Vertaling van "décision est certes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

Computer Emergency Response Team [ CERT ]
Computer Emergency Response Team [ CERT ]

de l'aveu général [ de l'aveu de tous | il faut reconnaître que | il faut convenir que | certes | à vrai dire | sans conteste | il est vrai que ]
admittedly

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois la décision rendue, je suppose qu'il incombe à tous les présidents qui le suivent de ne pas forcément respecter cette décision, mais certes d'en respecter l'esprit.
Once the ruling is made, I suppose it is incumbent on all future speakers to not necessarily follow that ruling but to certainly reflect the spirit of the ruling.

De même, l’analyse d’impact conclut que l’option consistant à formuler des clauses modèles obligatoires pourrait certes aider les États membres à éviter tout conflit avec le droit de l’Union, mais que la grande diversité des situations et des modèles d’entreprise relevant du champ d’application de la décision ne rend toutefois pas possible la rédaction de clauses modèles suffisamment précises pour garantir la sécurité juridique et se substituer à une évaluation ex ante approfondie des projets d'actes finaux.
Similarly, the Impact Assessment concludes that the option of developing mandatory model clauses could help Member States avoiding incompatibility with Union law but that the wide range of situations and business models under the scope of the IGA Decision will, however, not allow developing model clauses precise enough in order to provide legal certainty and substitute an in-depth ex-ante assessment of a final draft text.

Un consommateur peut-il, en application des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, sous c), deuxième alternative et de l’article 16, paragraphe 1, deuxième alternative, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, former recours devant un tribunal du lieu où il a son domicile contre son partenaire contractuel exerçant une activité professionnelle ou commerciale dans un autre État membre de l’Union européenne lorsque le contrat à la base du recours ne relève certes pas directement du domaine d’activité du partenaire contractuel qui est dirigée vers l’État membre du domicile du consommateur, mais que le contrat vise à atteindre l’objectif économique poursuivi par un autre contrat qui est lui couvert par le champ d’application des dispositions précitées, et qui a été auparavant conclu par les parties et déjà exécuté?
Can a consumer, pursuant to the second alternative in Article 15(1)(c) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, in conjunction with the second alternative in Article 16(1) of the regulation, bring proceedings in the courts for the place where he is domiciled against the other party to the contract, who pursues commercial or professional activities in another Member State of the European Union if, whilst the contract underlying the proceedings does not fall directly within the scope of such activities of the other party to the contract which are directed to the Member State of the consumer’s domicile, the contract serves, however, to achieve the economic result that is sought by another contract — previously concluded between the parties and already performed — which falls within the scope of the aforementioned provisions?

L'incertitude qui entoure tant l'évolution des émissions de gaz à effet de serre que les incidences futures du changement climatique et les besoins d'adaptation qui en découlent demeure certes un obstacle à la prise de décision dans ce domaine, mais elle ne peut être invoquée pour justifier la passivité.
Uncertainty regarding the trajectory of greenhouse-gas emissions, future impacts of climate change and related adaptation needs remains a challenge for policy making in this area.

Dans la décision précitée, la Commission avait certes autorisé l’aide en faveur des producteurs d’électricité verte comme étant compatible avec le marché intérieur, mais elle ne s’était pas prononcée définitivement sur la question de savoir si l’exemption de l’obligation d’achat accordée aux entreprises à forte intensité énergétique constituait ou non une aide d’État et si, dans l’affirmative, le mécanisme d’exemption était ou non compatible avec la législation en la matière.
In the decision of 22 July 2009 the Commission approved the support for producers of green electricity as compatible State aid, but it did not take a final position on the question whether the exemption of energy-intensive businesses from the purchase obligation constituted State aid, and if so whether this exemption mechanism was compatible with the State aid rules.

Je rappelle des décisions extrêmement idéologiques de la part des conservateurs — des décisions idéologiques, certes, mais qui répondent aussi aux intérêts de certains secteurs industriels.
I am thinking about the Conservatives' extremely ideological decisions that respond to the interests of certain industry sectors.

Cette décision passe certes par tout un processus d'arbitrage, mais en fin de compte, c'est nous qui décidons du traitement des juges en appuyant cette mesure législative.
Yes, there was a process of arbitration; but, in the final analysis, we are deciding what judges will be paid by our support of this legislation.

Certes, ces impôts plus élevés peuvent être eux-mêmes compensés par des décisions visant à accroître les transferts en provenance de l'Etat central ou à établir un fonds de péréquation pour réduire l'ampleur des différences entre régions concernant le revenu disponible pour financer la dépense.
These higher taxes may, of course, themselves be offset by policy decision to increase transfers from central government, or to set up an equalisation fund to reduce the extent of differences between regions in the income available to finance expenditure.

Le Canada milite pour la nomination d'un ancien ministre à la présidence de l'OMC, montrant ainsi qu'il a confiance dans l'organisation, alors que les États-Unis ont toutes les raisons de respecter ses décisions et certes sur la question dont nous sommes ici saisis.
Canada is actively promoting a former cabinet minister to the presidency of the WTO, thus showing its confidence in the organization, while the United States has every reason to respect its rulings, certainly on the issue before us.

Même si cette décision est certes justifiable - et je ne conteste nullement la façon dont l'enquête a été menée -, il n'en demeure pas moins que deux témoins ont réussi à éviter de témoigner et cela, en dépit du fait qu'ils étaient manifestement une partie importante de la tragédie et que les Néo-Écossais, notamment les familles des victimes de la tragédie, avaient le droit de les entendre et de connaître toute la vérité sur les événements.
Although this decision is certainly justifiable, and I do not take issue with the way in which the inquiry was handled, the end result is that two witnesses succeeded in avoiding the giving of evidence. This occurred despite the fact that they were clearly an important part of the tragedy, and the people of Nova Scotia, in particular the families of the victims of the tragedy, had a right to hear from them, and to have the events of the tragedy completely aired and the truth told.