Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision dans l'incertitude
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision en avenir incertain
Décision en incertitude
Décision en situation d'incertitude
Décision en état d'incertitude
Décision exécutoire
Décision finale
Décision liant les parties
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Déclencheur d'activité commerciale
Déclencheur d'activité économique
Facteur de changement
Facteur déterminant
Facteur opérationnel
Influence déterminante
Motif déterminant
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Question décisive
Question déterminante
Requête en révision
Règlement judiciaire ayant force obligatoire
Tendance déterminante
étape déterminante
étape déterminante dans un projet

Traduction de «décision est déterminante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question décisive [ question déterminante ]

deciding issue


déclencheur d'activité économique | déclencheur d'activité commerciale | motif déterminant | tendance déterminante | influence déterminante | facteur déterminant | facteur opérationnel | facteur de changement

business driver


étape déterminante | étape déterminante dans un projet

milestone


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision


décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude

decision making under uncertainty | decision under uncertainty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission peut révoquer une décision prise en application de l'article 4, paragraphe 2 ou 3, ou de l'article 9, paragraphe 2, 3 ou 4, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, dans le cas où cette décision reposait sur des informations inexactes transmises au cours de la procédure et d'une importance déterminante pour la décision.

The Commission may revoke a decision taken pursuant to Article 4(2) or (3), or Article 9(2), (3) or (4), after having given the Member State concerned the opportunity to submit its comments, where the decision was based on incorrect information provided during the procedure which was a determining factor for the decision.


10. La décision commune visée au paragraphe 7 ou 9 et les décisions prises par les autorités de résolution en l’absence de décision commune visée au paragraphe 8 sont reconnues comme étant déterminantes et sont appliquées par les autorités de résolution des États membres concernés.

10. The joint decision referred to in paragraph 7 or 9 and the decisions taken by the resolution authorities in the absence of a joint decision referred to in paragraph 8 shall be recognised as conclusive and applied by the resolution authorities in the Member States concerned.


6. La décision commune visée au paragraphe 3 ou 5 et les décisions prises par les autorités de résolution en l’absence de décision commune visée au paragraphe 4 sont reconnues comme étant déterminantes et sont appliquées par les autorités de résolution des États membres concernés.

6. The joint decision referred to in paragraph 3 or 5 and the decisions taken by the resolution authorities in the absence of a joint decision referred to in paragraph 4 shall be recognised as conclusive and applied by the resolution authorities in the Member States concerned.


4. Les décisions communes visées au paragraphe 1 et les décisions prises par les autorités compétentes en l'absence de décision commune conformément au paragraphe 3 sont reconnues comme étant déterminantes et sont appliquées par les autorités compétentes des États membres concernés.

4. The joint decisions referred to in paragraph 1 and the decisions taken by the competent authorities in the absence of a joint decision referred to in paragraph 3 shall be recognised as determinative and applied by the competent authorities in the Member States concerned.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La décision commune visée au premier alinéa et les décisions prises par les autorités compétentes en l’absence d’une décision commune sont reconnues comme étant déterminantes et sont appliquées par les autorités compétentes dans les États membres concernés.

The joint decision referred to in the first subparagraph and the decisions taken by the competent authorities in the absence of a joint decision shall be recognised as determinative and shall be applied by the competent authorities in the Member State concerned.


55. propose de mettre l'accent sur la prospective économique et sociale afin de mesurer, de manière quantitative et qualitative, les impacts économiques et sociaux des évolutions découlant des accords de commerce internationaux; considère que cette contribution au pouvoir de décision est déterminante, tant pour faciliter la négociation que pour anticiper les mutations économiques issues des accords qui peuvent toucher les États membres et les branches économiques concernées;

55. Suggests that emphasis be placed on economic and social forecasting with a view to measuring, both quantitatively and qualitatively, the economic and social impact of the developments resulting from international trade agreements; takes the view that this aid to decision-making is essential both to help negotiation and to anticipate economic consequences of the agreements that may affect the Member States and economic sectors concerned;


55. propose de mettre l'accent sur la prospective économique et sociale afin de mesurer, de manière quantitative et qualitative, les impacts économiques et sociaux des évolutions découlant des accords de commerce internationaux; considère que cette contribution au pouvoir de décision est déterminante, tant pour faciliter la négociation que pour anticiper les mutations économiques issues des accords qui peuvent toucher les États membres et les branches économiques concernées;

55. Suggests that emphasis be placed on economic and social forecasting with a view to measuring, both quantitatively and qualitatively, the economic and social impact of the developments resulting from international trade agreements; takes the view that this aid to decision-making is essential both to help negotiation and to anticipate economic consequences of the agreements that may affect the Member States and economic sectors concerned;


ii) des droits ou contrats conférant une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes d’une entreprise ou conférant par ailleurs une influence déterminante sur la conduite des affaires de l’entreprise;

(ii) rights or contracts which confer a decisive influence on the composition, voting or decisions of the organs of an undertaking or otherwise confer a decisive influence on the running of the business of the undertaking;


des droits ou des contrats conférant une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes d'une entreprise ou conférant par ailleurs une influence déterminante sur la conduite des affaires de l'entreprise;

rights or contracts which confer a decisive influence on the composition, voting or decisions of the bodies of an undertaking or otherwise confer a decisive influence on the running of the business of the undertaking;


des droits ou des contrats conférant une influence déterminante sur la composition, le vote ou les décisions des organes d'une entreprise ou conférant par ailleurs une influence déterminante sur la conduite des affaires de l'entreprise;

rights or contracts which confer a decisive influence on the composition, voting or decisions of the bodies of an undertaking or otherwise confer a decisive influence on the running of the business of the undertaking;




D'autres ont cherché : demande d'examen d'une décision     demande d'examiner une décision     demande visant l'examen d'une décision     décision     décision ayant force obligatoire     décision communautaire     décision contraignante     décision d'exécution     décision d'exécution de la commission     décision d'exécution du conseil     décision dans l'incertitude     décision de la commission     décision du conseil     décision du conseil européen     décision du parlement européen     décision définitive     décision en avenir incertain     décision en incertitude     décision en situation d'incertitude     décision en état d'incertitude     décision exécutoire     décision finale     décision liant les parties     décision obligatoire     décision sans appel     déclencheur d'activité commerciale     déclencheur d'activité économique     facteur de changement     facteur déterminant     facteur opérationnel     influence déterminante     motif déterminant     prise de décision     processus de décision     processus décisionnel     procédure de décision     question décisive     question déterminante     requête en révision     règlement judiciaire ayant force obligatoire     tendance déterminante     étape déterminante     étape déterminante dans un projet     décision est déterminante     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

décision est déterminante ->

Date index: 2024-05-12
w