Traduction de «décision est remarquable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remarque cinglante [ remarque acidulée | remarque mordante ]
barbed remark

athlète exceptionnel de l'année [ athlète exceptionnelle de l'année | athlète le plus remarquable de l'année | athlète la plus remarquable de l'année ]
outstanding athlete of the year

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

point(tache) | remarquer
spot

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

donner un retour d'information à des enseignants | faire part de remarques à des enseignants
arrange observations to teachers | contribute feedback to teachers | provide feedback to teachers | supply feedback to teachers

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision est remarquable parce qu'elle fournit toutes sortes de renseignements; de plus, j'aimerais rappeler qu'il est très difficile de présenter ce genre de preuve et d'obtenir ce genre de décision dans un cas de garde ordinaire où l'on présente l'orientation sexuelle d'un parent comme étant un facteur pertinent à son habilité d'être un bon parent.
It's a remarkable decision, because it does provide you with a lot of information, but in terms of being able to do this in a regular custody case where someone's sexual orientation is being raised as somehow being a factor relevant to their ability to parent, it's extremely difficult to do.

L'hébergement touristique doit disposer au minimum d'une pompe à chaleur à air remplissant le critère 7 (le cas échéant, voir la remarque au critère 7) et porteuse du label écologique de l'Union européenne conformément à la décision 2007/742/CE de la Commission ou d'un autre label ISO de type I.
The tourist accommodation shall have at least an air-based heat pump meeting criterion 7 (if applicable, see note in criterion 7 and awarded the EU Ecolabel in accordance with Commission Decision 2007/742/EC or other ISO Type I label.

J'aimerais faire remarquer toutefois—et nous le soulignons dans le mémoire que nous voudrions soumettre au comité—que dans le cadre de la décision de la Cour suprême relative à l'affaire Libman et consorts, cette dernière est en fait arrivée à une conclusion très différente, faisant remarquer que la décision du gouvernement de fixer des limites raisonnables à la publicité faite par des tiers était justifiée.
I would point out, however—and we make this point in the written brief that we would like to submit to the committee—that in the Supreme Court ruling, in the Libman et al case, in fact the Supreme Court ruled quite differently, pointing out that there was a basis for the government to put reasonable limits on third-party advertising.

Cette question a été débattue jusqu'à la Cour suprême du Canada et, dans une décision fort remarquable par sa nuance et par le fait qu'elle tenait compte de la réalité historique et géographique du Canada, il a été convenu que, contrairement au modèle américain, qui ne souffre aucune exception pour une personne, un vote, ici au Canada, il fallait reconnaître l'existence, et c'est l'expression de la Cour suprême, des différentes communautés d'intérêts.
This question was debated up to the Supreme Court of Canada, and in a decision most remarkable for its nuance and for the fact that it took account of the historical and geographic reality of Canada, it was agreed that, contrary to the American model, which allows no exception to one person, one vote, here in Canada it was necessary to recognize the existence, and this is the expression used by the Supreme Court, of different communities of interest.

La même remarque vaut pour la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, en vertu de laquelle les États membres doivent prévoir au moins les six mesures obligatoires mentionnées à l’article 8, paragraphe 1.
The same applies to the European Supervision Order under which Member States have to provide at least for the six mandatory measures as mentioned in Article 8(1).

À cet égard, il est d’ailleurs affirmé au point 14 de la décision attaquée qu’« il ne fait aucun doute que la marque demandée est remarquable par certains aspects ».
In that respect, it is indeed stated in paragraph 14 of the contested decision that ‘there is [no] doubt that the mark applied for is striking in some aspects’.

Mais ce n'était que dans une remarque incidente et il n'y a pas eu divergence d'opinion. Cette remarque avait été formulée par le juge Marceau au sujet de la décision rendue en 1992 relativement à l'exemption Camano.
That was Mr. Justice Marceau in the Camano exemption decision of 1992.

124 En ce qui concerne le reproche du requérant selon lequel il a été entendu après la consultation par le secrétaire général des questeurs, de sorte que ces derniers n’ont pas pu tenir compte de ses remarques, il y a lieu de rappeler que, la consultation des questeurs ne liant pas le secrétaire général quant à sa décision sur les conséquences à tirer de l’absence de pièces justificatives, le fait que le requérant ait été entendu après ladite consultation n’a pas été de nature à violer les droits de la défense.
124. As regards the applicant’s complaint that his views were heard after the Secretary-General had consulted the Quaestors, with the result that the latter were not able to take account of his comments, it must be recalled that, as consultation with the Quaestors does not bind the Secretary-General as regards his decision on the inference to be drawn from the absence of supporting documents, the fact that the applicant’s views were heard after the said consultation was not such as to infringe the rights of the defence.

Lorsque la protection internationale a été retirée par une décision définitive, le deuxième État membre n’inscrit pas cette remarque.
Where international protection has been withdrawn by a final decision, the second Member State shall not enter that remark.

Pour en revenir maintenant à la décision de Mme le juge Sandra Simpson du 27 mars 1997 et aux motifs du jugement qu'elle a donnés le 1er avril 1997 après que les médias eurent commenté pendant des jours son jugement, je remarque que le jour précédant sa décision, elle s'est interrogée publiquement sur le résultat de sa décision.
Turning now to Madam Justice Sandra Simpson's judgment of March 27, 1997, and her Reasons for Judgement delivered on April 1, 1997, after days of media commentary on her judgment, I note that the day before she delivered judgment, she mused publicly about the outcome of her decision.