Traduction de «décision et déclare » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions et déclarations du Comité Exécutif et du groupe central Schengen
Decisions and declarations of the Schengen Executive Committee and the Central Group

Décisions et Déclarations relatives à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decisions and Declarations Relating to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

décision déclarative de faillite
adjudication order

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

Décision relative à la mise en œuvre de la déclaration de Yamoussoukro concernant la libéralisation de l'accès aux marchés du transport aérien en Afrique
Decision Relating to the Implementation of the Yamoussoukro Declaration Concerning the Liberalisation of Access to Air Transport Markets in Africa [ Yamoussoukro Two ]

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. se déclare préoccupé par les informations relatives à l'inefficacité du système judiciaire en Libye et aux graves lacunes dans le respect des normes d'équité des procès; invite les autorités libyennes à coopérer pleinement avec la CPI en facilitant ses enquêtes et en se conformant à ses décisions; se déclare préoccupé par le refus des autorités libyennes d'assurer le respect des droits de la défense pour Abdullah Al-Senoussi et Seïf Al-Islam Kadhafi, recherchés par la CPI; rappelle son opposition absolue à la peine de mort dans tous les cas, indépendamment de la nature du crime, et demande à la Libye d'abolir la peine capitale;
18. Expresses its concern at the reports regarding the failing judicial system in Libya and the serious shortcomings in upholding fair trial standards; calls on the Libyan authorities to cooperate fully with the ICC by assisting its investigations and complying with its rulings; expresses its concern at the failure of the Libyan authorities to grant basic due process rights to ICC indictees Abdullah Sanussi and Saif al-Islam Gaddafi; recalls its absolute opposition to the death penalty in all cases regardless of the nature of the crime committed, and calls on Libya to abolish capital punishment;

16. se déclare préoccupé par les informations relatives à l'inefficacité du système judiciaire en Libye et aux graves lacunes dans le respect des normes d'équité des procès; invite les autorités libyennes à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale en facilitant ses enquêtes et en se conformant à ses décisions; se déclare préoccupé par le refus des autorités libyennes d'assurer le respect des droits de la défense pour Abdoullah Al-Senoussi et Seïf Al-Islam Kadhafi, recherchés par la CPI; rappelle son opposition absolue à la peine de mort dans tous les cas, indépendamment de la nature du crime, et demande à la Libye d'abolir la peine capitale; invite l'Union européenne à envisager d'appuyer les initiatives visant à renforcer l'état de droit dans le pays;
16. Expresses concern at the reports on the failing judicial system in Libya and serious shortcomings in upholding fair trial standards; calls on the Libyan authorities to cooperate fully with the International Criminal Court by assisting its investigations and complying with its rulings; expresses its concern at the failure of the Libyan authorities to grant basic due process rights to ICC indictees Abdullah Sanussi and Saif al-Islam Gaddafi; recalls its absolute opposition to the death penalty in all cases regardless of the nature of the crime committed, and calls on Libya to abolish capital punishment; calls on the EU to consider supporting efforts to enhance the rule of law in the country;

« Intimé » désigne le procureur général dans un appel formé par un condamné à l’encontre de la déclaration de culpabilité ou de sa sentence, ou à l’encontre d’une décision ou d’un verdict le déclarant incapable de subir son procès, ou à l’encontre d’une décision le déclarant « non coupable » pour cause d’aliénation mentale; dans le cas d’appel formé par le procureur général à l’encontre d’une sentence ou d’un acquittement, ou d’une décision ou d’un verdict déclarant le prévenu incapable de subir son procès, « intimé » désigne le prévenu.
“Respondent” means the Attorney-General in the case of a person who appeals against a conviction or sentence or against a finding or verdict that he is unfit to stand trial, or from a finding of “not guilty” by reason of insanity; and in the case of the Attorney-General who appeals against sentence or acquittal, or a finding of “not guilty” by reason of insanity, or a finding or verdict that the Accused is unfit to stand trial, means the person accused.

En effet, un candidat déclaré élu peut perdre son siège en raison d’une décision judiciaire déclarant nulle une élection contestée.
As discussed earlier in this chapter, a judicial decision concerning a controverted election may void the election result, depriving the person first declared elected of his or her seat.

16. se déclare préoccupé par les informations relatives à l'inefficacité du système judiciaire en Libye et aux graves lacunes dans le respect des normes d'équité des procès; invite les autorités libyennes à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale en facilitant ses enquêtes et en se conformant à ses décisions; se déclare préoccupé par le refus des autorités libyennes d'assurer le respect des droits de la défense pour Abdullah al-Senussi et Saif al-Islam Kadhafi, recherchés par la CPI; rappelle son opposition absolue à la peine de mort dans tous les cas, indépendamment de la nature du délit commis, et invite la Libye à abolir la peine capitale; invite l'Union européenne à envisager d'appuyer les initiatives visant à renforcer l'état de droit dans le pays;
16. Expresses concern at the reports on the failing judicial system in Libya and serious shortcomings in upholding fair trial standards; calls on the Libyan authorities to cooperate fully with the International Criminal Court by assisting its investigations and complying with its rulings; expresses its concern at the failure of the Libyan authorities to grant basic due process rights to ICC indictees Abdullah al-Sanussi and Saif al-Islam Gaddafi; recalls its absolute opposition to the death penalty in all cases, regardless of the nature of the crime committed, and calls on Libya to abolish capital punishment; calls on the EU to consider supporting efforts to enhance the rule of law in the country;

Bien que les décisions et déclarations précédentes fournissent toujours des indications importantes et fiables, et même si les Présidents se réfèrent invariablement aux décisions de leurs prédécesseurs, chaque nouvelle situation est différente et examinée selon ses propres paramètres.
While previous rulings and statements always serve as important and reliable guides, and while Speakers invariably rely on the decisions of their predecessors, every new situation is different and is examined on its own merits.

L'actuelle proposition de décision de la Commission donne suite à la déclaration du Parlement européen du 2 septembre 2008 sur la décision de déclarer 2011 "Année européenne du volontariat".
Its current proposal gives effect to Parliament's Declaration of 2 September 2008 on announcing 2011 as the European Year of Volunteering.

Dans notre système de justice pénale, la décision de déclarer quelqu'un coupable d'une infraction criminelle est entre les mains de douze personnes, pas d'une seule (1655) Lorsqu'une décision de cet ordre est laissée à la discrétion d'une seule et même personne, on permet à cette personne de faire entrer en ligne de compte les considérations morales, éthiques et mêmes religieuses qui lui sont propres.
In our criminal justice system, the decision as to whether or not to convict someone of a criminal offence lies in the hands and discretion of twelve people, not one (1655) When a decision such as this is left up to discretion, it opens the door for one's moral, ethical and even religious dispositions to come into the mix.

- (IT) Monsieur le Président, j'ai également voté en faveur du rapport de Mme Sylvia-Yvonne Kaufmann sur la gouvernance européenne, dans lequel on peut lire, page 12, au point 21, que l'on souhaite que les déclarations de vote des membres du Conseil soient publiées quand ils votent leurs décisions ; ces déclarations ne sont pas publiées actuellement. Je souligne avec satisfaction que, non seulement, le Parlement européen le prévoit et le permet, mais qu'il se fait également un honneur de permettre à ses propres députés de donner leurs explications de vote.
– (IT) Madam President, I also voted for Mrs Kaufmann’s report on European governance, which, on page 12, last line, item 21, calls for the explanations of vote of the members of the European Council, when they vote on their decisions, to be published, as these explanations of vote are currently not published.

Ce système et le projet de recherche des dossiers de la Couronne actuellement en cours aideront les procureurs à charge dans leurs décisions se rapportant aux poursuites et aux stratégies de mise en accusation, y compris la décision de déclarer ou non un individu délinquant dangereux.
This system, along with the project now under way called the crown file research project, will assist prosecutors with decisions regarding prosecutions and charging strategies, including whether to bring a dangerous offender application against an individual.