicial review.

Les membres du Parlement européen ont contribué de façon décisive à faire connaître les droits et les avantages découlant de la citoyenneté européenne et à faire en sorte que les politiques soient définies en tenant dûment compte des préoccupations des citoyens.
The Members of the European Parliament have played a crucial role in communicating the rights and benefits of Union citizenship and in bringing citizens' concerns to the fore in the formulation of policy.

Le Parlement européen et ses députés contribuent de façon décisive à faire connaître les droits et les avantages découlant de la citoyenneté européenne, à faire en sorte que les politiques soient définies en tenant dûment compte des préoccupations des citoyens et à favoriser l'active participation des citoyens de l'Union.
The European Parliament and its Members play a crucial role in communicating the rights and benefits of Union citizenship, in bringing Union citizens' concerns to the fore in the formulation of policy, and in promoting the active participation of Union citizens.

Si, toutefois, la décision a été rendue sans audition préalable de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause, celle-ci peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition auprès du Tribunal du brevet communautaire, dont la décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de première instance.
However, if the order has been made without a prior hearing of the party adversely affected, that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court, whose decision shall be subject to an appeal to the Court of First Instance.

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d'une décision peut faire constater, selon la procédure prévue aux articles 33 ter à 33 sexdecies, que la décision doit être reconnue.
2. Any interested party who raises the recognition of a decision as the principal issue in a dispute may, in accordance with the procedure provided for in Articles 33b to 33o, apply for that decision to be recognised.

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d’une décision peut faire constater, selon les procédures prévues dans la présente section, que la décision doit être reconnue.
2. Any interested party who raises the recognition of a decision as the principal issue in a dispute may, in accordance with the procedures provided for in this Section, apply for a decision that the decision be recognised.

Ce qu'il faut maintenant, c'est faire preuve de bon sens dès qu'il s'agit de réaliser des objectifs, faute de quoi nous ne tarderons pas à comprendre que la décision de faire brutalement passer la part des sources d'énergie renouvelables à un cinquième de la production d'énergie a été une décision hâtive qui finira un jour par menacer l'environnement du fait de la surexploitation des forêts.
What we need now is common sense when it comes to meeting targets. Otherwise we will soon realise that the decision sharply to raise the share of renewable energy sources to one fifth of energy production was a hasty one and one that will one day be a threat to the environment through the overfelling of forests.

29. estime que cette décision est une sanction sévère; rappelle que, conformément aux articles 90 et 91 du statut, une telle décision peut faire l'objet d'une réclamation et d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes;
29. Regards that decision as a harsh penalty; points out that, pursuant to Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, a complaint may be lodged against it and an appeal may be brought before the Court of Justice of the European Communities;